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PC refusé, problème de division de parcelle...

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Env. 80 message Var
Bonjour,

Je vous expose mon problème avec un récapitulatif:

- Sept. 2011 : signature du compromis de vente pour un terrain de 1002m²
( ce terrain provient d'une division d'une parcelle de 2004m² faite quelques mois plus tôt; la propriétaire garde la 2ème parcelle (1002m² aussi) pour faire construire une maison avec l'argent du terrain que nous achetons)
- 12 Nov. 2011 : Dépôt du PC de la proprio
- 27 Nov. 2011 : dépôt de notre PC
- 06 Déc.. 2011 : il manque 2 pièces a notre dossier de PC
- 27 Déc.. 2011 : notre dossier PC est complété
- 12 Jan. 2012 : PC de la proprio refusé...

Hier je l'appelle pour savoir pourquoi son PC a été refusé, et la mairie lui aurait dit par téléphone de refaire une demande préalable pour une division de parcelle, car le PLU a changé...

La division avait été faite quand le PLU était suspendu...
Fin décembre le PLU est de nouveau d'actualité...

Ce que je ne comprend pas, c'est pourquoi refaire la division de parcelle si celle ci à déjà été acceptée?

Surtout que je viens de me procurer le nouveau règlement de la zone, et on passe de Zone 2NB à Zone UD. Jusque la ça va, sauf qu'en lisant ce règlement, il est stipulé : surface minimum du terrain 2000m²....

Donc cela voudrait dire que si la proprio refait la division, celle ci sera refusée car le nouveau PLU demande 2000m²?? Donc plus de terrain pour nous?

Je ne comprend plus rien, il y a un problème quelque part la...

RDV à la mairie le 27 Jan. avec la proprio pour en savoir plus... En attendant on s'interroge, et on croise les doigts pour que notre projet ne tombe pas à l'eau, d'autant que l'on s'y voit déjà, et on à déjà engagé des frais... (constructeur, études de sol, étude pour l'assainissement, etc...)

Que pensez vous de tout ça?

Laetitia
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Messages : Env. 80
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

vous pourriez également voir le notaire, il saura vous renseigner (et c'est gratuit).

il y a peut-être possibilité de déposer un permis valant division.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 80 message Var
On a appelé notre notaire, donc selon lui si on refait une division, c'est foutu pour nous... Pour le reste il n'y connaît rien, et s'en fout un peu...
Personne n'a eu un cas similaire?
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Photolover Env. 1000 message Rhone
Bonjour
Nous avons un terrain q ui provient d'une division également pas de soucis de notre côté mais au cas ou cela vous soit utile
Vote vendeuse avait affichés la division ?
Je sais que la notre la fait et constatés par huissier , un panneau genre Pc annonçant division de terrain ,,

Bon courage ,
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-9913.php
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Picto recompense Photolover
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Env. 80 message Var
Bonjour,

Oui le panneau avait été mit sur le terrain, il doit toujours y être d'ailleurs... L'huissier avait constaté tout ça, tout à été fait dans les règles...
C'est pour ça que je ne comprend pas pourquoi tout devrait être refait...
Pfff c'est vraiment le parcours du combattant! Les nerfs sont mis à rude épreuve...W00t
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

il faudrait vérifier-rechercher dans les vieux posts si une division accordée peut être ensuite être annulée... dans les réponses de "Deffrey" peut-être.

pour moi la réponse est non car contrairement au permis, la déclaration préalable n'a pas de recours des tiers possible.

Si on a pas de réponse 1 mois après la demande c'est un accord tacite et je ne trouve rien d'autre qui pourrait contredire.

Essaies de poser la question l'Adil et...
... changes de notaire ; s'il veut hiberner faut le laisser dormir tranquille


Citation:
Les autorisations d’urbanisme comptent uniquement deux catégories générales d’autorisations : celle des permis et celle des déclarations préalables.

