Nouveau plu , terrain en lotissement

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jessaiie Picto info

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Le 22/01/2012 à 10h48 Photographe Env. 100 message Saint Jean De Fos (34)

BONJOUR à tous,
Voila je suis nouvelle sur ce forum et j'ai besoin de vous!!!
Nous avons signé un comprimis de vente dans un lotissement de 6 parcelles dans un petit village.
Nous avons déposé le permis de construire il y a un mois et nous venons d'apprendre qu'a la mairie il ne peuvent pas signer le permis car le plu à été modifié!
il passe de 400m2 mini pour construire à 600, hors notre terrain en fait 485m2.
Seulement le permis d'amménager et de lotir de se lotissement ont été autorisés bien avant ce changement et un terrain est deja en construction.
Est ce qu'en lotissement un terrain n'est pas obligatoirement constructible dès lors qu'il y a eu le permis de lotir???
Merci de vos réponses!!!

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scsm81 Picto info

Le 22/01/2012 à 20h43 Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)

Oups !!!

Si le lotissement a été accepté avec 6 parcelles et que personne ne peut construire

La taille des parcelles > 600 m2 devrait être prise en compte pour les prochains lotissements, pas
pour les anciens !

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deffrey Picto info

Le 23/01/2012 à 09h47 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Les questions de ce type manquent toujours de précision!

En effet, la DAACT concernant le PA a-t-elle été déposée?? (art R 442-18 du CU: les travaux d'aménagement sont-ils terminés conformément aux art R 462-1 à R 462-10 du CU?) et si oui, depuis combien de temps??

Car:

Article L442-14 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

Sont opposables, c'est à dire:

Le PC peut être refusé s'il y a eu enquête publique (L 442-11 du CU), et si la déclaration d'utilité publique intervient aprés l'enquête publique qui a dû porter A LA FOIS sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement.

[b]A vous de vérifier la situation du lotissement par rapport au PA, au délai d'achèvement, à une enquête publique éventuelle ET la double motivation de cette enquête.[/b]
@+

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Le 23/01/2012 à 19h15 Photographe Env. 100 message Saint Jean De Fos (34)

MERCI DEFFREY pour ta réponse!!!
J'ai chercher ces articles sur le net j'avais lu tous ça deja, mais j'avais du mal à comprendre!
Le permis d'amménager et de lotir à bien été fait depuis un an!!
Et avant que le PLU passe 3parcelles ont eu le temps d'obtenir le permis, une est en construction.
"Le PC peut être refusé s'il y a eu enquête publique (L 442-11 du CU), et si la déclaration d'utilité publique intervient aprés l'enquête publique qui a dû porter A LA FOIS sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement. " Je ne comprend pas cette phrase dsl!!???

Jess

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Le 23/01/2012 à 19h22 Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)

jessaiie a écrit:MERCI DEFFREY pour ta réponse!!!
J'ai chercher ces articles sur le net j'avais lu tous ça deja, mais j'avais du mal à comprendre!
Le permis d'amménager et de lotir à bien été fait depuis un an!!
Et avant que le PLU passe 3parcelles ont eu le temps d'obtenir le permis, une est en construction.
"Le PC peut être refusé s'il y a eu enquête publique (L 442-11 du CU), et si la déclaration d'utilité publique intervient aprés l'enquête publique qui a dû porter A LA FOIS sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement. " Je ne comprend pas cette phrase dsl!!???

A Castries (en 2001) un propriétaire (sur 15) n'a jamais obtenu son PC car il l'a déposé tardivement et entre-temps une étude hydraulique avait passé le lotissement en zone rouge (inondable)
donc non-constructible. Toutes les autres maisons étaient finies depuis longtemps (3 ou 4 ans) ... et n'ont jamais été inondées

A ce jour il n'y a toujours pas de maison sur cette parcelle.

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jessaiie Picto info

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Le 23/01/2012 à 19h41 Photographe Env. 100 message Saint Jean De Fos (34)

Bonjour scsm81,
là c'est tout un autre problème dans ce lotissement de 6 parcelles les 4 1ère ont eu leur permis et ont construit ou peuvent le faire
Entre temps le plu est passer à 600 et nous on nous l'accepte pas.
Le lotissement à 1 an!

Jess

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scsm81 Picto info

Le 23/01/2012 à 19h59 Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)

jessaiie a écrit:Bonjour scsm81,
là c'est tout un autre problème dans ce lotissement de 6 parcelles les 4 1ère ont eu leur permis et ont construit ou peuvent le faire
Entre temps le plu est passer à 600 et nous on nous l'accepte pas.
Le lotissement à 1 an!

Oui, là c'est différent vous devriez avoir votre permis

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deffrey Picto info

Le 23/01/2012 à 21h14 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Y a-t-il eu enquête publique? à priori oui, pour le changement de PLU, avec déclaration d'utilité publique (nécessité pour raison publique).
Pour que la raison "d'utilité publique" soit admise, il faut que l'enquête publique ait porté à la fois sur la notion d'utilité publique et la modif. des documents régissant (règlementant) le lotissement.
C'est la notion d'utilité publique qui est importante; elle doit être fondée (projet social...)

@+

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Le 24/01/2012 à 09h47 Photographe Env. 100 message Saint Jean De Fos (34)

deffrey a écrit:Bonsoir,

jessaiie a écrit:MERCI DEFFREY pour ta réponse!!!
J'ai chercher ces articles sur le net j'avais lu tous ça deja, mais j'avais du mal à comprendre!
Le permis d'amménager et de lotir à bien été fait depuis un an!!
Et avant que le PLU passe 3parcelles ont eu le temps d'obtenir le permis, une est en construction.
"Le PC peut être refusé s'il y a eu enquête publique (L 442-11 du CU), et si la déclaration d'utilité publique intervient aprés l'enquête publique qui a dû porter A LA FOIS sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement. " Je ne comprend pas cette phrase dsl!!???

Y a-t-il eu enquête publique? à priori oui, pour le changement de PLU, avec déclaration d'utilité publique (nécessité pour raison publique).
Pour que la raison "d'utilité publique" soit admise, il faut que l'enquête publique ait porté à la fois sur la notion d'utilité publique et la modif. des documents régissant (règlementant) le lotissement.
C'est la notion d'utilité publique qui est importante; elle doit être fondée (projet social...)

@+

L'utilité publique semble être infondée, à ce qu'il paraittrait 2 3 personnes de la commune auraient mis la pagaille à vouloir seulement des grandes parcelles("pour garder un certain standing dans le village") donc le plu à été modifié.
le fait que la moitié du lotissement soit en construction , il me semble logique de le terminer.

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