Taxe de raccordement assainissement (T R Egouts)

Si c'est une taxe, vous êtes redevable, contrairement à une participation (PRE) qui elle doit être précisé sur l'acceptation du PC ainsi que la date de sa délibération en conseil municipal.

Je copie ce que j'ai trouvé sur le site du syndicat interdépartemental de l'eau :

"selon une jurisprudence ancienne du Conseil d'État (CE, 27 juin 1973, Ville de Marseille), la Participation pour Raccordement à l'Égout a le caractère d'une redevance et non d'une imposition.
Le défaut de caractère fiscal de la Participation pour Raccordement à l'Égout atteste qu'il s'agit d'une participation.Par conséquent, si la Participation pour Raccordement à l'Égout n’est pas inscrite dans le permis de construire, le syndicat ou la commune ne pourra réclamer son paiement au bénéficiaire du permis de construire."
Et même si sur le papier que j'ai reçu, c'est le mot "taxe" qui est employé, il s'agit bien de la même chose : rembourser la mairie des travaux engendrés pour le raccordement aux égouts.

De plus :
http://www.voixdelain.fr/blog/2011/05/27/taxe-de-raccordemen[...]ui-peut-rapporter-gros/

Voilà, je suis un peu perdu. Si quelqu'un maîtrise le sujet à fond et veut bien me donner un coup de main, je suis vraiment preneur.

C'est ce que je vous ai répondu, si c'est une taxe, elle est redevable, si c'est une participation, elle doit figurer sur l'accord du PC.
Mais comme vous je pense que c'est une erreur de terme, et que c'est bien une PRE et non pas une TRE(qui je pense n'existe pas), contestez là

Justement, c'est à ce niveau que j'aurais besoin d'aide. Comment contester ? Une simple LRAR à la mairie ? Quels articles de loi y inclure ?

Bonsoir,

Avant de réclamer, il faut savoir ce que l'on vous réclame: La PRE (L 1331-7 du CSP), qui doit être portée dans l'arrêté de PC, avec son montant, ou ce que les mairies appellent à tort TRE (qui n'existe pas) et qui devrait s'appeler par exple: remboursement de frais de branchement...( L 1331-2 du même code) et qui peut être réclamée sans inscription dans l'arrêté de PC (puisque la somme n'est pas connue au départ ET que légalement, elle ne peut être mise à charge des constructeurs que si ceux-ci ont délégué (autorisé) ces travaux par les services de la mairie ou concessionnaires.
Vérifiez les références portées dans le titre; si absentes, demandées communication de la délib ayant institué cette créance.
Des posts tous récents donnent toutes les indications en la matière!
@+

Dans la promesse de vente du terrain sont indiquées les différentes sommes non comprises dans le prix de ce dernier. Il est indiqué noir sur blanc : PRE, avec un montant estimé.

De toutes façons la lettre avec AR à la mairie est partie la semaine dernière, j'attends une réponse d'ici peu !

Bonjour,

Ne pas oublier d'envoyer le même courrier au comptable du trésor public, pour l'informer de votre requête!!
@+

J'ai envoyé les deux courriers en même temps !
J'ai un avis de passage du facteur de ce matin pour une lettre recommandée, je n'étais pas là quand il a sonné. Je vais être fixé demain !

Bon, la mairie annule la somme demandée ! Victoire !

Bonjour,
Pourriez vous me dire ce que vous aviez mis dans le courrier?
cordialement

Bonjour,

salutpistache a écrit:

Bonjour,
Pourriez vous me dire ce que vous aviez mis dans le courrier?
cordialement

Mais quel est votre problème???
Car un cas ne ressemble pas forcément à un autre... et donc le mot "courrier" ne veut trop rien dire!
Précisez, ce sera mieux... et plus efficace!
@+

On nous demande de payer une taxe de raccordement au reseau alors que ce n'est pas cité dans le permis de construire.

Re,

Si je vous demande de préciser, c'est que cela à son importance; or votre réponse est pour le moins... vague
- Dates de dépôt et obtention de votre PC,
- PC exprès, PC tacite?
- On vous demande(!): Document (avis de recouvrement?), objet du titre de recette, montant,
- Document reçu le??
- Son formalisme est-il respecté? (Nom, prénom, qualités de l'ordonnateur, délais et voies de recours, objet et ses bases légales),

Car si le titre a pu être émis légalement, il peut par contre faire l'objet d'une annulation pour irrégularité. Donc pour vous, peut-être double chance!
@+

Date depot 21/05/2012
date emission permis 18/07/2012
permis de construire exprès ou tacite je ne comprends pas ce que ça veut dire

salutpistache a écrit:

Date depot 21/05/2012
date emission permis 18/07/2012
permis de construire exprès ou tacite je ne comprends pas ce que ça veut dire

Le permis tacite, çà veut dire que si tu n'as pas eu le retour du PC dans le délai de 2 mois à compter de la date de dépôt en mairie, tu as le droit de démarrer la construction en ayant un permis dit "tacite".

Non il n'est pas tacite.

Tu en penses quoi?

salutpistache a écrit:

Tu en penses quoi?