Cette dernière abrite aux côtés de la déclaration préalable de travaux ou d’abattage d’arbres, la déclaration préalable de division dont l’objet est de solliciter l’autorisation (dans le principe tacite) de procéder à une division foncière en vue du détachement d’un terrain à bâtir.


issu de : http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_56,declaratio[...]ealable_de_division.php

la suite ici : http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_43,declaratio[...]n_prealable_travaux.php

pour le texte officiel, je n'arrive pas à mettre le lien du pdf, google : "notice cerfa 51434" c'est le 1er lien.
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Env. 80 message Var
Merci beaucoup pour ta réponse Elisa...
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Env. 80 message Var
Deffrey si tu passes par ce post je serais bien contente d'avoir ton avis stp... Merci
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Membre utile Env. 2000 message Sarthe
Laetitia83 a écrit:On a appelé notre notaire, donc selon lui si on refait une division, c'est foutu pour nous... Pour le reste il n'y connaît rien, et s'en fout un peu...
Personne n'a eu un cas similaire?


Change de notaire, et rappel lui son devoir de conseil et son code déontologique. TU peux aussi te fendre d'une petite lettre à la chambre...
La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La DP de division a-t-elle fait l'objet d'un sursis à statuer (car le PLU semblait suspendu) ou bien est-elle acquise (de façon expresse ou tacite) et devenue définitive (pas de recours en cours)?
Si la DP est définitive, elle a dû être accordée selon les règles de l'ancien PLU.
Un PLU en cours de modification n'impose pas aux communes de surseoir à toute demande (DP ou PC), même si elles savent que le projet contreviendra (dans une mesure limitée) aux nouvelles règles envisagées. Dans le cas contraire, elles doivent surseoir.
C'est la date d'obtention de l'autorisation (DP ou PC ou PA) qui doit être prise en considération.
Dans votre cas, la DP, si elle est définitive, est antérieure au nouveau PLU, donc valide. Par contre, les demandes en cours seront soumises aux nouvelles dispos du PLU.
Et une DP ne peut faire l'objet d'un retrait.
Concernant la validité des autorisations par rapport aux dispos des PLU, (annulés ou modifiés), voir TA Cergy Pontoise du 18/10/2011, Grenoble du 4/06/2010, Nantes du 14/12/2010.
Il en est d'ailleurs de même en matière de PA.
Il est certain que si une nouvelle DP est déposée, elle sera instruite selon les nouvelles règles.
A vous -et à la proprio- de tenir tête à la mairie.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 400 message Manche
J'ai eu 2009 effectué une DP pour un client Lambda.
Elle a été non opposée.
A ma grande surprise, les acquereurs d'un des deux lots créés sont venus me voir pour me dire que leur PC etait refusé car trop pres de la station d'épuration.
Je leur ai fourni un texte de loi ( que je vais vous ressortir) disant que l'administration ne pouvait revenir sur leur decision pendant une periode de 5 ans.
Ils sont aller à la DDE avec ce document, ont redéposé leur PC et il a été accordé.

A plus tard....
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Cite gmanu:"... Je leur ai fourni un texte de loi ( que je vais vous ressortir)..."

Merci, mais pour la DDT il suffisait de citer les textes que j'ai repris dans un autre post, consultables par tous dans le code de l'urba.
Si la période de 5 ans est spécifique aux lotissements (L 442-14 CU), il est établi qu'une DP (pour notre cas) une fois définitive, a la validité de toute autorisation (2 ans) et donc l'autorité ne peut revenir unilatéralement dessus.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 400 message Manche
Merci Deffrey

Je me suis multiplié ce matin et je pense mettre dispersé en même temps.
Je vais tout rassembler.....
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
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Messages : Env. 400
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Pour être complet, j'ajouterai que la DP, même sans travaux, doit être suivie d'une DAACT finalisant la division, permettant de légaliser le point de départ du recours contentieux du R 600-3 CU.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 80 message Var
Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses, on a rdv demain à la mairie, je vous tiendrais au courant de la suite des évenements...
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