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Permis tacite ou pas ?délai calendaires ou franc

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Bonjour a tous,

La question me taraude a savoir si dans mon cas on a un permis tacite ou pas:
Voici la chronologie

- Demande de défrichement le 21/09/2011
-défrichement autorisé par le préfet le 24/09/2011
-Dépot de permis le 4/10/2011

-demande de pièces complémentaires vers le 21/10/2011 par email avec réponse de notre part "bien recu"
-Dépot des pièces complémentaires le 7/11/2011 avec récipissé général mentionnant un délai a 3 mois , sauf qu on est en individuel et que c'est 2 mois pr l'individuel.


Donc voila demain on est le 7/01/2012 donc on va afficher le panneau dimanche

et ce soir le 6/01/2012 je recois ce mail de la mairie :
"Bonjour, Appelez moi lundi 9 sans faute car la DDTM attend votre attestation …merci
Bonne année !"


Donc je ne sais pas trop quoi penser le papier de récipissé de délai à 3 mois a t il une valeur , comme ce délai n'est pas pour notre cas ?

En plus je ne sais pas si on compte en jour francs ou en délai calendaire pour le permis tacite car en jours franc ca ramenerai le délai a lundi 9 car les samedis dimanches et jours feriés comptent et ca expliquerait le délai de la mairie...


Mille mercis
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De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
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Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


A priori, si le dernier récépissé précise un délai d'instruction de 3 mois, il doit y avoir une bonne raison à cela, votre terrain doit être en zone d'aléa. Ceci doit être précisé dans le règlement de zone.
Contrairement à ce que vous dites, le délai d'instruction n'est pas systématiquement de 2 mois pour une construction individuelle.
Ce délai de 3 mois courant à partir du 07/11/2011 (dans l'état actuel des choses), vous pourrez vous targuer d'un permis tacite à partir du 07/02/2012 si d'içi cette date votre autorisation d'urbanisme ne vous a pas été délivrée.


Cordialement.
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
coucou icare ,
merci de ta réponse:
donc on est en zone sismique, défrichement a demander, avec un PPRIncendie et un PPR mouvement de terrain, par contre on n'est pas en zone ABF.
aucune raison d'allongement du delai ne m'a été notifiée...
a bientot
Maison Témoin AAMOI

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De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ah oui par contre si le recepissé du 7/11 notifie un délai de 3 mois, celui du 4/10 spécifie un délai de 2 mois...
voila les photos


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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
grrrrr j'arrive pas a mettre la photo droite !!!!
Maison Témoin AAMOI

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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,


Le premier récépissé concerne un dossier incomplet, si le second concerne un dossier complet, la date et le délai qui y sont précisés sont les seuls à prendre en compte. Le délai d'instruction de 2 mois est uniquement applicables aux zones sans aléas.


Cordialement.
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
merci beaucoup !! dégoutée !! bonne journée...
Maison Témoin AAMOI

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Je me permets de me mêler au débat...
S'il y a modification du délai d'instruction, elle doit faire l'objet d'une notification, avec le motif clairement indiqué, ainsi que les délais et voies de recours. Et ce n'est pas un récépissé, mais un courrier en R/AR.
Sans celà, c'est le délai initial qui doit être respecté. Donc dans votre cas, 9/11 (et non 7/11)=> 9/01, SI vous avez bien fourni TOUTES les pièces complémentaires demandées (exigibles, j'espère), ce qui ne semble pas être le cas puisqu'on vous réclame une attestation.
Les motifs de prolongation de délais sont limitativement fixés dans le code de l'urba. (art R 423-23, R 423-24, R 425-1 à 31.
Pour être légitime, l'attestation demandée par mel doit l'avoir été le 21/10, sinon elle est hors délai.
Pour ce qui concerne le délai de 3 mois, exception au délai de droit commun de 2 mois (R 423-23), c'est tout simplement que la mairie vous a remis en récépissé un document périmé (applicable avant le 1er/10/2007).... Bar sur Loup ne veut pas jeter les vieux formulaires
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


+ 1 au spécialiste qui a remarqué l'obsolescence du cerfa.


Cordialement.
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
merci beaucoup !

voici l'email de demande de pièces complémentaire du 25/11/2011 et on a répondu le jour meme comme demandé.
A savoir que l'attestation PCMI 14 a été fournie le 9/11/2011 mais celle ci convient a la mairie mais pas a la DDTM...

