Le 1er mars 2012, SHON devient la "surface plancher"

Bonsoir,

1/ féliciations à vous, Silkunk
2/ et à Deffrey pour la qualité de vos prestations

pour votre compte rendu de cette mise en puissance de
la réforme de la taxe d'aménagement (TA), en lieu
et place de taxe locale d'équipement (TLE).
La mise en oeuvre fera l'objet de beaucoup de recours .....
contentieux au Tribunal Administratif, si l'on juge au travers de la complexicité
de l'interprétation de
a/ l'ordonnance du sécrétaire d'Etat au Logement, M. Apparu
b/ des décrets d'application
c/ des circiculaires pour mise en oeuvre
c'est-dire combien les plages de l'interprétation sont étendues

2/ a/s du Prêt à Taux à Zéro (PTZ), vous dites que votre collectivité
n'exonère pas les PC entrant dans ce champ d'application,
Les collectivités locales ont-elles compérence sur ce domaine?
A voir
3/ Coût des taxes liées à l'octroi du Permis de Construire (PC).
Sans partie pris, les réformes, depuis quelques années, ont toutes pour
objet d'alourdir la facture. D'autant que la rivalité, entre L'Etat et les collectivités
(liées à la fameuse Décentralisation de M. Gaston Deferre), contribue à cette surenchère.
4/ En observant bien, l'usager (au sens général) contribuera financièrement aux travaux
(accès aux réseaux, accés à l'ERDF, -loi SRU-, etc).
Ceci pour dire, modestement que le Ticket d'Entrée pour la construction de sa maison
devient de plus en plus élevé, ....voir impossible à moyen terme
Est-ce une erreur, une fausse route des soi-disants décideurs?
Il est permis d'en douter. Non, il y a une volonté (peut-être?) délibérée, si l'on
observe dans le rétroviseur ce qui s'est réalisé dans moult secteurs.
Ceci pour signaler qu'au-delà l'anecdocte, il y a lieu de mettre en perspective
ces décisions "adminsitratives".

A défaut d'être éclairé par les circulaires à venir et en attendant d'être éclairé par un exercice intellectuel de mise en perspective ..avec toute l'objectivité qui transpire déjà

qq doc de com

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surface-de-plancher,25290



edit : je laisse le lien actualisé au 02 février pour ne pas qu'il y ai de confuse

Bonjour,

Soyez TRES ATTENTIFS aux références des sites, même officiels.
Par exple, nouveaupermisdeconstruire.gouv se base encore sur la loi de finance rectificative 2010 pour la définition de la surface de plancher "taxable", qui selon ce site est identique à la définition de surface de plancher "urbanisme", ce qui est faux, depuis le décrêt 2012-88.
@+

oui notemment ça :

Citation:

La « surface de plancher » s?entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Bonsoir,

silkunk a écrit:

oui notemment ça :

Citation:

La « surface de plancher » s?entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Ce qui en soi n'est pas faux, mais peut jeter le trouble chez certains. En effet, chaque élément de la construction cité est assorti, dans le décrêt, de conditions pour être déductible. Ainsi:
- 2° vides et trémies: escaliers et ascenseurs,
- 4° stationnement: vh motorisés ou non, compris les rampes d'acces et les aires de manoeuvre,
- 5° combles: non aménageables (habitation ou activités pro.)
- 6° locaux techniques: groupe de bâtiments...donc immeuble collectif,
- 7° caves et celliers: annexes à des logements, dés lors qu'il sont desservis par une partie commune (collectif),
- 8° 10% de surface: logements desservis par des parties communes (collectif).
Personnellement, ça ne me gène pas, mais encore une fois ça peut troubler certains, je reconnais.
@+

Bonjour,


On parle de cette surface plancher mais je vois encore d'un plus mauvais oeil l'emprise au sol!!!!!!!!!
Par ici, 90% des maisons sont de plain pied par tradition et parce que les parcelles le permettent...


