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Limite séparative et déclaration préalable de division

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Env. 80 message Aix Les Bains (73)
Bonjour et meilleurs vœux à tous les construtonautes !

Je sollicite votre aide car je cherche des réponse à ma question.
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain suivi d'un CCMI.
Le propriétaire cède 1000m² de son terrain qu'il divise en 2.
Il y a donc 2 parcelles 1 pour nous et 1 pour nos futurs voisins.
C'est le même constructeur pour les 2 terrains.
Un déclaration préalable de division foncière a été accordée le 31.05.2011
Nous avons déposé une 1er permis de construire en juin puis un autre en août. Le PC a été accordé le 19.09.2011

Aujourd'hui on s'aperçoit (tardivement), que nos voisins sont implantés à 2 mètres la limite séparative entre nos 2 terrains.
Le PLU indique pourtant que les habitations doivent s'implanter en limite ou bien à 4m

Après interrogation du constructeur, celui nous répond que c'est autorisé car la parcelle n'est pas encore divisée etc... parfois ça passe comme ça etc....

On a un peu du mal à comprendre, la division a été prononcée avant l'accord du permis de construire, et qu'il y a bien un trait entre nos 2 terrains

Alors par avance merci si vous pouvez nous expliquer si c'est juste ou non ?

PS : j'ai adressé un courrier à la mairie auquel je n'ai pas encore eu de réponse.

Ci dessous le plan d'implantation de note maison (c'est notre garage qui est implanté en limite de propriété)
sachant que nos futurs voisins se trouvent à droite à 2 m sur toute la longueur du terrain et 4 m des autres extrémités.
Messages : Env. 80
De : Aix Les Bains (73)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 400 message Manche
Si la maison est existante avant de la division, alors c'est legal. (Servitude du pere de famille)
Si cela correspond au deuxieme lot separé lors de cette division, cela n'est pas légal.

Par rapport au PLU , il doit etre precisé par contre que vous ne pouvez vous mettre a 0 ou 4 m sans etre en dessous de h/2.
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 80 message Aix Les Bains (73)
Merci pour votre réponse.
La maison est sur le 2ème lot divisé

Voici un extrait du PLU concernant l'implantation en limite séparative
Messages : Env. 80
De : Aix Les Bains (73)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 80 message Aix Les Bains (73)
Bonjour

Pas d'autres avis sur la question ?

Merci et bonne journée
Messages : Env. 80
De : Aix Les Bains (73)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 80 message Aix Les Bains (73)
Voici la réponse que j’ai obtenu du service technique de la mairie qui a accordé le PC.

Selon l’article R 123-10-1 qui dit : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

C'est-à-dire 4m de recul par rapport aux limites existantes avant la division parcellaire et libre à l’intérieur du tènement qui se voit divisé.

Par conséquent, tout a l’air en règle d’après ce qui est dit. Libre à mon voisin de se placer où il veut, libre appréciation à la mairie d’accepter.

Je pence que la discussion est close sauf si vous avez des nouveaux éléments de réponse.
Messages : Env. 80
De : Aix Les Bains (73)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mardi 05 novembre 2024 à 15h00
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