"Le 25 octobre 2011 09:23 Urbanisme Le bar sur loup a écrit :

Bonjour Madame,

Voici la demande de pièces que je prévoyais vendredi…

Merci de me renvoyer « ok pour bonne réception le… »

Votre doc original du Défrichement est parti en DDTM

Je reste à votre dispo…

Cordialement,



Service Urbanisme"



Vous etes vraiement trop sympas de m'aider ce forum est génial et les intervenants de qualité

donc si ma pièce était bonne je serai en permis tacite, mais cependant personne ne m'a notifié avant les 7/01/2012 par email qu'elle ne convenait pas....
donc ils sont hors délais pour la demander non ?

Bonne journée !!!
Hélène
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
enfin d'après ce que j'ai compris, a la mairie, ils sont tous Ok avec mon permis , c'est vraiement la DDTM dont ils suivent l avis qui est très pointilleuse...
Maison Témoin AAMOI

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Il faut savoir si l'attestation est conforme ou pas!
En quoi diffèrent les points de vue de la mairie et de la DDTM? le point de vue DDTM tient-il juridiquement? si oui, la DDTM n'a pas reçu l'attestation, puisqu'elle n'est pas conforme.
Sinon, attestation conforme fournie le 9/11, PC tacite le 9/01.
A la mairie, qui est OK, de vous dire que vous disposez d'un PC tacite. Si elle ne le fait pas, c'est qu'elle n'est pas sure, et ainsi, risque procéder au retrait du PC tacite dans les 3 mois (9/04).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Bonjour voici un copier coller de l'attestation PCMI 14 fournie le 9/11/2011


Le seule particularité est que nous l avons faite nous meme sur conseil de la mairie car nous n'avons pas d'architecte...


Vallauris , le 8/11/2011


Objet : PCMI 14 attestation que l'étude du PPRMVT a été réalisée et que le projet la prend en compte.



Je soussigné ........ atteste sur l'honneur que le projet de construction de maison individuelle située xxxxxxxxx XXXXX xxxxx a fait l'objet d'une étude pour les rejets d'eaux usées et pluviales conformément au plan de prévention des mouvements de terrain en l'absence de réseau collectifs.

La SHON du projet étant inférieure a 170m2 , le recours a un architecte n'est pas obligatoire.

Le projet prévoit un bassin de rétention pour les eaux pluviales avec exutoire au vallon et une infiltration des eaux usées après une filière compacte agrée.
D'un point de vue géotechnique, une mission G12 sera également réalisée.(mais cette étude , bien que très utile, n'est pas celle demandée par le PPRMVT.)

Signature
Maison Témoin AAMOI

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Voilà le HIC: Vous avez vous-même établi l'attestation à produire obligatoirement en PCMI 14! Or l'art. R 431-16-c du CU est trés clair: l'attestation à fournir obligatoirement, doit être établie soit par l'architecte auteur du projet, soit par un EXPERT AGREE attestant que l'étude A ETE réalisée, et que le projet tient compte de ses prescriptions.
Votre document n'a juridiquement pas de valeur. Certes, au 9/01 vous pouvez vous prévaloir d'un PC tacite, mais le maire, qui vous a mal conseillé, ne prendra pas le risque de se heurter à l'avis négatif de la DDTM, et devra procéder au retrait du PC tacite comme dit par ailleurs, car le contrôle de légalité du Préfet en matière de PPR entraînera sans doute un avis sans appel, qui engagera la responsabilité du maire!!
A vous de voir si vous vous obstinez sur le PC tacite, quitte à le voir retirer d'ici 3 mois, ou si vous rencontrez rapidement la DDTM pour concilier ce qui peut l'être!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Merci beaucoup deffrey ,
En fait je pense faire coup double:
je vais fournir l'attestation du géologue a la DDTM dès que le geologue me l'a envoyé, et dans un 2eme temps , je vais attendre que les 3 mois de retrait administratifs soient passés ...
Comme ca l'un dans l'autre , qu'en pense tu ?
Maison Témoin AAMOI

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
par contre ils sont vraiement boulet la DDE car le 9 décembre je leur ai fourni l'integrale de l'etude, et réponse de leur part : on ne veut pas l'étude, on veut l'attestation que l'etude a été faite...
GRRRRR
Maison Témoin AAMOI

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

cyberastuce, vous avez des problèmes avec les dates 21/10=>25/10 puis 25/11, 9/11=>7/11 équations dans lesquelles => = devient

