Permis accepté avec raccordement à l'égout

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nomir

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Le 20/01/2012 à 20h27 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de poster sur ce forum car je suis à la recherche d'information sur un problème que je rencontre actuellement.
En fait je construis actuellement une maison individuelle dans une petite commune.
J'avais fait m'a demande à l'époque de permis de construire en indiquant dessus mon souhait de me raccorder à l'égout existant qui se situe non loin de ma parcelle. En effet, l'égout se situe à 140 mètres de la maison et se situe légèrement au dessus du niveau de ma parcelle, ce qui veut dire que je devrai utiliser une pompe de relevage pour acheminer les eaux usées jusqu'à cette égout.

Les 140 mètres sont composé de 2 parties: 1 partie privé car il s'agit d'un chemin privé (100 mètres) et 1 partie publique (40 mètres de chemin publique pour atteindre l'égout). La partie publique est perpendiculaire à la partie privée.

J'ai donc bien indiqué sur ma demande de permis de construire l'emplacement de l'égout par rapport à ma parcelle et indiqué clairement dessus schématiquement la pompe de relevage situé sur ma parcelle et un "trait" qui par de la pompe jusqu'à l'égout existant, pour shématiser le réseau "eaux usées".

Le permis de construire a bien été accepté par la mairie et la DDTM.

J'ai donc commencé la construction de la maison et aujourd'hui je suis sur le point de commencer les travaux de viabilité pour pouvoir me raccorder à l'égout existant. Le problème est qu'aujourd'hui il n'y pas de canalisation existante qui relie l'égout à l'entrée du chemin privée (40 mètres au total).

J'ai demandé alors à la mairie quand est-ce qu'ils envisagent de commencer les travaux de terrassement pour me mettre en place en attente la canalisation pvc pression sous la partie publique afin que je puisse venir brancher ma canalisation PVC pression dessus, cela relierait donc les 2 tronçons de canalisation: 100 mètres de canalisation privées et 40 mètres de canalisation publique car situé en chemin publique).

La réponse du maire m'a alors beaucoup surpris.
D'après lui ce n'est pas à la commune de financer les travaux de terrassement pour me mettre en place la canalisation pour se connecter à l'égout. Il estime que c'est à moi de faire tout les travaux à ma charge.
Il me semble que le particulier n'a pas le droit de faire des travaux sur la partie publique mais on m'a aussi dit que c'était tout à fait possible à condition de remplir une Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Aujourd'hui je suis un peu perdue car je ne comprend pas pourquoi ce serait à moi de financer la partie publique en plus de la taxe de raccordement à l'égout qui n'est pas négligable...
Pouvez-vous s'il vous plaît m'éclairer sur ce point. Suis-je en droit d'exiger de la mairie qu'elle exécute à sa charge les travaux sur la partie publique (tranchée + mise en place d'une canalisation PVC pression sur 40 mètres), car la mairie et la DDTM ont bien accepté le permis de construire ?

Merci infiniment pour tous vos renseignements.
Bien cordialement.

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ADLR

Le 20/01/2012 à 22h35 Env. 30 message Les Vans (7)

Bonsoir,

j'étais dans le même cas. En ce qui me concerne 50 m lineaires d'égout à prolonger en domaine public .
Quand j'ai demandé mon permis de construire, j'ai du, à la demande du maire, faire une attestation précisant que je prenais à ma charge les frais de prolongation du réseau d'égout. (j'avais fait faire un devis au préalable par le gestionnaire du réseau, la SAUR), sans quoi pas de bras, pas de chocolat !!!
Le maire m'a précisé que pour que ces prolongations soient prises en charge par la mairie, il faut qu'elles soient au préalable, votées au budget communal. Ce qui n'était pas du tout prévu pour moi.
J'ai essayé de négocier alors la taxe de raccordement puisque c'était moi qui finançait le prolongement du réseau dans le quartier ! mais pas de réponse !
j'ai donc déboursé la somme de 9 980 euros pour la prolongation de réseau, et 3500 euros pour la taxe de raccordement.

j'espère que ça te donnera une idée (malheureusement) de ce qui t'attend.
Cordialement

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nomir

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Le 21/01/2012 à 17h28 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour ADLR,

Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre à mon message.
Je trouve ça incroyable que vous ayez du débourser la somme de 9980 € pour la prolongation du réseau car je trouve ça tout à fait injustifié. Ce qui est encore plus incroyable c'est que vous avez dû aussi payer la taxe de raccordement à l'égout au plein tarif à 3500€ . C'est vraiment du vol! La commune aurait au moin dû vous exonérer cette taxe sachant que vous financez totalement les travaux, et ces travaux pourraient peut-être même servir à un autre habitant de la commune pour profiter de se raccorder sur cette canalisation...

