Conditions d'optention du CI sur équipement

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Le 20/12/2011 à 20h10 Env. 300 message Cholet (49)

Bonsoir,

Malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de réponse à mon problème.

La construction de ma maison est achevée, la réception a eu lieu lundi et la DAT sera déposée cette semaine. Le seul problème est que mon constructeur refuse de me fournir l'attestation comme quoi mon poêle et mon ballon ont bien été achetés et posées en 2011 tant que je n'ai pas payé les derniers 5%.

Quelqu'un saurait me dire si dans le cas ou mon constructeur me fournit cette attestation en 2012, cela ne me ferait-il pas perdre le droit au CI de 2011 ? En gros est ce la date de paiement des factures ou bien la date notée sur l'attestation qui compte pour le CI ?

Merci à ceux qui pourront m'aider.

David

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Le 21/12/2011 à 09h36 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Ce n'est pas la date de l'attestation qui compte, mais la notion d'engagement de dépense, et d'intégration des appareils aux locaux lorsqu'il y a changement de taux.
L'attestation doit bien mentionner la date de fourniture et pose des appareils. Art. 200 quater du CGI
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Le 21/12/2011 à 10h36 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

Il ne manque pas d'air votre constructeur, la non remise des documents ferait une réserve assez marrante.

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Le 21/12/2011 à 13h26 Env. 300 message Cholet (49)

Bonjour,

Merci Deffrey, si ce que vous dites est valable dans tous les cas, me reste juste a obliger le constructeur à appliquer cela.

vbruche a écrit:Bonjour,

Il ne manque pas d'air votre constructeur, la non remise des documents ferait une réserve assez marrante.

Le problème c'est que je n'ai aucun texte qui mentionne le fait que la fourniture des attestations doit être faite à la réception et non après le paiement des 5%. Mon contrcuteur a un mail des impôts (qu'il doit m'envoyer aujourd'hui....) qui dirait que l'attestation est à fournir après les 5%...

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Le 21/12/2011 à 14h48 Env. 1000 message Bas Rhin

Sont fort ces constructeurs, le chantage au consuel n'étant certainement plus assez efficace ils se lancent dans le chantage au crédit d'impôts.
Enfin moi à votre place ça serait réserve et consignation des 5% jusqu'à obtention des documents.

Vous êtes à l'aamoi, que dit l'aamoi à propos des demandes de votre constructeur?

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Le 21/12/2011 à 19h42 Env. 300 message Cholet (49)

Pour le moment je n'ai pas trouvé de texte qui certifie que ces attestations doivent être fournies à la réception auprès de l'AAMOI.

Sinon un conseil que j'ai reçu de l'AAMOI est de payer les 5%, de récupérer les attestations et de démarrer une injonction de faire auprès du tribunal, mais si je peux ne pas utiliser les tribunaux cela ne serait que mieux.

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Le 22/12/2011 à 11h51 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Une injonction de faire quoi, si vous avez l'attestation?

Y aurait-il d'autres travaux en cours??
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Le 22/12/2011 à 12h08 Env. 300 message Cholet (49)

Bonjour,

Une injonction de reconsigner les 5% car demandés avec chantage.

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Le 22/12/2011 à 13h08 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Pour le coup je suis sceptique, car: Vous payez les 5% qui sont dus, vous avez votre attestation... et vous demandez la consignation? Je ne crois pas à la sanction du chantage par le JP.
Le juge de proxi n'est compétent que pour les litiges jusqu'à 4000€. Injonction de faire ou injonction de payer: il faut demander au greffe du TI, car chacun (des JP) à son mode préféré. Et si assignation devant TI (4 000 à 10 000€) il y a un coût. Mais quel intérêt, puisque vous êtes obligé d'acquitter les 5%?
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Le 22/12/2011 à 13h20 Env. 300 message Cholet (49)

J'avoue ne pas être trop chaud pour cette solution, et vous me confortez dans cette optique.

Le fait est qu'il me demande de payer les 5% avant les 8 jours suivant la réception car ensuite ils sont en vacances, c'est sur le nom respect de cette durée de 8 jours qu'on m'a dit de m'appuyer, et sur le fait que jusqu'au huitième jour je peux émettre des réserves.

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Le 22/12/2011 à 13h26 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Mais l'intérêt d'aller en justice, c'est d'obtenir, dans votre cas, la suspension du paiement. Or, si vous payez avant, pour obtenir l'attestation, qui va bien entendu vous être remise (et dont la date de remise n'a pas d'effet sur l'ouverture du droit à CI), je ne vois pas... Mais bon, chacun est libre!

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Le 22/12/2011 à 16h47 Env. 300 message Cholet (49)

Re,

Le fait d'aller en justice avait été évoqué avant que l'on soit sur que la date de l'attestation ne comptait pas.

Tout se règle, j'ai contacté les impôts pour leur dire que le constructeur utilisait une de leur lettre pour du chantage, ils n'ont pas du tout apprécié et voient cela directement avec le constructeur en question.

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