Devis à 5.5 et facture à 7%?

Selon moi, tu auras a subir la nouvelle TVA

stephplr77 a écrit:

Selon moi, tu auras a subir la nouvelle TVA

à moins que la facture soit datée du 31 décembre 2011 comme beaucoup vont le faire je pense .....

Je dis ça, je dis rien...

Arf.. C'est pas énorme c'est sur mais sur le principe j'ai toujours qu'un devis signé était un prix final.

Merci en tout cas.

Sly666 a écrit:

Arf.. C'est pas énorme c'est sur mais sur le principe j'ai toujours qu'un devis signé était un prix final.

Merci en tout cas.

Bonjour,

En effet le prix signé HT ne variera pas mais pour la part TVA c'est indépendant de la volonté de l'artisan, d'ailleur cette somme il devra la reverser à l'Etat

C'est le jeux

Merci a tout le monde.

Bonjour,
L'artisan connaissant parfaitement ce nouveau dispositif, il se doit de vous prevenir clairement, dans le cas contraire vous pouvez annuler un devis signer voir exiger qu'il soit effectué au tarif indiqué sous certaines conditions

fecampmonn a écrit:

Bonjour,
L'artisan connaissant parfaitement ce nouveau dispositif, il se doit de vous prevenir clairement, dans le cas contraire vous pouvez annuler un devis signer voir exiger qu'il soit effectué au tarif indiqué sous certaines conditions

Oui je suis d'accord avec toi, mais au jour ou on parle, rien n'est encore voté (même si c'est mal barré).
Comment pourra-tu faire annuler le devis? Il te faudra prouver que l'artisan ne t'a rien dit: pas facile.

De même: nul n'est censé ignorer la loi, et tu aurais du mal à faire croire que tu n'étais pas au courant toi non plus, non?

De plus, il ne peut pas te faire de devis à 7% aujourd'hui (puisque le taux du jour est 5.5%)
L'astuce consiste à faire des devis aujourd'hui à 5.5%, en mentionnant à côté: TVA applicable au taux en vigueur.
Et, bien évidemment, à prévenir les clients qu'ils auront une +value à la facture (c'est pas de sa faute, il ne se les met pas dans la poche!)

Le taux de TVA applicable est celui du jour de la facturation, c'est à dire que toute facturation faite après le 1er janvier (si c'est bien cette date-là d'entrée en vigueur du nouveau taux) sera facturé obligatoirement à 7%, même avec un devis à 5.5%.

Je ne veux pas rentrer dans la polémique: c'est tant pis pour l'artisan, il n'a qu'à les prendre en charge, chacun s'arrangera avec sa conscience, son budget et son artisan (qui soit dit en passant n'était pas au courant il y a un mois).

Pour ce qui est des petits coquins qui proposent de faire des factures au 31/12, je doute qu'un artisan soit assez idiot pour le faire: pour sa déclaration de TVA, c'est la date d'encaissement qui compte, donc:
soit il encaisse son règlement (donc tu payes) avant le 28 ou 29 décembre (il faut que le réglement apparaisse sur le relevé de compte de décembre), et il peut déclarer sa TVA à 5.5%, soit il a son chèque le 31/12 et il devra payer 7% de TVA.

A moins qu'il ne soit très généreux, je doute qu'il vende à 5.5% pour reverser 7%.

bonne négociations à tous

J'en ai déjà parlé (ici : https://www.forumconstruire.[...]-162084.php ), mais c'est plus complexe pour les prêts Eco PTZ...

Est-il possible de faire faire la facture au 26 décembre ( par exemple ) et de faire mettre un règlement à 30 jours ?

bonjour,
A ce jour le budget est voté et la tva a 7% egalement, et bien entendu il est possible de faire une facture avec reglement a 30jours, mais ca s'appelle de la fraude...

km_aenema a écrit:

J'en ai déjà parlé (ici : https://www.forumconstruire.[...]-162084.php ), mais c'est plus complexe pour les prêts Eco PTZ...

Est-il possible de faire faire la facture au 26 décembre ( par exemple ) et de faire mettre un règlement à 30 jours ?