En ce qui me concerne, je précise qu'à aucun moment la mairie ne m'a demandé de signer un engagement de ma part siginifiant que les travaux de raccordement en domaine publique serait à ma charge...
Le permis de construire a bien été accepté sans contre partie, voilà pourquoi je souhaiterais savoir si une fois le permis accordé, la mairie peut-elle refuser de faire les travaux sur domaine publique.
Je souhaiterais aussi savoir si je suis en droit de recours en cas de litige avec la mairie pour le financement des travaux sur la voie publique.

Merci encore pour toutes vos informations sur le sujet.
Bien cordialement.

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deffrey Picto info

Le 22/01/2012 à 19h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Lorsqu'on a un projet de construction, il faut tout étudier.
Perso, le TAE n'arrivait pas devant le projet: J'ai donc fait mettre en clause suspensive la desserte sous condition de coût.
Pour ce qui vous concerne, le réseau communal principal existant, il s'agit de travaux de branchement.
Pour la partie publique, il y a deux solutions: soit la mairie vous autorise à prendre une entreprise, soit elle fait appel -à votre demande- à son concessionnaire de travaux,... qui vous facturera le prix. Car si elle décidait unilatéralement de faire les travaux en partie publique, sans demande de votre part, elle pourrait se voir sanctionnée si elle vous en demandait le paiement (art L 1331-2 du CSP).
La PRE (si c'est celà qu'on vous réclame sur l'arrêté de PC) concerne l'art L 1331-7 du même CSP, sans rapport avec les frais de branchement.
@+

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nomir

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Le 23/01/2012 à 00h47 Env. 10 message Haute Garonne

Bonsoir Deffrey,

Merci pour avoir pris le temps de répondre à mon message.
J'ai lu attentivement vos message sur le forum concernant la PRE et j'ai immédiatement relue mon arrêté de PC, et il n'y a rien qui parle de la PRE. Je comprend donc que je pourrai dans le futur lorsqu'on me demandera de payer une somme pour la PRE, que je pourrai en être exonéré car elle n'a pas été indiqué dans l'arrêté du PC.

La seul chose qui me fait douter est que la mairie peut instaurer cette PRE dans les deux mois qui ont suivi l'arrêté de PC. Ce qui est peut-être le cas il me semble...

Je m'explique: moins d'un mois après l'arrêté de PC, j'ai contacté le secrétariat de la mairie qui m'a informé par téléphone que le conseil municipal s'était réunie pour justement voter le montant de la PRE pour les habitants qui ferait appel à l'utilisation d'une pompe de relevage pour se raccorder à l'égout existant.

Le conseil municipal a ainsi voté un montant de moitié inférieur au montant habituel de la PRE pour aider les habitants qui font l'effort de se raccorder avec l'utilisation d' une pompe de relevage car le coût de cette équipement n'est pas négligeable...

Je trouve personnellement la démarche intéressante mais je me pose la question suivante, est-ce que le fait d'avoir voter le montant de la PRE pour les utilisateurs de pompe de relevage, moins d'un mois après l'arrêté de mon PC, en réunion de conseil municipal, va m'obliger à payer cette PRE ?
Y a t-il un formalisme à respecter ? Est-ce que la mairie doit impérativement me notifier cet arrêté personnellement et nominativement ?

A ce jour, je n'ai rien reçu aucun courrier ni aucun document adressé personnellement me notifiant le montant de cette PRE.
Je ne sais pas si le seul fait d'avoir fait voter un arrêté en conseil municipal permet à la mairie de percevoir la PRE correspondante.
Merci beaucoup pour vos information et surtout pour le temps que vous consacrez à aider toutes les personnes du forum.
Bonne soirée à vous.
Cordialement.

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deffrey Picto info

Le 23/01/2012 à 08h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La PRE est instaurée en délibération du conseil municipal.

Pour être exigible légalement, de la part d'un bénéficiaire de PC, il faut que TOUTES les conditions suivantes soient réunies:
- que cette délib soit antérieure à la délivrance de l'autorisation,
- qu'elle ne dépasse pas 80% du coût estimé d'un assainissement individuel,
- que l'arrêté de PC (express) mentionne à la fois la PRE et son montant,
- OU que, dans le cas d'un PC tacite (pas d'arrêté), un arrêté midificatif (portant la PRE et son montant) soit pris et soit notifié DANS les 2 mois à partir de la date d'obtention du PC tacite. Donc pas possible dans le cas d'un PC express.

