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Sinistre et assurance DO

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 3.152 fois
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Env. 400 message Hauts De Seine
Bonjour,

Suite à une infiltration d'eau par la toiture, l'assurance DO me propose un dédommagement financier pour la réfection du plafond.

La toiture a été "réparé" par l'entreprise SAV du constructeur : ils se sont contenté de mettre quelques coups de marteau pour redresser la noue.

Aujourd'hui, je dois signer un document (quittance subrogative) pour encaisser l'argent pour refaire le plafond. En contrepartie, je ne pourrai plus faire de réclamation et

l'assurance est dégagé de toute responsabilité.

Quelle précaution dois je prendre avant de signer ce document ? J'ai peur qu'en cas de nouveau sinistre,j'ai épuisé tous les recours.

Quelle stratégie dois je adopter pour préserver mes intérêts ?

Le rapport d'expertise dit :

-cause : défaut de recouvrement de la noue par les tuiles ou fêlure d'une tuile.
L'entreprise X a pris l'engagement de procéder dans le cadre de sa franchise à la remise en état de cette noue....

Je n'ai aucun document concernant la réparation de l'entreprise X et qu'aucune garantie non plus.

Merci de votre expertise sur le sujet.

Cordialement
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Je me demande si cette "quittance subrogative" est bien légale ? Seul un juriste pourrait y répondre.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
Lors de la proposition d’indemnisation, l’assureur demandera au bénéficiaire de la garantie, de lui signer une quittance subrogative, en contrepartie de l’acceptation de la somme indiquée. S’il y a acceptation sur le montant des réparations proposées, ce document doit être ratifié sans réticence par l’assuré , car il va permettre à l’assureur d’être substitué dans les droits et intérêts du bénéficiaire de la garantie,pour récupérer , auprès des assureurs des constructeurs responsables, voir des entreprises elles mêmes,tout ou partie de l’indemnité versée ; la police d’assurance Dommages ouvrage étant une police de préfinancement en faveur du Maître d’ouvrage.


source unarchttp://www.unarc.asso.fr/site/bloc/faire/assureur.htm
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
Dept : Seine Maritime
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Env. 400 message Hauts De Seine
Merci pour cette réponse technique précise.
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Hauts De Seine
En d'autres termes, si je signe, suis je en droit de faire une nouvelle déclaration de sinistre pour le même problème (fuite toiture) ?
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
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Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime
Tu pourrais probablement te retourner contre la societé qui a réparée. Je te conseil de te tourner vers ton assistance juridique de ton assurance habitation
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 800
Dept : Seine Maritime
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Env. 400 message Hauts De Seine
Je ne pense pas vue que cette société (SAV de mon constructeur) est intervenue à la demande de l'assureur et que je ne possède aucun document sur cette intervention.
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
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Env. 400 message Hauts De Seine
Je souhaiterai au passage contester le rapport d'expertise qui ne tient pas compte de l'isolation des combles (laine de verre) abimée par l'humidité.
Messages : Env. 400
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
Alors, il faut faire une contre-expertise avec un expert choisi et payé par toi.
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Eure
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Env. 60000 message
salut


Surtout ne signe pas la "quittance" qu'il t on envoyer, du moins pas encore car comme tu l'a compris si tu signe, c'est fini pour ce sinistre la (enfin juridiquement).

ce qu'il faut faire c'est attendre de voir si la reparation a bien etait faite et ne pas hesite a aller verifié par toi meme et t'assurer de l'etancheité en faisant couler de l'eau etc... ensuite pour le placo (idem pour la noue si il y a tjs probleme) tu fais venir des artisans qui te chiffre le cout des travaux pour la remise en "etat" et tu envoie sa a la DO, SI le montant qu'il te propose et dérisoire (ce qui est souvent le cas) à moins qu'il s'engage a trouver une entreprise qui refait la mise en etat au prix donné devis à l'appui.

Je reviens sur une chose qui a etait dite et qui est je pense assez importante pour le client c'est que lorsque qu'il accepte la somme, la DO ce lave les mains de ce probleme et toutes les responsabilité revienne sur l’entreprise que tu choisi pour refaire les travaux dans certains situations les artisans refusent mais pour une noue, ben au pire il enleve les tuiles et liteaux autour et y refont tout enfin c'est moins grave que d'autres sinistres

@+ bonne chance
Messages : Env. 60000

 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
tony99 a écrit:Bonjour,

Suite à une infiltration d'eau par la toiture, l'assurance DO me propose un dédommagement financier pour la réfection du plafond.

La toiture a été "réparé" par l'entreprise SAV du constructeur : ils se sont contenté de mettre quelques coups de marteau pour redresser la noue....

A notre avis grosse erreur de la DO qui n'a pas à jouer les maîtres d'oeuvre et à choisir qui va répérer, mais dont le seul rôle est de proposer, dans les délais prévus, le montant de la réparation par un prestataire choisi par vous. Mais en l'absence de tout dossier et du détail chronologique, nous ne nous prononcerons pas sur les possibilités de revenir sur cette indemnisation.
En tout cas pas de signature avant de savoir si la somme proposée est suffisante pour faire reprendre l'ensemble des désordres et de leurs conséquences.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 10 message Nord
Bonjour Mon assurance Axa refuse de commencer mes travaux d interieur tant que l assurance garantie dommage ouvrage ne confirme pas le montant des travaux . l assurance dommade ouvrage me dit que de leur cote ils font le necessaire les concernant c est a dire reparation exteieur du a l infiltration mais en ce qui concerne les travaux en interieurs c est mon assurance qui doit intervenir saus que celle ci refuse le temps que cette assurance garantie decennale ne confirme pas le montant des travaux
Messages : Env. 10
Dept : Nord
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
En fait, je pense que le dossier est mal expliqué...

ce n'est pas la DO (ou l'expert de la DO) qui ont défini les travaux de reprise mais il s'agit d'une intervention à titre gracieux de l'entreprise d'origine.
Reste à indemniser uniquement les conséquences dommageables (embellissement).

La jurisprudence est abondante sur la persistance de dommage après réparation et en particulier de l'entreprise d'origine.

La quittance subrogative ne vous empêchera jamais de déclarer une persistance de dommage sur le même sinistre et même si le dommage est survenu juste avant la fin de décennale, la persistance de dommage peut être déclaré dans les deux ans consécutif à la réparation.

Après votre dommage ressemble au cas courant de l'absence ou l'écrasement de pince sur la noue. !!!!!un coup de marteau peut résoudre le problème de façon pérenne si il s'agit d'un écrasement localisé sinon on est sur une réparation de l'ensemble de la noue avec l'ajout d'un liteau en support de la pince et le recalage des tuiles
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
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De : France (98)
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En cache depuis le jeudi 31 octobre 2024 à 14h19
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