Oui, tu peux, mais tu vas avoir une facture à 5.5% et ton artisan paiera 7%, c'est pas cool pour lui

bonjour,
pourquoi ergoter?
1/ devis: c'est une estimation, un préalable à une démarche donc aucun engagement
de quelle que part que ce soit
2/ facturartion: il s'agit de prestation à payer sur une situation réelle.
Cette situation lie les parties (conclusion de la vente cf droit civil)
3/ Apllication du taux de TVA?
la TVA depuis son instauration (1968) repose sur le fait que c'est le destinataire final
qui la paie. Tous les intermédiaires (entreprises) ne souffrent pas de cette taxe: neutralité.Le taux apllicable et
appliqué est celui en vigueur à l'établissement de la facturation.Donc, au 1/01/2012, ce
taux sera de 7%. Les arrangements au 31/12/2011 relèvent de la facturation, donc entrent en comptabilité
ou à la date de l'encaissement.
Pour payer une facture à 5,5%, cette dernière doit être établie au plus tard le 31/12/2011;
le reste ce n'est que littérature.
Hélas, notre système ne fait que subir des ponctions de plus en plus exhorbitantes;
Regardez la taxe d'aménagement se substituant à la taxe locale d'équipement,
apllicable au 1/03/2012, vous vous appercevrez de la ponction. A ce titre,
jettez un oeil sur la presse, rien que locale, vous remarquerez que tous les conseils municipaux qui
statuent sur cette affaire en application de cette taxe, délibèrent sur des taux en augmentation de 0,5 à 1%
et de quelle manière ils se défaussent.
La construction devient une source de prélèvement ahurrissante,
les frais annexes et divers périphériques à la construction
à proprement parler (matériaux) avoisinnent les 20% !!!!

Sly666 a écrit:

Bonjour à tous!

Je me pose une question fiscale...

Je viens de signer un devis avec une TVA à 5.5 mais les travaux aurons lieux en janvier.

Est ce que garde le prix de mon devis ou je vais avec mes 7% de TVA ?

À vot' bon cœur msieur dame.

C'est pour quel montant HT ?

Je ne me fais pas trop de souci pour les artisans ...il répercuteront la différence sur le HT
Pas de raison qu'ils perdent de l'argent...

bonjour,
Pour qu'un devis n'engage pas il doit etre réputé estimatif, des lors qu'il est signé par les deux parties il est alors contrat. Par ailleurs la fédé du batiments recommande vivement a leurs adherents d'indiquer sur les devis que le taux de tva est estimatif et qu'il sera appliquée le taux en vigueur le jour de la facture.

vin diou !!

de toute facon, en ce qui me concerne les 1.5% d'ecart ne font que quelques Zoros.. mais j'etait curieux sur le fait que c'etait légal ou non.

par contre, suis surpris des réponses de kerdo, j'ai toujours cru qu'un devis c'etait un prix convenu ferme et définitif (hors tva par contre.. )?

Bien entendu qu'un devis en tant que tel est ferme et definitif.
Pour la TVA je serai curieux de connaitre la position d'un jdp.

bonsoir,
réponse à Styl666
un devis est un document estimatif dit souvent proforma,
mais, à la réalisation des prestations, des coûts supplémentaires
peuvent s'avérer nécessaire.
une facture constitue un document impliquant un engagement
réciproque, document servant d'assiette au calcul de la TVA.
Cela peut paraître superfétatoire, néanmoins, la réalité est ainsi.
Ce forum témoigne de ces subtilités que notre société regorge.

c est une tres bonne question,des lors que la loi n est pas encore passe,et que personne ne sait si cela a un effet retroactif vis a vis des transactions actuelles pour des contrats futurs

Quelle est la valeur juridique d'un devis ?
Au stade initial - le client demande à un professionnel d'évaluer le montant de son éventuelle intervention -, le devis est une offre chiffrée de travaux qui n'engage que le professionnel : le client est libre d'accepter ou de refuser l'offre, sous réserve d'une somme à régler s'il était convenu que le devis était payant.

Un engagement ferme
Mais à partir du moment où le client date et signe le devis, en y portant la mention "bon pour accord", les deux parties sont tenues, le professionnel de réaliser sa prestation dans les conditions définies dans le devis, et le client de lui confier le marché conclu. Le devis servira ainsi de preuve écrite en cas de litige. Pour le client, c'est la garantie, notamment, d'un engagement ferme sur le coût de l'intervention.