Le service instructeur (DDTM) vous a demandé en pièces complémentaires la PCMI 14, soit une attestation, non l'étude. Ca peut paraître vicieux, mais l'attestation d'un expert agréé atteste que le projet prend en considération les prescriptions de l'étude: nuance importante en matière administrative.
Donc, en résumé: Il vous est demandé une attestation d'expert, vous fournissez votre propre attestation. Juridiquement, ce n'est pas le document demandé, et le délai d'instruction -à mon avis- ne court pas! (je suis preneur d'une jurisprudence contraire). Au 21/01, 3 mois se seront écoulés et sans le document, le dossier de demande de PC peut être purement annulé.
Le service instructeur peut être beau joueur aprés votre visite, attendre votre pièce, et donner son avis favorable dans la foulée.
En cas de mauvaise foi de leur part, vous pouvez toujours tenter le: "Je vous ai fourni une attestation le 9/11, à laquelle vous n'avez pas objecté, donc au 9/01 j'ai un PC tacite." pour voir la réaction.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 80 message Val De Reuil (27)
petite précision, aviez-vous coché la case dans le formulaire autorisant le service instructeur à vous transmettre par mail les courriers et/ou réponse?
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Messages : Env. 80
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Env. 80 message Val De Reuil (27)
car si ce n'est pas le cas, la demande de pièces complémentaires de la mairie ne pouvait être faite que par lettre recommandée et pas par mail (même si dans la pratique on le fait pour accélerer l'instruction). Dans ce cas votre permis serait tacite depuis le 4/12 (soit 2 mois aprés le dépôt).
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Merci beaucoup charly potter, je crois bien que la case a été cochée malheureusement :((
snif !! la prochaine fois, je la cocherai pas (pour mon permis modificatif)
Maison Témoin AAMOI

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Mais un PC tacite obtenu en l'absence d'un document obligatoire (même en jouant sur le mode de notification) est voué au droit de retrait de l'autorité compétente (maire)... ou alors il marche sur la tête
Dans un cas comme celui-ci, il serait suicidaire de commencer les travaux avant le délai de 3 mois!
@+
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
merci de tes précieux conseils deffrey !!! direction le géologue !!! bonne soirée je vous tiens au jus !
( dans 3 mois LOL avec la DDTM faut pas etre pressé Grrrr !!)
Maison Témoin AAMOI

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Des news aujourd hui La DDE s'acharne a nous faire du zele administratif j'ai l impression..

le géologue a fourni l'attestation par contre c'est un PDF envoyé par email mais il n'est pas signé, y a juste son logo et nom/adresse d'entreprise en entete.

J'envoie le doc a la mairie et la DDE par email...
et voici la réponse de la DDE ( il n'y a aucun bonjour, explication , rien...):

"
nous attendons l'attestation de la mairie datée et enregistré, cela ne
sert à rien de nous envoyer les documents

Le 13/01/2012 11:14, > Famille S (par Internet) a écrit :
> Bonjour Madame,
>
> Veuillez trouvez ci joint l'attestion PCMI 14 de notre
> géologue-géotechnicien.
>
> Bonne journée et bon week end,
> Cordialement,
> La famille S"


Franchement je suis démoralisée... j'ai l impression que la DDE fait tout pour nous mettre les batons dans les roues...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir cyberastuce,

Ce n'est pas de l'acharnement de la part de la DDT; en effet, c'est la mairie qui a enregistré le dossier de demande et en assure le suivi au niveau des pièces manquantes. Le circuit est logique. Tout comme il est logique que le service instructeur attende des documents signés.
Il faut donc relativiser et avoir conscience que l'administratif, c'est la première pierre du futur édifice!!... Et il faut qu'elle soit posée dans le bon sens!!
@+
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
merci deffrey...c'est tres gentil de me répondre
cela veut dire qu'il faut que je relance le géologue :((
Maison Témoin AAMOI

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Sinon , pensez vous que je peux tenter maintenant le coup du permis tacite a la mairie en objectant qu'ils n'ont pas objecté a mes pieces complementaires, ou alors j'attends le delai de 3 mois de recours administratif avant de me manifester ?
Maison Témoin AAMOI

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
je peux peut etre leur envoyer une déclaration d'ouverture de chantier pour forcer un peu la main...
Maison Témoin AAMOI

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

ké galère

cyberastuce a écrit:Sinon , pensez vous que je peux tenter maintenant le coup du permis tacite a la mairie en objectant qu'ils n'ont pas objecté a mes pieces complementaires, ou alors j'attends le delai de 3 mois de recours administratif avant de me manifester ?


je rejoins l'avis de "Deffrey" le 10/01 :
Deffrey a écrit:
Mais un PC tacite obtenu en l'absence d'un document obligatoire (même en jouant sur le mode de notification) est voué au droit de retrait de l'autorité compétente (maire)... ou alors il marche sur la tête
Dans un cas comme celui-ci, il serait suicidaire de commencer les travaux avant le délai de 3 mois!
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
coucou et merci elisa !
bah vu que j'ai fourni la piece demandée entre temps, il le retiront peut etre pas ?
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