PRE pour extension sans raccordement à l'égout

Bonjour,

Je me permets de lancer une question sur la Participation au titre du Raccordement aux Égouts car bien que ce sujet soit abordé à maintes reprises dans ce forum, je n'y ai pas trouvé mon cas d'aujourd'hui. J'ai obtenu un permis de construire une extension à ma maison, pour une chambre, sans point d'eau et donc sans nécessité de raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées existants et pourtant, il m'est demandé de "participer" aux coûts de raccordement aux égouts pour environ 700€.

J'ai bien observé qu'une mairie est en droit de demander cette participation, pour peu qu'elle en ait délibéré lors d'un de ses conseils, qu'elle peut fixer le montant de cette participation en fonction d'un prix au m² de SHON créé et même qu'il ne fallait pas nécessairement créer ou modifier le raccordement aux égouts. Je sais aussi que pour être légale, cette participation devait être explicite sur le PC. J'ai enfin également en tête que cette ponction peut trouver sa légalité même si mon installation n'implique pas un coût supplémentaire pour la collectivité ou dans la mise à niveau des capacités du réseau pour absorber l'éventuelle surconsommation induite par mes travaux.

Cependant, dans mon cas, créant une chambre pour que 2 enfants ne soient plus dans une chambre mais chacun dans la sienne, je ne raccorde cette nouvelle pièce à aucun point d'eau. Or, il me semble que le texte en vigueur stipule :
dès lors que le propriétaire d'un immeuble existant raccorde au réseau d'égout une extension de cet immeuble, la PRE peut lui être réclamée afin de tenir compte de l'économie qu'il réalise alors même que ce nouveau raccordement :
1. n'implique pas un renforcement des capacités du réseau collectif existant (CAA Paris, 1re ch. A, 2 mars 1999, no 97PA02661, synd. intercommunal pour l'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges);
2. n'entraîne aucun coût supplémentaire pour la collectivité (CAA Paris, 1rech. A, 2 mars 1999, no 97PA00052, Préfet de l'Essonne).
Etc…

Et bien pour moi, tout est dans le dès lors, car je ne remplis pas cette condition de raccordement.

Confirmeriez-vous que cette demande de Participation m'est alors demandée abusivement ?

(Pour l'instant j'ai seulement contacté ma mairie qui a juste insisté me dire que c'était comme ça pour tout le monde et pas autrement)