Sly666 a écrit:

vin diou !!
de toute facon, en ce qui me concerne les 1.5% d'ecart ne font que quelques Zoros.. mais j'etait curieux sur le fait que c'etait légal ou non.

Pour moi c'est 36 000 euros, donc dans les 500 € d'écarts :-(

km_aenema a écrit:

Sly666 a écrit:

vin diou !!
de toute facon, en ce qui me concerne les 1.5% d'ecart ne font que quelques Zoros.. mais j'etait curieux sur le fait que c'etait légal ou non.

Pour moi c'est 36 000 euros, donc dans les 500 € d'écarts :-(

Tout dépend des conditions general de vente indiqué au dos du devis et des mentions sur la TVA.

Pour le reste je maintien un devis est ferme et definitf.

Sly666 a écrit:

Arf.. C'est pas énorme c'est sur mais sur le principe j'ai toujours qu'un devis signé était un prix final.

Merci en tout cas.

Et si l'Euros s'écroule avant le 31 décembre vous pensez que l'artisan assurerait aussi le devis d'avant guerre....

La TVA est une taxe d'état applicable sur le devis pas sur les matériaux ni la main d'oeuvre techniquement parlant. Le commerçant doit vous refaire un devis avec la nouvelle TVA, ou alors arrngez-vous pour une facture au 31/12 ce que font les gens dans les affaires avant le bilan sur un autre plan ou aprés le bilan pour d'autres raisons de gestion.

Ekoloman

Ekoloman a écrit:

Sly666 a écrit:

Arf.. C'est pas énorme c'est sur mais sur le principe j'ai toujours qu'un devis signé était un prix final.

Merci en tout cas.

Et si l'Euros s'écroule avant le 31 décembre vous pensez que l'artisan assurerait aussi le devis d'avant guerre....

La TVA est une taxe d'état applicable sur le devis pas sur les matériaux ni la main d'oeuvre techniquement parlant. Le commerçant doit vous refaire un devis avec la nouvelle TVA, ou alors arrngez-vous pour une facture au 31/12 ce que font les gens dans les affaires avant le bilan sur un autre plan ou aprés le bilan pour d'autres raisons de gestion.

Ekoloman

Bien entendu il s'agit la d'un cas de force majeur et totalement imprevisible mais qui dans ce cas permet aux deux parties de rompre le contret/devis si elle le souhaite.

Bonsoir,

Question à 2 balles, la TVA 5,5 concerne quel type de travaux? J'ai que du 19,6...

Ca doit être pour la rénovation c'est ca?

Oui logement construit depuis plus de 2ans

Bonsoir.
pour l'accompte, s'il est versé avant le 31.12.2011 il est à 5.5%
Pour le solde, si tout est posé à partir du 01.01.2012 il est à 7%.

bonsoir,
Bonsoir ninie82,
vous dites " acompte à 5;5% et solde à 7%"je ne sais, cependant
c'est la facture qui sera établie à 7%, l'acompte est l'engagement
mais la TVA aura pour assiette la facture donc 7%.
ceci est une interrogation de ma ma part.

normalement il faudrait faire une facture d'acompte....

catsen a écrit:

normalement il faudrait faire une facture d'acompte....

et encore

Tout acompte perçu doit faire l'objet d'une facture. On parle plus généralement de facture d'acompte et celle-ci doit rigoureusement respecter les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique.
Une question se pose alors : « Doit-on facturer la TVA sur une facture d'acompte ? »
L'exigibilité de la TVA sur les acomptes est différente selon l'objet de la facturation : livraison de biens ou prestation de services.

Lorsqu'il s'agit d'une livraison de biens, la TVA est exigible lors du transfert de propriété. La TVA ne peut donc être collectée qu'à la livraison. Aucune TVA ne sera collectée sur la facture d'acompte, mais il est important d'y faire figurer la mention : "Livraison non encore effectuée, prévue pour le JJ/MM/AA". Sur la facture finale, devront être précisés la date de livraison et l'indication des acomptes.

