Taxe d'amenagement

                    Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réforme a été adoptée dans le cadre de la loi des finances pour instituer une Taxe d’Aménagement en lieu et place de la Taxe Locale d’Equipement, de la taxe départementale des espaces naturels et de la taxe départementale des conseils d’architecte, d’urbanisme et de l’environnement à compter du 1er Mars 2012. La grande majorité des communes environnantes perçoivent la Taxe Locale d’Equipement, la commune de Sainte Marie Kerque n’a jamais appliqué la taxe.
Dorénavant, les communes dotées d’un P.O.S ou d’un P L U la taxe d’aménagement est instituée de plein droit au taux de 1%. L’assiette de calcul se fait sur la valeur de la surface de la construction et de la valeur des aménagements et installations (construction, reconstruction, agrandissement et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme). La valeur au mètre carré est fixée à 660 € au 1er Janvier 2011, un abattement de 50% est réalisé sur les 100 premier mètre carré, révisable au 1er janvier de chaque année. Mr SAILLY a donné un exemple de calcul, et répondu aux diverses questions des élus.
Monsieur le Maire propose d’instaurer la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire.
              La Taxe d’Aménagement est instaurée au taux de 3% par 11 VOIX POUR 2 CONTRE

Bonjour,

La TA entre en vigueur le 1er mars 2012. Si le PC est obtenu avant, il dépendra de l'ancien régime.
Si le dossier a été envoyé il y a 1 mois, c'est à priori bon; tout dépend du délai d'instruction qui lui est aplicable.
@+

Oui j’espère qu'il ne vont pas trop tarder.

Si je peux éviter de payer la TLE je serai content.

Bonjour,

Selon l'art L 331-6 du CU, le fait générateur est la date d'obtention de l'autorisation.
Mais transitoirement, les dispositions de la Loi 2010-1658 s'appliqueront aux demandes de PC et DP déposées à compter du 1er/03/2012. La TA ne s'appliquera donc pas aux dossiers déposés AVANT le 1er/03/2012. Si un CU a été délivré, ce sera la fiscalité la plus favorable au pétitionnaire qui sera appliquée.
@+