Calcul de la taxe d'aménagement

Bonjour,

Une petite recherche "taxe aménagement forfait 2013" sur un célèbre moteur de recherche, et voilà :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

Bonsoir,

looth a écrit:

Bonjour,

Sur quel site internet officiel je peux trouver la valeur forfaitaire de 2013 ? Merci d'avance

deffrey a écrit:

Bonsoir,

- L'art L 331-12 2° du CU prévoit un abattement général (national) de 50% de la valeur forfaitaire/m² pour les 100 premiers m² de l'habitation.
- L'art. L 331-9 2° du même code prévoit la possibilité par délibération du conseil municipal, de compléter cet abattement par un supplémentaire, sur les m² qui n'ont pas déjà supporté l'abattement ci-dessus, dans le cas de PTZ. Chaque commune applique ou pas cette possibilité, et à sa façon.
Les forfaits pour 2013 sont respectivement de 724€/m² pour le territoire national, et 821€/m² pour l'IdF.
@+

Sinon, d'après la DDT de la Haute-Saone, c'est la date d'acceptation (et non la date de dépôt) du PC qui compte le calcul de la taxe d'aménagement.

La DDT fait une confusion entre:
- Le Certificat d'urbanisme, qui cristallise à la fois les dispositions d'urbanisme ET la fiscalité en vigueur à la date de sa délivrance,
- Le fait générateur des taxes et participations, qui est la date de délivrance de ces autorisations (art L 331-6 3ème§) notamment pour l'exigibilité de ces taxes,

D'ailleurs:
- dans les éléments à fournir à la DDT pour le calcul de la TA, figure notamment la date de dépôt de la demande (art. R 331-11 2° du CU),
- Art L 410-1 (b)2ème§ certificat d'urbanisme: "... Lorsqu'une demande d'autorisation ou une DP est déposée dans le délai de 18 mois..."
- Dans chaque transposition de la loi (par exemple 2010-1658) dans le code d'urbanisme, il est rappelé "... pour les demandes déposées à compter du.."
@+

Bonjour

j ai pas compris pour le calcul de la taxe moi qui va avoir 198 m² habitable je vais avoir pour 143000€ de taxe !!!!
C est pas possible

cordialement

Mais non : 743€, c'est la base de calcul. Le montant de la taxe, c'est pas 198m² * base forfaitaire , c'est 198m² * base forfaitaire * x% , où x% est le pourcentage cumulé des taxes. De l'ordre de 5% par chez moi, par exemple. Et encore, c'est simplifié, car suivant les cas, il y a un abattement sur la base forfaitaire de calcul pour tout ou partie de la surface.

mouette44 a écrit:

Mais non : 743€, c'est la base de calcul. Le montant de la taxe, c'est pas 198m² * base forfaitaire , c'est 198m² * base forfaitaire * x% , où x% est le pourcentage cumulé des taxes. De l'ordre de 5% par chez moi, par exemple. Et encore, c'est simplifié, car suivant les cas, il y a un abattement sur la base forfaitaire de calcul pour tout ou partie de la surface.

Ah oui je c est mieux comment fait pour connaître le pourcentage des taxes dans les communes? Car moi ils m ont toujours rien envoyé je suis à mis parcours de ma construction ça devrait se terminer en sep voir juillet si le temps le permet .

Normalement, les différents taux se trouvent dans l'arrêté du permis de construire

Très bien il faut que je regarde ça ! Ça me dit rien.

Moi je n'ai aucun taux sur mon arrete de PC. je sais juste que je suis a 4% en communal et 1% en departemental.

soit, pour une surface de plancher de 121, 87 m2

100 x 660 x 5% = 3300 / 2 = 1650
21,87 x 660 x 5% = 721,71
2 places de parking (chouette....) : 2000 x 2 x 5% = 200

soit 2571,71 euros

Suis je bon dans mes calculs ? mon PC a été accordé le 27/12/12, donc je suis dans les tarifs 2012.

2500 euros de taxes, ca fait quand meme mal a l'aorte.... et je sais toujours pas si je dois payer la PFAC ou si elle a déjà été réglée par le vendeur des terrains du lotissement ( terrains viabilisés lors de la vente).aucun service de l'administration est foutu de me le dire....

metalking72 a écrit:

Moi je n'ai aucun taux sur mon arrete de PC. je sais juste que je suis a 4% en communal et 1% en departemental.

soit, pour une surface de plancher de 121, 87 m2

100 x 660 x 5% = 3300 / 2 = 1650
21,87 x 660 x 5% = 721,71
2 places de parking (chouette....) : 2000 x 2 x 5% = 200

soit 2571,71 euros

Suis je bon dans mes calculs ? mon PC a été accordé le 27/12/12, donc je suis dans les tarifs 2012.