Or toutes les personnes autour de moi qui veulent faire construire (en moyenne 115m2 habitables et 20m2 de garage/abri) reçoivent les mêmes remarques par mail:
- à compter du 1er Mars votre projet tel quel nécessitera un architecte!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


Déjà qu'il faut compter un complément de 10% (grosso modo) pour du BBC, si on leur dit (beaucoup de direct artisan par ici) qu'il faudra encore rajouter 10% pour se payer les faveurs (obligatoires) d'un architecte, on va au clash assurément...




VITE un nouveau gouvernement, de nouvelles lois pour qu'il reste quelque chose aux classes moyennes où cela va EXPLOSER.






Ca y est on marche sur la tête même dans le bâtiment et l'on sait que si le bâtiment va mal ...

attention archi veut pas dire explosion du budget par rapport à un constructeur ou maitre d'oeuvre.

Obligations supplémentaires c'est nécessairement des coûts supplémentaires écartant de fait de nombreux accédants à la proprièté de leur logement.

Quelle est la cohèrence de ces dispositions ?

silkunk a écrit:

attention archi veut pas dire explosion du budget par rapport à un constructeur ou maitre d'oeuvre.

Cela n'a pas forcément de surcoût par rapport à un maître d'oeuvre, mais comme il a été dit, quid des primos accédants et de ceux qui ont déjà un budget serré et qui veulent être maître d'ouvrage (beaucoup le font très bien) sans passer par un autre intermédiaire?
Cela représente un sacré pourcentage de constructions neuves d'autant qu'à partir de 115m2 hab + 15m2 de garage (vraiment pas un palace quoi) et vous êtes déjà dans le cercle maison d'architecte!!!

Tout le monde aura et vendra des maisons d'architecte qui n'en auront que le tampon d'architecte et cela aura pour conséquence de justement dévaloriser les "vraies" maisons d'architecte..................


Bref, on marche vraiment sur la tête

les archi peuvent faire une mission jusqu'au PC uniquement !
Et ils le font assez régulièrement dans ma région... donc ?

Je précise que je ne suis pas archi ;).

silkunk a écrit:

les archi peuvent faire une mission jusqu'au PC uniquement !
Et ils le font assez régulièrement dans ma région... donc ?

Je précise que je ne suis pas archi ;).

Et donc???

Et donc ? surcoût = 4000 à 5000 euros

BRUNO40 a écrit:

Bonjour,


On parle de cette surface plancher mais je vois encore d'un plus mauvais oeil l'emprise au sol!!!!!!!!!
Par ici, 90% des maisons sont de plain pied par tradition et parce que les parcelles le permettent...


Or toutes les personnes autour de moi qui veulent faire construire (en moyenne 115m2 habitables et 20m2 de garage/abri) reçoivent les mêmes remarques par mail:
- à compter du 1er Mars votre projet tel quel nécessitera un architecte!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


Déjà qu'il faut compter un complément de 10% (grosso modo) pour du BBC, si on leur dit (beaucoup de direct artisan par ici) qu'il faudra encore rajouter 10% pour se payer les faveurs (obligatoires) d'un architecte, on va au clash assurément...




VITE un nouveau gouvernement, de nouvelles lois pour qu'il reste quelque chose aux classes moyennes où cela va EXPLOSER.






Ca y est on marche sur la tête même dans le bâtiment et l'on sait que si le bâtiment va mal ...

Dans mon cas cette réforme est un avantage , sauf sur le volet fiscal qui va rapporter plus de taxes aux collectivités territoriales
(a voir si c’est un bien ou un mal selon sa perception de la redistribution , mais dans tous les cas c’est un mal pour notre porte monnaie)
En effet, je vais passer de moins de 150 m2 habitable possible, à 165 m2 habitable.
Et avant même si j’avais pu monter à 165m2 habitable, soit environ >180 m2 Shon j’aurais du passer par un archi , ce qui ne sera plus le cas avec la réforme.
Reste pour infos que j’ai déposé mon PC , et bien que < 170 m , je suis passé par un archi. Ca ne coute pas 10% pour le seul dépôt de PC , mais 1 à 3 % (le mien était à <1% mais bon c’était pas le meilleur et juste les plans externes )

merci bien de confirmer que les archis ne sont pas tous des voleurs par rapport aux MO et constructeur !

