Sinistre et assurance DO

Je me demande si cette "quittance subrogative" est bien légale ? Seul un juriste pourrait y répondre.

Lors de la proposition d’indemnisation, l’assureur demandera au bénéficiaire de la garantie, de lui signer une quittance subrogative, en contrepartie de l’acceptation de la somme indiquée. S’il y a acceptation sur le montant des réparations proposées, ce document doit être ratifié sans réticence par l’assuré , car il va permettre à l’assureur d’être substitué dans les droits et intérêts du bénéficiaire de la garantie,pour récupérer , auprès des assureurs des constructeurs responsables, voir des entreprises elles mêmes,tout ou partie de l’indemnité versée ; la police d’assurance Dommages ouvrage étant une police de préfinancement en faveur du Maître d’ouvrage.


source unarchttp://www.unarc.asso.f[...]ssureur.htm

Merci pour cette réponse technique précise.

En d'autres termes, si je signe, suis je en droit de faire une nouvelle déclaration de sinistre pour le même problème (fuite toiture) ?

Tu pourrais probablement te retourner contre la societé qui a réparée. Je te conseil de te tourner vers ton assistance juridique de ton assurance habitation

Je ne pense pas vue que cette société (SAV de mon constructeur) est intervenue à la demande de l'assureur et que je ne possède aucun document sur cette intervention.

Je souhaiterai au passage contester le rapport d'expertise qui ne tient pas compte de l'isolation des combles (laine de verre) abimée par l'humidité.

Alors, il faut faire une contre-expertise avec un expert choisi et payé par toi.

salut


Surtout ne signe pas la "quittance" qu'il t on envoyer, du moins pas encore car comme tu l'a compris si tu signe, c'est fini pour ce sinistre la (enfin juridiquement).

ce qu'il faut faire c'est attendre de voir si la reparation a bien etait faite et ne pas hesite a aller verifié par toi meme et t'assurer de l'etancheité en faisant couler de l'eau etc... ensuite pour le placo (idem pour la noue si il y a tjs probleme) tu fais venir des artisans qui te chiffre le cout des travaux pour la remise en "etat" et tu envoie sa a la DO, SI le montant qu'il te propose et dérisoire (ce qui est souvent le cas) à moins qu'il s'engage a trouver une entreprise qui refait la mise en etat au prix donné devis à l'appui.

Je reviens sur une chose qui a etait dite et qui est je pense assez importante pour le client c'est que lorsque qu'il accepte la somme, la DO ce lave les mains de ce probleme et toutes les responsabilité revienne sur l’entreprise que tu choisi pour refaire les travaux dans certains situations les artisans refusent mais pour une noue, ben au pire il enleve les tuiles et liteaux autour et y refont tout enfin c'est moins grave que d'autres sinistres

@+ bonne chance

tony99 a écrit:

Bonjour,

Suite à une infiltration d'eau par la toiture, l'assurance DO me propose un dédommagement financier pour la réfection du plafond.

La toiture a été "réparé" par l'entreprise SAV du constructeur : ils se sont contenté de mettre quelques coups de marteau pour redresser la noue....

A notre avis grosse erreur de la DO qui n'a pas à jouer les maîtres d'oeuvre et à choisir qui va répérer, mais dont le seul rôle est de proposer, dans les délais prévus, le montant de la réparation par un prestataire choisi par vous. Mais en l'absence de tout dossier et du détail chronologique, nous ne nous prononcerons pas sur les possibilités de revenir sur cette indemnisation.
En tout cas pas de signature avant de savoir si la somme proposée est suffisante pour faire reprendre l'ensemble des désordres et de leurs conséquences.

Bonjour Mon assurance Axa refuse de commencer mes travaux d interieur tant que l assurance garantie dommage ouvrage ne confirme pas le montant des travaux . l assurance dommade ouvrage me dit que de leur cote ils font le necessaire les concernant c est a dire reparation exteieur du a l infiltration mais en ce qui concerne les travaux en interieurs c est mon assurance qui doit intervenir saus que celle ci refuse le temps que cette assurance garantie decennale ne confirme pas le montant des travaux

En fait, je pense que le dossier est mal expliqué...

ce n'est pas la DO (ou l'expert de la DO) qui ont défini les travaux de reprise mais il s'agit d'une intervention à titre gracieux de l'entreprise d'origine.
Reste à indemniser uniquement les conséquences dommageables (embellissement).

La jurisprudence est abondante sur la persistance de dommage après réparation et en particulier de l'entreprise d'origine.

La quittance subrogative ne vous empêchera jamais de déclarer une persistance de dommage sur le même sinistre et même si le dommage est survenu juste avant la fin de décennale, la persistance de dommage peut être déclaré dans les deux ans consécutif à la réparation.

Après votre dommage ressemble au cas courant de l'absence ou l'écrasement de pince sur la noue. !!!!!un coup de marteau peut résoudre le problème de façon pérenne si il s'agit d'un écrasement localisé sinon on est sur une réparation de l'ensemble de la noue avec l'ajout d'un liteau en support de la pince et le recalage des tuiles