Par contre, lorsqu'il s'agit de facturer une prestation de services, la TVA est généralement exigible lors de l'encaissement des acomptes et doit donc figurer sur la facture d'acompte.

J'ai (enfin) eu des réponses des services de l'état via mon comptable.
1. ok pour TVA 5,5% en 2012 si une facture (acompte ou pas) d'au moins 20% du montant est acquitée en 2011 (et c'est la date d'encaissement qui comptera (la présence des sous sur le compte de l'artisan).
2. un fax de l'état (je ne sais plus quel ministrère ?) ne met pas de minimum d'acquittement. Est-ce que ça peut être 1€ ?
3. Dans le cas de récupération d'un ancien poele à bois (mon cas), c'est très flou. Il ne peut être récupérér qu'en 2012, mais on pourrait ( conditionnel ) bénéficier des 36% de crédit d'impôt au lieu des 24%, le tout en 2011; ou sinon (autre version d'un autre juriste), bénéficier de 24% pour 2011 et de 12% restants pour 2012 (dans les deux cas à vérifier.

bonjour
bonjour fecampmonn,
pour être clair et ne pas colporter des informations inexactes
pour la crédibilité du forum, votre post me semble intéressant.
En effet, je présume que vous êtes dans la partie, en employant la notion
de "facture d'acompte", mais aussi de "transfert de propriété" c'est-à-dire
que le contrat de vente est réalisé.
Cela démontre que les mécanismes sont loin d'être simples contrairement
à ce que le quidam pense et croit en général.
J'ai lu dans la presse, il y a 2 ou 3 jours, que l'Administration Fiscale précisait que l'acompte devrait être
effectué pour le 20/12/2011, (à vérifier).
c'est dire que l'interprétation des "textes" devient de plus en plus difficile par toutes les parties concernées.
Ceci est une modeste contribution, sans prétention aucune.

oui très certainement c'est l'Artisan qui va subir ça !!! c'est n'importe quoi

si demain on vous dis que vous aurez moins de salaire seriez vous d'accord ???????

ome a écrit:

fecampmonn a écrit:

Bonjour,
L'artisan connaissant parfaitement ce nouveau dispositif, il se doit de vous prevenir clairement, dans le cas contraire vous pouvez annuler un devis signer voir exiger qu'il soit effectué au tarif indiqué sous certaines conditions

Oui je suis d'accord avec toi, mais au jour ou on parle, rien n'est encore voté (même si c'est mal barré).
Comment pourra-tu faire annuler le devis? Il te faudra prouver que l'artisan ne t'a rien dit: pas facile.

De même: nul n'est censé ignorer la loi, et tu aurais du mal à faire croire que tu n'étais pas au courant toi non plus, non?

De plus, il ne peut pas te faire de devis à 7% aujourd'hui (puisque le taux du jour est 5.5%)
L'astuce consiste à faire des devis aujourd'hui à 5.5%, en mentionnant à côté: TVA applicable au taux en vigueur.
Et, bien évidemment, à prévenir les clients qu'ils auront une +value à la facture (c'est pas de sa faute, il ne se les met pas dans la poche!)

Le taux de TVA applicable est celui du jour de la facturation, c'est à dire que toute facturation faite après le 1er janvier (si c'est bien cette date-là d'entrée en vigueur du nouveau taux) sera facturé obligatoirement à 7%, même avec un devis à 5.5%.

Je ne veux pas rentrer dans la polémique: c'est tant pis pour l'artisan, il n'a qu'à les prendre en charge, chacun s'arrangera avec sa conscience, son budget et son artisan (qui soit dit en passant n'était pas au courant il y a un mois).

Pour ce qui est des petits coquins qui proposent de faire des factures au 31/12, je doute qu'un artisan soit assez idiot pour le faire: pour sa déclaration de TVA, c'est la date d'encaissement qui compte, donc:
soit il encaisse son règlement (donc tu payes) avant le 28 ou 29 décembre (il faut que le réglement apparaisse sur le relevé de compte de décembre), et il peut déclarer sa TVA à 5.5%, soit il a son chèque le 31/12 et il devra payer 7% de TVA.

A moins qu'il ne soit très généreux, je doute qu'il vende à 5.5% pour reverser 7%.

bonne négociations à tous