Moi je ne sais pas, je n'ai pas demandé, j'ai juste expliqué ce qu'était tacite

Bonjour,

salutpistache a écrit:

Date depot 21/05/2012
date emission permis 18/07/2012
permis de construire exprès ou tacite je ne comprends pas ce que ça veut dire

Il y a motif à agir.
MAIS, l'objet du titre exécutoire "raccordement au réseau d'assainissement" n'est pas assez explicite pour vous donner une réponse complète.
En effet, deux possibilités:
- Soit il s'agit de frais de raccordement (est-ce la commune ou son prestataire qui a effectué les travaux?)
- Soit il s'agit d'une participation au raccordement.
Et bien entendu, le traitement est totalement différent.
Je vous propose de vous rendre à la mairie (ou téléphoner), avec les références de votre titre, et demander de quoi il s'agit, avec les références de la délibération qui a institué cette somme. VOUS NE FEREZ AUCUN COMMENTAIRE SUR LA REPONSE QUI VOUS SERA DONNEE!
Puis vous revenez nous dire, en début de semaine prochaine on traitera!

De toute façon, il y a déjà matière.
@+

C'est nous qui avons fait les raccordements (à notre charge) juqu'au milieu de la route.

Mais je vais voir ça avec eux

Bonjour,

Il s'agirait donc bien d'une participation.
Et je me répète: en mairie, vous demandez à voir et à savoir, SANS faire de commentaires!
@+

Bonjour,
J'ai enfin une réponse , ce n'est ni une PRE (participation de Raccordement à l'egout) ni PAc (participation pour l'assiainissement collectif).
Le conseil municipal a voté pour l'instauration d'une taxe pour les frais de raccordement au réseau d'assainissement collectif . voté le 5/03/2010. Le fait que ça ne soit pas mentionné est justifié par le fait que ça soit deconnecté des procedures d'autorisation de l'urbanisme.

Ils veulent nous rencontrer.
Pensez vous que l'on puisse faire quelque chose?

J'ai essayé de me renseigner mais si cette taxe est pour rembourser l'assainissement entre cloture et reseau c'est par nos soins et controlé par le maire que ça était réalisé !

en esperant que vous puissiez nous aider...

Bonsoir,

En matière d'assainissement, la mairie dispose de 2 possibilités, établies par vote du conseil municipal ou communautaire:
- La PFAC (ex PRE), qui est une participation qu'il n'est plus nécessaire de faire apparaître sur l'arrêté de PC,(L 1331-7 du CSP)
- Le remboursement des frais de branchement (L 1331-2 du même code).

Qu'a inventé d'autre votre mairie???
@+

Vous en pensez quoi nous devons prendre rendez vous avec eux.
ils n'ont pas le droit d'imposer une taxe? elle a pourtant été transmis a la sous préfecture.

Bonjour,

La mairie ne peut pas inventer de nouvelles taxes... d'autres s'en chargent!!
Votre titre exécutoire n'est pas assez précis... et même irrégulier dans la forme:
- L'objet n'est pas suffisant: il doit indiquer s'il s'agit d'une participation ou de frais de raccordement, ainsi que la réf. de la délibération l'ayant instituée,
- Les coordonnées de l'ordonnateur doivent être portées dans le titre, élément substantiel dont l'absence est sanctionnée par l'annulation de l'avis (déjà dit sur d'autres fils de ce forum).

Il vaut mieux que vous alliez en mairie pour en discuter "tranquillement", prendre des notes sans commentaires, délibérations du CM en mains, et revenez nous voir. Problème: vous avez reçu votre titre exécutoire depuis plus de 2 mois sans doute
@+

J'ai deja un courier m'indiquant que c'est une taxe instauré par la mairie et j'ai deja le papier indiquant que le conseil municipal l'a validé en 2010.

Re,

Mais que disent exactement ces documents???
Comment voulez-vous des réponses qui tiennent la route avec tant de "précisions"...?
@+

J'ai reçu fin septembre, voici la réponse de la mairie:

Bonjour,

C'est bien ce que je craignais!!
La commune a voté une taxe qui n'existe pas.
En effet, en matière d'assainissement, il n'y a que:
- La PFAC (en remplacement de la PRE), si le CM l'a votée,
- Le remboursement des frais de branchement/raccordement... mais ce n'est ni une taxe, ni une participation.
Lors du contrôle de légalité, la Préfecture aurait dû demander à la commune de revoir sa copie!
Demandez à la mairie de vous fournir la base légale de cette taxe, comme elle pourrait le faire pour la PFAC (L 1331-7 du CSP).
Par contre, le CM peut très bien voter pour un remboursement des frais de branchement, dans la mesure où c'est la commune, ou son mandataire qui assure les travaux (L 1331-2 du CSP)
@+

Très bien , si je comprends bien au rendez vous je demande la base légal de cet avis et bien sur j'ecoute ce qu'ils ont à me dire. et je reviens vers vous.
Qu'elles sont les démarches à effectuer s'ils n'ont aucune base légal pour cette avis?

Après rendez vous avec la mairie il n'y a aucun une base légale. ils ont imposé cette taxe qui est passé au conseil municipal. ça existe depuis des années personne ne s'est jamais pleint! le maire est étonné qu'on conteste.
voilà soit disant il nous l'avait dit lors de la présentation du terrain mais je ne sais pas si on l'a oublié ou pas mais voilà aujourd'hui ou on en est.

Bonjour,

Je vous ai donné les éléments pour faire recours, non plus auprès de la mairie, mais du TA territorialement compétent.
Voyez bien que dans son courrier, la mairie parle à la fois de taxe, de participation, quand le titre correspond au "raccordement au réseau" sans bases légales, et la délibération en fait autant.
Un recours n'est pas un courrier,
On doit y retrouver:
- les 2 parties (M Mme... contre...)
- Les éléments de recevabilité (dates, lieux)
- Les faits,
- Les moyens (légalité interne/externe)
- Les conclusions.
Si vous êtes capable, il faut faire, sinon voir un conseil, sinon... payer.
ATTENTION aux délais de 2 mois, car la réponse de la mairie n'est qu'un courrier!

@ dans une semaine!