2500 euros de taxes, ca fait quand meme mal a l'aorte.... et je sais toujours pas si je dois payer la PFAC ou si elle a déjà été réglée par le vendeur des terrains du lotissement ( terrains viabilisés lors de la vente).aucun service de l'administration est foutu de me le dire....

Il ne faut pas prendre en compte la surface de plancher mais la surface taxable (= toute surface close et couverte).

Par exemple : des combles non aménageables ne constituent pas de la surface de plancher mais reste de la surface taxable.

Hormis ça le calcul est juste.

guezos a écrit:

metalking72 a écrit:

Moi je n'ai aucun taux sur mon arrete de PC. je sais juste que je suis a 4% en communal et 1% en departemental.

soit, pour une surface de plancher de 121, 87 m2

100 x 660 x 5% = 3300 / 2 = 1650
21,87 x 660 x 5% = 721,71
2 places de parking (chouette....) : 2000 x 2 x 5% = 200

soit 2571,71 euros

Suis je bon dans mes calculs ? mon PC a été accordé le 27/12/12, donc je suis dans les tarifs 2012.

2500 euros de taxes, ca fait quand meme mal a l'aorte.... et je sais toujours pas si je dois payer la PFAC ou si elle a déjà été réglée par le vendeur des terrains du lotissement ( terrains viabilisés lors de la vente).aucun service de l'administration est foutu de me le dire....

Il ne faut pas prendre en compte la surface de plancher mais la surface taxable (= toute surface close et couverte).

Par exemple : des combles non aménageables ne constituent pas de la surface de plancher mais reste de la surface taxable.

Hormis ça le calcul est juste.

Oui, en gros, tous ceux qui font construire maintenant payent vraiment plus niveau taxes et foncier à cause de garages, sous sol, caves, véranda qui constituent de la surface taxable!

Oui bonnes vaches à lait que nous sommes, moi 110 m² avec un sous-sol de 70 m² je vous dis pas... Et dire que dans mon Certificat d'urbanisme on me parle des anciennes taxes et pas de la TA, dommage que le CU ne soit pas le fait qui génère les taxes

ocean_78 a écrit:

Oui bonnes vaches à lait que nous sommes, moi 110 m² avec un sous-sol de 70 m² je vous dis pas... Et dire que dans mon Certificat d'urbanisme on me parle des anciennes taxes et pas de la TA, dommage que le CU ne soit pas le fait qui génère les taxes

eh oui, pour nous 182m² taxables...
Plus les places de parking extérieur, chose que je trouve hallucinante, et piscine...

Ajouté au BBC norme 2012 obligatoire donc maison plus cher et après ça j'entends à la tv que le secteur est de plus en plus en crise, pb de logement pour les français et d'emploi dans le bâtiment

guezos a écrit:

metalking72 a écrit:

Moi je n'ai aucun taux sur mon arrete de PC. je sais juste que je suis a 4% en communal et 1% en departemental.

soit, pour une surface de plancher de 121, 87 m2

100 x 660 x 5% = 3300 / 2 = 1650
21,87 x 660 x 5% = 721,71
2 places de parking (chouette....) : 2000 x 2 x 5% = 200

soit 2571,71 euros

Suis je bon dans mes calculs ? mon PC a été accordé le 27/12/12, donc je suis dans les tarifs 2012.

2500 euros de taxes, ca fait quand meme mal a l'aorte.... et je sais toujours pas si je dois payer la PFAC ou si elle a déjà été réglée par le vendeur des terrains du lotissement ( terrains viabilisés lors de la vente).aucun service de l'administration est foutu de me le dire....

Il ne faut pas prendre en compte la surface de plancher mais la surface taxable (= toute surface close et couverte).

Par exemple : des combles non aménageables ne constituent pas de la surface de plancher mais reste de la surface taxable.

Hormis ça le calcul est juste.

les 121, 87m2 sont ma surface taxable, errreur de ma part, ma surface de plancher etant de 94, 17m2

vive la france !!!!