Bonsoir,
Il semblerait que les conditions du recours à un architecte évolue. Quelqu'un aurait-il des informations ?
jpb

c'est ce qui ce dit deci delà effectivement

http://www.maisonapart.com/edito/construire-renover/construire-faire-construire/surface-plancher---un-correctif-concernant-le-seui-6548.php

voici ce que j'ai trouvé en fouillant sur goog, ça concerne l'emprise au sol :
"Ainsi, par exemple, dans une maison de plain-pied comprenant un garage, le calcul de surface d’emprise au sol servant à calculer s’il y a ou non recours à l’architecte exclut donc la surface du garage qui ne fait pas partie de la surface de plancher. De même, les auvents, porches, débords de toiture, loggias… épaisseurs de murs de façade n’appartenant pas non plus à la surface de plancher, ils seraient exclus de l’emprise au sol servant à déterminer s’il y a ou non recours obligatoire à l’architecte. Cette nouvelle complexité permettrait en effet d’atteindre moins rapidement le seuil de 170 m2.
Ainsi, l’objectif initial affiché d’amélioration de la qualité architecturale pour l’habitat individuel s’effacerait sous la pression de professionnels qui y voient notamment un renchérissement des études difficilement acceptable.
Ce nouveau décret serait publié courant mars selon le secrétariat d’Etat chargé du Logement, laissant une période de transition de quelques jours pendant lesquels la modification concernant le recours obligatoire à l’architecte ne serait pas prise en compte."

Si cette modification se confirme, c'est plutôt une bonne nouvelle (enfin pas pour les architectes !!)

Jusqu'en dans les années 1970 tous projet nécessitaient le recours à un archi ! Mais ce n'était pas fait par tout le monde.... (constructeur, MO, ...)


Le monde des architectes a laisser pour une courte durée (d'après les textes d'époque) la possibilité à tout le monde de pouvoir faire une construction inférieur à 170 m² mais ceci devait être limité dans le temps ....
Le temps a passé et c'est resté dans les "meurs".


Aujourd'hui les gens s'offusque du fait que l'ordre des archis voudraient récupérer ce qui leur appartenait il n'y a pas si longtemps.

Donc attention un jour ou l'autre ça reviendra sur le tapis c'est sûre !


A l'heure actuelle chacun peut faire lui meme sa maison et ces tant mieux mais ce droit va tendre à disparaître petit à petit ou sera de plus en plus réguler.

Les plans doivent être validés par un archi. Il est écrit nul part que l'archi doit faire les plans ou gérer la construction. Donc si vous passez par un constructeur bien souvent il vous facturera le "coup de tampon" de l'archi de 500 à 1000 € et ça n'ira pas plus loin.

Un coup de tampon à 1000 euros ça ne vous fait pas réfléchir !....

On parle de la nouvelle réforme, et en deçà de 170m2 les plans n'auront pas besoin d'être validé par un architecte, de même qu'avant les constructeurs ne passaient pas systématiquement par un architecte, tout dépendait de la shon.

Bonjour,


A ce jour, l'article R 431-2, modifié par le décret 2011-1771 du 5 décembre ne modifie pas les exonérations quand au recours obligatoire à l'architecte :
"...Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas cent soixante-dix mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas huit cents mètres carrés ;
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas deux mille mètres carrés.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article..."
Ces dispositions sont résumées dans le nouveau Cerfa 13406 02 qui sera en usage au 1er mars de cette année.


Cordialement.

berriere a écrit:

Un coup de tampon à 1000 euros ça ne vous fait pas réfléchir !....

Le coup de tampon implique surtout la responsabilité de la personne qui signe ! C'est pas rien non plus !

Tu as certainement l'impression de payer pour rien mais le jour ou tu auras un soucis de conception tu te retourneras contre lui !

IguaneK a écrit:

On parle de la nouvelle réforme, et en deçà de 170m2 les plans n'auront pas besoin d'être validé par un architecte, de même qu'avant les constructeurs ne passaient pas systématiquement par un architecte, tout dépendait de la shon.

oui et oui

Et encore 1000€ je trouve ça "gentil" mais il me semble q'un archi demande entre 10 et 15% du coût de la construction, ce n'est pas la même musique !

