Signature CCMI avant bornage puis annulation achat terrain

Bonsoir à tous,

voici mon parcours:

- juin 2010 > signature compromis terrain
- décembre 2010 > signature CCMI
- mars 2011 > bornage terrain ok
- juillet 2011 > permis de construire accordé
- octobre 2011 > annulation achat terrain suite décés famille et rachat maison familiale


J'ai expliqué sur un autre poste nos pertes financières (4500eur pour le vendeur du terrain + 1400eur de géomètre + frais de notaire 2200eur...)

Aujourd'hui c'est le constructeur qui me réclame 5% du premier devis fait chez eux (je n'avais toujours pas eu la cotation du plan définitif)

Le constructeur me réclame plus de 5000eur pour frais d'étude du projet et réalisation des plans et demande de PC

Il me dit que les travaux allaient commencer alors que nous n'avions toujours pas trouvé de terrassier et que nous n'avions toujours pas fait d'implantation sur le terrain ni de déclaration préalable de travaux. Pour nous la construction n'allait pas commencer avant au minimum 2/3 mois.

Etant donné que je lui ai notifié que je stoppais le contrat, je trouvais normal d'avoir à régler le peu d'étude déjà effectuée mais là je trouve ça quand même élevé.

J'ai trouvé dans le code de la construction et de l'habitation l'article R 231-2 A qui dit:


Article L231-2

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;



Dans les conditions particulières de mon CCMI, pour le terrain, je n'ai rien d'autre que le nom du village.

Puis je me servir de ça pour faire annuler le contrat?


Qu'en pensez vous?