Chantage au crédit d'impôt

De mieux en mieux qui est ce constructeur?

Pour le moment je préfère taire son nom. Bien sur pour le coup des factures il ne l'a pas dit de façon agressive, il a juste dit que c'était comme cela, qu'il fallait payer les 5% pour les avoir.

Ah piting, ils ont trouvé une astuce pour se faire payer les 5% !!
Quelle horreur ! la question de savoir s'ils ont le droit ne se pose même pas.

Je suis bien contente de ne pas être en CCMI avec tout ce que j'ai pu lire. Je ne dis pas que tous les constructeurs sont pareils, et que sur un forum on parle plus de ce qui ne va pas que de ce qi va bien, mais quand même !!

Et la répression des fraudes, elle ne peut pas faire quelque chose ?
T'as vu avec l'AAMOI ?

la maison a été livrée? les 5 % consignés? ces appareillages sont installés?

Faites-lui aussi du chantage sur la mega-pub que vous allez lui faire de partout si vous n'avez pas les factures à la remise des clés...

Avis de l'AAMOI !

Et vous êtes bien sympa de ne pas dire son nom

Les appareils sont installés, les 95% sont payés, la livraison était ce soir mais le constructeur n'a pas voulu faire de PV avec réserves et comme je n'avait pas validé la réception par LRAR la réception est reportée au 19.

Donc les 5% ne sont pour le moment pas consignés

Pour l'AAMOI je suis adhérent, mais j'ai perdu toutes mes infos dessus avec mon ancien PC, et je n'arrive pas à retrouver leurs infos.

vous serez seul pour la reception?

Oui nous serons seul, je ne pense pas qu'il refusera la réception si j'envoie une LRAR pour confirmer la date.

coomment ont été reglés ( avenant?) ces appareils? avez vous deja eu une attestation a defaut de factures car cela sufit

Bonjour,

Ces appareils ont été payés dans les 95%, mais c'est justement l'attestation du constructeur comme quoi ces appareils ont bien été payés et installés qu'il refuse de me donner sans les 5%.

salut
une chose est sûre par contre si tu ne rentres pas dans ta maison avant le 31 décembre tu ne bénéficieras pas du taux prévu pour 2011 mais de celui de 2012 si ceux ci changent pour tes appareils installés ...attention : un membre de ma famille a été dans ce cas : il a fait installé ( il était son propre maître d'oeuvre ) une PAC à la fin de l"année 2010, facture à l'appui et a fini sa maison en mars 2011 ; taux appliqué celui de 2011 : 25 au lieu de 40 % !) attention nous sommes le 9 décembre ! par contre je trouve ce chantage au CI déplorable ; franchement on aura tout entendu ! que dit la loi ?
bon courage
labiche

Et la réception avec un huissier ? Ce dernier ne pourrait-il pas obliger le con...structeur à vous donner les factures ???

Tu as tout à fait raison LABICHE, et le constructeur le sait bien et nous a bien dit que si on ne payait pas avant fin décembre adieu les CI.

L'huissier est une possibilité, mais avant je veux être sur qu'il doit me fournir ces factures à la livraison et non au paiement des 5%.

j'ai trouvé en farfouillant le net ce lien pour vous, a prendre avec précaution:
http://forum.lesarnaques.com[...]t61214.html

j'ai trouvé en farfouillant le net ce lien pour vous, a prendre avec précaution:
http://forum.lesarnaques.com[...]t61214.html

j'ai mieux:
http://avocats.fr/space/mari[...]538E0BCC689

Merci pour ces lien, je les regarderais plus attentivement ce soir.

C'est lien sont très intéressants, merci à vous.

Malheureusement je n'ai toujours pas trouvé la réponse à ma question, qui était de savoir si oui ou non le constructeur est tenu de fournir les factures des appareils ayant droit au crédit d'impôt le jour de la réception.

Cela m’embêterais vraiment de payer les 5% juste pour obtenir ces factures.

Bonsoir,

mdavid49 a écrit:

Cela m’embêterais vraiment de payer les 5% juste pour obtenir ces factures.

c'est bien ce que l'on appelle un chantage. "Obligé de faire car on n'a pas le choix"

Pas sûr que justement ce soit légal, pour moi c'est pareil que le chantage aux clés

++

Pour le chantage aux clés, on sait que c'est illégal car le constructeur nous doit les clés dès les 95% payés.

Par contre je ne suis pas sûr qu'il nous doit les factures dès les 95% et non après les 5%. En fait j'en suis quasiment persuadé, mais n'ai toujours pas trouvé de texte de loi qui le stipule

Je ne suis pas en ccmi. J'ai mes factures au fur et à mesure., que je paie au fur et à mesure également.

Et il est fait une réception par lot.

mdavid49 a écrit:

Pour le chantage aux clés, on sait que c'est illégal car le constructeur nous doit les clés dès les 95% payés.

Par contre je ne suis pas sûr qu'il nous doit les factures dès les 95% et non après les 5%. En fait j'en suis quasiment persuadé, mais n'ai toujours pas trouvé de texte de loi qui le stipule

Vous ne savez pas quelles entreprises sont intervenues? Vous pourriez leur demander copie des factures directement...

@+

Bonjour,

C'est une très bonne idée !

J'espère qu'elles accepteront de m'en remettre une copie, je vais voir cela avec elles dès lundi.