10 à 15% ca doit être pour le suivit complet (présence à chaque réunion de chantier et rectif avec les entreprises si ce ne va pas !) car sinon c'est maxi 2000/3000 euros pour une presta jusqu'au PC soit moins de 3%. Souvent ca tourne entre 1000 et 1500 euros pour les connaissances qui ont fait avec archi soit 1%.

Bonsoir,
Ce n'ai pas tout à fait exact :
La rédaction de l'article R431-2 du code de l'urbanisme, telle que proposée par l'article 3 du décret d'application devient à compter du 1er mars :
" ne sont toutefois pas tenues de recourir à l'architecte, les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles mêmes :
a) une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excédent pas 170m²
b) une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excédent pas 800m²
c) etc ...
L'emprise au sol est définie par la projection verticale des volumes de la construction tous débords et surplombs inclus (avant toit balcon terrasse garage ...)
Une banale construction de plein pied de 100m² habitables avec garage et terrasse atteint facilement ce seuil.

Le législateur vient de prendre conscience de cette contraignante obligation et annonce un assouplissement des régles de calcul de l'emprise au sol pour faire appel à un architecte
jpb

Re,


Tout à fait d'accord sur les références, mais la rédaction du décret induit une notion pénalisante et de ce fait déroge au principe fondateur selon lequel les citoyens sont tous égaux devant loi en introduisant une obligation découlant de fait de styles architecturaux imposés localement.


Cordialement.

Peut être mais pour un surcout de 500 a 1000 euros c'est raisonnable quand on sait que cela permettra de gagner 10m2 a 20m2 de surface habitable supplémentaire .

Tout le monde parle du recours a l'architecte dont le surcout est marginal en cas de dépassement des 170m2 et oublient que le vrai hold up est sur la taxe d’aménagement. Elle remplacera l'ex TLE mais les surfaces de stationnement seront prises en compte dans le calcul de la Taxe. Elle fera bien plus mal que le cout de tampon de l architecte.
Et je parle pas de l'augmentation de la TVA en octobre prochain.

oui je suis plus que d'accord avec toi et certainement le réajustement des impôts foncier par la suite....

Sans oublier le renchérissement de la construction BBC puis RT2012
Toutes ces augmentations auront des effets pervers :
- nouveau motif de renoncement pour certains prétendants à l'acquisition de leur logement
- réduction des surfaces habitables
- conséquences économiques graves dans les métiers du batiment
mais on augmente de 30% la surface constructible
Où est la cohérence de cette politique du logement ?
jpb

et tu as oublié toute la patacaisse concernant le parasismique ...

J'ai lu tout ce post et je suis perdue.
Depuis le début, j'insiste auprès de mon mari pour déposer le PC avant le 1er mars. Le constructeur va le déposer mardi (si tout va bien ) : j'ai bien fait ou pas ?
Merci.

Oui si tu n'as pas besoin d'augmentation de POS ;).
Appel la mairie pour connaitre les taux applicable à ta commune et refait les calculs (avant 1er mars => SHON et après 1er mars surface plancher) et la DDT surtout (demande à un instructeur de la mairie pour avoir le tel de la DDT en meme temps ;) ).

C'est la DDT qui récupère la taxe à partir du 1er mars et instruit les dossiers.

Non c'esl la date du dépot de PC qui prévaut , donc pour toi Robby et tous ceux qui ont déposé avant le 01 mars , c'est l'ancien dispositif qui sera apllicable

relis mes posts mais pour ma part je triple quasiment ma taxe ...

RobbyFanStar a écrit:

tourteau a écrit:

Non c'esl la date du dépot de PC qui prévaut , donc pour toi Robby et tous ceux qui ont déposé avant le 01 mars , c'est l'ancien dispositif qui sera apllicable

Super... Merci Tourteau, je pense que la solution actuel est mieux que celle à venir non ?

tu me dira ton avis...

