Calcul de la taxe d'aménagement

rambo_om a écrit:

PIERREYVON a écrit:

En même temps que la taxe d'aménagement il y a a payer la taxe d'archéologie préventive! Sur le formulaire de demande de PC CERFA N° 13 406*03, nécessaire pour une maison individuelle, on peut lire en page 7 - déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions...........
En 1/4 "Détaillez les parties du projet qui n'affectent pas le sous sol si leur profondeur est inférieure à 50cm". Je comprends que toutes les maisons sur vide sanitaire ou sur terre plein seraient exemptées de la taxe d'archéologie préventive (manque de pot chez nous on doit descendre à la cote hors gel soit 80 cm!!! à ces technocrates) De plus si vous êtes dans un lotissement (lire la notice d'information pour les demandes de PC page 2 point 4) qui dit "une nouvelle redevance n'est pas due si une redevance a été payée au titre du terrain d'assiette- loi du 1 08 2003) ce qui est le cas des lotissements!

Ca parait intéressant ca, la redevance citée, c'est pour la taxe d'archéologie seulement dans le cas d'un lotissement ?

Comme ces informations se trouvent dans 2 parties différentes du formulaire, on peut conclure que dans toutes les circonstances si les fondations ne descendent pas à plus de 50 cm, on devrait être exempté de cette taxe d'archéologie. Dans les lotissements si une recherche archéologique a été réalisée dans le cadre de la procédure de demande de lotir (ce qui est une obligation). On sera exempté de cette taxe même si les fondations descendent plus bas que 50 cm
Maintenant tous les constructeurs pourraient dessiner leur projet avec des fondations à - 50 cm maxi quitte à les descendre à -80 sur le chantier pour notre région. Puisqu'il faut être aussi tordu que ceux qui ont défini la profondeur de -50!

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Surface taxable
La surface qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur,

les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves , dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond), ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. A contrario, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
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Merci de cette précision car visiblement je n'avais pas les bonnes bases pour calculer ma TA

Existe t il une date limite de réception de la TA?
Permis obtenue en février 2013, si je la reçoit en février 2015 est ce légal???
Merci

cox a écrit:

Existe t il une date limite de réception de la TA?
Permis obtenue en février 2013, si je la reçoit en février 2015 est ce légal???
Merci

Je ne sais pas si tous les départements fonctionnent de la même façon, en principe vous devriez recevoir la 1ère partie à payer en novembre 2014 et l'autre en nov 2015.

Il me semblait que c'était 12 mois après obtention du PC. Et non 20 mois.

guezos a écrit:

moitib83 a écrit:

Salut
on va pas épiloguer sur cette gigantesque *******.
Mais question. Si je fait mon garage plus tard; je repaye cette taxe sur la surface du garage?
-> oui (même pour une cabane de jardin)
Mais j'ai l'abattement de 50% ou non? puisque moins de 100m²...
-> l'abbatement se calcule sur la surface totale déjà construite et à construire. Vous ne profiterez pas de l'abbatement
en vous remerciant.

bonjour,

j'espère déjà que je vais bien envoyer mon message... Dans quelle circulaire avez vous eu l'information que l'abattement se calcule sur la surface construite et à construire ? Je vous explique : Je suis en train de me battre avec les services de l'état pour la taxe d'aménagement... Abattement des 50 % sur mes garages qui sont construits depuis les années 1950..En effet, j'ai acheté un terrain avec les garages dessus et j'ai construit ma maison à côté. Aucune modifications apportées aux garages pas d'agrandissement ni de modifications hormis qu'il y a une porte en moins sur le garage car elle a été vandalisée et du coup non remplacée ! merci de votre aide cordialement

rosette66 a écrit:

guezos a écrit:

moitib83 a écrit:

Salut
on va pas épiloguer sur cette gigantesque *******.
Mais question. Si je fait mon garage plus tard; je repaye cette taxe sur la surface du garage?
-> oui (même pour une cabane de jardin)
Mais j'ai l'abattement de 50% ou non? puisque moins de 100m²...
-> l'abbatement se calcule sur la surface totale déjà construite et à construire. Vous ne profiterez pas de l'abbatement
en vous remerciant.

bonjour,

j'espère déjà que je vais bien envoyer mon message... Dans quelle circulaire avez vous eu l'information que l'abattement se calcule sur la surface construite et à construire ? Je vous explique : Je suis en train de me battre avec les services de l'état pour la taxe d'aménagement... Abattement des 50 % sur mes garages qui sont construits depuis les années 1950..En effet, j'ai acheté un terrain avec les garages dessus et j'ai construit ma maison à côté. Aucune modifications apportées aux garages pas d'agrandissement ni de modifications hormis qu'il y a une porte en moins sur le garage car elle a été vandalisée et du coup non remplacée ! merci de votre aide cordialement

Dans votre cas, la réponse est plus simple : si il vous manque une porte extérieure à votre local, il s'agit d'un local "non clos". Hors seules les surfaces closes et couvertes peuvent constituer de la surface taxable. Même si il s'agissait d'une construction nouvelle, il ne pourrait rentrer dans l'assiette de calcul de la taxe d'aménagement.

Bonjour, ptite question toute simple à laquelle je ne trouve aucune réponses sur le net :

J'ai bien reçus ma taxe d'aménagement un peu plus de 12 mois après le PC... Le courrier ne comporte aucune notion d'échéances (12 et 24 mois ou partie 1/2...), le pb est que le montant correspond à la moitié de ce que j'avais calculé mais quand je lit ce courrier rien ne me suggère que je vais recevoir un deuxième courrier dans 1 an...

Ceux qui l'ont déjà reçus, sur le premier courrier, vous aviez d'indiqué la somme TOTALE de la taxe dont une 50% à payer tout de suite et 50% à telle date 1 an plus tard ?

Ou bien vous avez reçus un courrier comme moi avec juste une somme à payer et un second identique 1 an plus tard ?

Merci d'avance ;)

J

Normal 0 21 Bonjour à tous,

Le conseil municipal de notre village (400 hab) a votél’application et le taux maximum de la taxe d’Aménagement, soit 5%.
Résultat nous devons payer pour notre garage 3000 E (Taxe A+ Taxe Archéologie)
Cela faisait presque 10 ans que l’on économisait pour mettreà l’abris nos vielles voitures (20 et 25ans)
Nous avons expliqué à la secrétaire de mairie que nousavions des revenus très faibles et demandé un rendez-vous avec le maire.
Monsieur le maire a refusé de nous recevoir. Incapable d’assumerla décision votée au conseil municipal. AH ! La belle démocratie !!Remarquez j’aurais honte aussi à sa place. Rien ne justifie l’application etsurtout le vote du taux le plus haut dans un village de campagne.
C’est purement et simplement du raquette organisé. VIVE lajustice sociale !!!
Je finis en conseillant ce qui suit :
Essayez de ne pas vous laisser faire, sinon les autres taxespourraient-elles aussi quadrupler.
Rencontrez votre maire si jamais il a le courage de vousrecevoir….
Rencontrez votre député lors de sa permanence,
Discutez avec les services des impôts,

Pour info : litige avec les impôts.gouv
Lorsqu’il y a une disproportion entre l’importance de ladette fiscale et le niveau des revenus du contribuable.

Je recois un courrier hier 9200 euros a payer!!!??? c'est des malandrins!!!!! j'ai tout fait moi même les permis etc... rendus plein de fois en mairie et notaires ils m'on rien dit!! j'ai signé vendredi et évidement je recois ce courrier le lendemain!! l'autre conne a la dde 'oui mais vont pouvez payer en plusieurs fois' genre c'est une bonne nouvelle! ma compagne ne travaille pas on fait comment? je vais allé a la mairie ca va se finir au fusil avec ses malandrins

Pour info j'ai pas écris malandrins...