Si votre arrêté de PC ne la mentionne pas -et pour cause, puisque la délib est postérieure- elle ne peut légalement être mise à votre charge.

Ce qui peut également se passer, c'est que la délib concernant la PRE générale ait déjà été votée par le passé, mais modifiée à la baisse aprés votre PC, en raison de pompe de relevage.
... Et la mairie peut donc considérer que la PRE étant votée avant, elle vous en rendra exigible en vous présentant un cadeau-remise de 50%.
CE QUI NE CHANGE RIEN A L'ILLEGALITE de la demande de paiement.

ATTENTION: Si une PRE générale a été votée par le passé, votre PC lui-même est entâché d'illégalité -uniquement pour la partie participation- et le maire dispose d'un droit de retrait DANS le délai de 3 mois à compter de l'obtention du PC. Donc, pendant ce délai, rasez les murs, faites-vous oublier !!

Sans autre arrêté, dés que vous recevrez l'avis de recouvrement, LR/AR à l'ordonnateur, pour le contester, avec copie au comptable du trésor public.
... Ou alors, si vous avez un devis de réalisation du branchement (partie publique) supérieur au montant de PRE éventuellement demandé, vous leur proposez d'accepter le paiement de cette PRE, contre la réalisation aux frais de la commune, du branchement!!.
@+

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nomir

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Le 23/01/2012 à 10h32 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour Deffrey,

Merci encore pour vos messages très claires et précis.
Mon permis de construire a été accepté en juin 2011, et à ce jour je n'ai reçu aucun autre arrêté concernant le nouveau montant de la PRE, même après la délibération pour les personnes utilisant une pompe de relevage...

La délibération du conseil municipal pour voter la modification de la PRE, date de juillet 2011.
Donc si je comprend bien, je ne suis pas tenue de payer cette PRE lorsque la mairie la réclamera car le délai de 3 mois est largement dépassé.

Je voudrais aussi préciser une chose. Le propriétaire de la parcelle qui m'a vendue à l'époque le terrain, avait demandé quelques mois avant la vente, un certificat d'urbanisme opérationnel à son nom, concernant la parcelle. Et j'ai relue ce certificat où y figure un certains nombre d'articles, où il est clairement indiqué le montant de la PRE (3000€) et un article qui précise que pour que cette PRE soit exigible, elle doit clairement apparaître dans l'arrêté de permis de construire... Ce qui n'est pas le cas pour mon PC.

Il y est aussi indiqué la desserte des différents réseaux, et notamment, l'assainissement collectif n'était pas possible car il n'arrivait pas devant la parcelle ( car chemin privée pour y accéder de 100 mètres et car le niveau du dernier égout est plus haut que la parcelle).

Ensuite, le certificat d'urbanisme a été attribué au nom du propriétaire de la parcelle de l'époque et non pas à mon nom. Dois-je comprendre que cela ne me concerne donc pas puisque mon nom n’apparaît pas sur ce CU ou bien, étant donné que le CU est valable 18 mois, est-ce qu'il est rattaché à la parcelle ou bien à la personne qui achète le terrain ?

Enfin, je me suis un peu renseigné, et la commune étant assez petite par sa taille (mois de 1000 habitants), il ne semble pas y avoir de concessionnaire du réseau d'assainissement, c'est la commune qui le gère directement.

Donc si je comprend bien, étant donné que les travaux de raccordements jusqu'à l'égout sont du domaine du "raccordement", ces travaux sont donc à ma charge et non pas à celle de la mairie.
Je souhaiterais donc savoir si je peux contacter moi même l'entreprise de mon choix pour réaliser les travaux de terrassements pour me raccorder à l'égout (en remplissant le formulaire de déclaration d'intention de commencement de travaux DICT).

Cela me permettrait de faire jouer la concurrence afin de réduire les coûts. Si par contre, il existe bel et bien un concessionnaire, alors il n'y a plus possibilité de maîtriser les coûts et je serais alors tenue de payer un montant exorbitant pour une simple tranchée et la mise en place d'une canalisation PVC pression car adduction pression sur 40 mètres.

Je précise aussi que la route publique sur laquelle se situe l'égout est une route départementale, qui est donc géré par le département.

Merci infiniment pour vos réponses et très bonne journée à tous.
Cordialement.

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