ça dépend ….des projets et de ce que les personnes vontprioriser
Fiscalement la TA (quiremplacera la TLE) dans mon cas serait plus cher après le 01 mars , car le garage ensous sol sera taxé , et avec 100m2, ça va faire mal après le 01 mars
Mais , le nouveau cadre me permettra de gagner une pièce en passant de 150m2 environ à 165 m2 de surface plancher, modif d'ici qq mois, dans un lotissement qui me plafonnait à 165m2 shon …donc je préfère le nouvellemouture quand même

Pour tous ceux qui ont pu déposer leur PC avant le 01 mars afin d’échapper à la nouvelle taxation de la surface garage en sous sol, mais qui souhaite profiter de l’augmentation de surface plancher possible, reste donc la question suivante à traiter :
Quand déposer le « modificatif » permettant de réaliser l’extension possible de surface plancher suite à Shon = surface plancher, sans avoir à craindre d’être soumis à la nouvelle TA qui reprendrait en compte la surface garage ?
Attendre la déclaration d’ouverture de chantier du PC initial et faire un PC modificatif ?
Attendre le paiement de l’ex TLE du PC initial et faire un PC modificatif ?
Attendre la déclaration de fin travaux du PC initial , et donc juste faire une déclaration préalable (< 20 m2 ou même 40 m2 de surface plancher en + )
A suivre …

Bonsoir,

Pour rappel: nous sommes le 27/02
Un PC modificatif ou une DP= autorisation d'urbanisme qui, déposée à compter du 1er/03, supportera la TA, s'il y a création de surface de plancher.. quel que soit le cas de figure!
@+

Bonsoir deffrey,
Certes cela se comprend naturellement pour la surface nouvelle créée, mais mon questionnement portait sur l’ancienne surface (la surface garage sous sol en particulier) qui n’a pas été soumise à TA mais soumise à TLE , car déposée avant le 01 mars 2012….elle ne devrait pas devoir venir augmenter l’assiette de la nouvelle TA …. reste à bien définir la fenêtre de tir ...non ?

Bonsoir,

Mais le fait générateur de la fiscalité, c'est l'autorisation délivrée (DP ou modificatif), non l'autorisation qui a précédé, puisqu'elle a déjà supporté la fiscalité qui lui était propre!
Par contre un modificatif pendant l'instruction de l'initial est rattaché à ce dernier.
@+

Oui c'est que j'avais compris d'un de tes précédent post, donc cela revient à dire que l’on peut déposer le modificatif juste après accord du PC initial, ce qui en prenant un exemple donnerait :
PC déposé avant le 01 mars et paiement (efféctué ou à venir) de la TLE pour X m 2 de Shon (mais 0 euros de TLE par exemple pour 50m2 de garage sous sol)
PC accepté disons …. le 15 avril
PC modificatif déposé le 16 avril pour augmenter par exemple de 17.65% les Xm2 de surface plancher du PC initial ( correspondant aux Xm2 de l’ancien shon * 0.85 environ)
Seront soumis à la nouvelle TA , les seuls « +17.65 % de surface supplémentaire », mais pas les 50 m2 de sous sol non fiscalisé sous la TLE
Reste qu’avec l’administration fiscale , qui parfois fait de la surinterprétation des textes (fin de l’instruction du PC initial = paiement de la TLE ou pire déclaration d’achèvement des travaux) , j’aurais presque envie de préconiser le principe de précaution , soit d’envisager une modification à minima après le paiement de la TLE …du PC initial, non ?

Je pensais comme toi Tourteau: La TA s'appliquant sur la surface de plancher additionnelle cree, mais en relisant la plaquette grand public, j'ai un doute :


Voici ce qu'il y a dans la plaquette grand public :http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/V2_brochure_la_reforme_de_surface_de_plancher.pdf

"Si vous envisagez de déposer une demande de permis
modificatif ayant un impact sur la surface autorisée dans le
permis initial : à compter du 1er mars 2012, vous devez le
solliciter en surface de plancher, qu’il s’agisse de la surface
prévue par le permis initial ou de la surface envisagée
dans la nouvelle demande."

bonjour,

et de ce que j'ai pu comprendre, les mairies ont profité de ce changement pour augmenter leur taux. Exemple : mairie de Saucats le taux était de 3% et est passé a 5%.