Délai recommandé architecte

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kellio Picto info

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Le 12/12/2011 à 14h22 Env. 20 message Ille Et Vilaine

Bonjours,

jai envoyé une lettre recommandé pour expliqué mon refus de prêt à l'architecte le 5 décembre, j'avais 1 mois pour trouver le financement. Mon contrat avait été signé le 5 novembre. Suis je dans les temps? et si mon recommandé n'a toujours pas été pris, comment cela se passe-t-il? merci d'avance

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armand Picto info

Le 12/12/2011 à 14h53 Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)

je ne connais pas les delais pour l'archi etc ... par contre pour un recommandé, la seule date qui compte c'est la premiere présentation.

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kellio Picto info

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Le 12/12/2011 à 15h02 Env. 20 message Ille Et Vilaine

armand a écrit:je ne connais pas les delais pour l'archi etc ... par contre pour un recommandé, la seule date qui compte c'est la premiere présentation.

c'est ce que je pensais aussi...sur le contrat il est marqué que jai un délai d'un mois, mais des personnes me disent que c'est 20 ou 21 jours. du coup si mon recommandé n'a pas été pris, je suis hors délais?

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kellio Picto info

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Le 12/12/2011 à 15h39 Env. 20 message Ille Et Vilaine

et je précise que jai envoyé le recommandé le 5 décembre, il a été remis le 06, du coup cela veut dire maintenant hors délais? ou est ce la date d'envoi qui compte? mais vu quil n'y avait personne, c'est en attente

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armand Picto info

Le 12/12/2011 à 16h30 Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)

c'est la date de présentation du facteur si elle a été présenté par le facteur le 6, c'est le 6 qui compte.

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deffrey Picto info

Le 13/12/2011 à 09h52 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Attention de ne pas confondre entre:
- Les règles en matière "d'urbanisme" (loi de 2007): Le principe de droit est la NOTIFICATION (de la décision, de la demande). Cette notification s'entend comme étant la date à laquelle le demandeur est informé (date de 1ère présentation du recommandé) par exple R 423-47/ R 423-41 du CU. Car en urbanisme, toute action est enfermée DANS un délai de notification (notification de la décision, notification des pièces manquantes, notification du retrait...)
- Les règles en matière de droit civil (par exple contrats): Ce sont les dispos de l'art. 668 du Nouveau code de procédure civile qui s'appliquent. Vous disposez par exple d'un délai de 15 jours pour répondre? Vous devez expédier votre LR/AR dans ce délai. Votre réponse sera valide même si sa présentation au destinataire est postérieure au délai de 15 jours.Donc, voir les éléments du "contrat".
@+

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Membre ultra utile

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