Taxe TLE et Taxe Foncière

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amikerym Picto info

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Le 25/01/2012 à 16h13 Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise

Bonjour,

Vu les restrictions budgétaires 2012 crise etc .... savez vous si l'exonération de taxe foncière pour les deux premières années dans la construction est toujours d'actualité ?J'ai également vu sur le forum que l'exonération pouvait aller jusqu'à 5 ans en cas de BBC et c'est mon cas ....

Est ce que la TLE est toujours réduite en cas de financement avec un PTZ?Sur la demande de permis de construire j'ai bien coché que je bénéficie d'un prêt d'aide de l'état.J'ai voulu joindre à mon permis de construire l'offre de prêt ou est mentionné le PTZ mais mon constructeur m'a affirmé que je recevrais un courrier que je devrais retourner avec l'attestation.Est ce vraiment le cas?

PS:J'ai tenté de joindre la DDT à plusieurs reprise par téléphone mais je n'arrive pas à les joindre donc si quelqu'un à des infos , je suis preneur.

Merci d'avance !

Cordialement,

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deffrey Picto info

Le 25/01/2012 à 18h25 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

1) Oui pour l'instant, mais tout bouge vite!
2) Oui pour l'instant, mais...! et lorsque vous recevrez soit le courrier soit l'avis des taxes à acquitter, si le PTZ n'a pas été pris en compte, il faudra joindre copie de l'attestation avec copie de l'avis à la DDT pour nouveau calcul.
3) Parce que les fonctionnaires de la DDT ont beaucoup de travail!!
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jean-bac Picto info

Le 25/01/2012 à 18h42 Aviseur Env. 60 message Puy De Dome

Bonsoir,

effectivement, j'ai téléphoné à la DDT il y a 15 jours, il y a toujours un dégrèvement sur la TLE lorsqu'on a droit au PTZ. Il faudra que tu envoies un document attestant que tu as eu droit à un PTZ quand tu recevras ton avis d'imposition (dans ce cas, la somme sera déduite sur ton deuxième avis d'imposition puisque la taxe se paie en deux fois).

Bon courage pour la suite.

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amikerym Picto info

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Le 25/01/2012 à 21h39 Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise

Merci beaucoup pour vos infos

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CARO406 Picto info

Le 26/01/2012 à 08h52 Bloggeur Env. 70 message Amiens (80)

amikerym a écrit:Bonjour,

Vu les restrictions budgétaires 2012 crise etc .... savez vous si l'exonération de taxe foncière pour les deux premières années dans la construction est toujours d'actualité ?J'ai également vu sur le forum que l'exonération pouvait aller jusqu'à 5 ans en cas de BBC et c'est mon cas ....

Cordialement,

***
Bonjour à tous

J'ai lu le post Promotelec / BBC, mais ne trouve pas l'info.

Quid de l'exonération de taxe foncière de 5 ans indiqué par Amikerym en cas de BBC??

Quelqu'un a t'il des infos sur ce sujet??

Bien à vous
Cordialement

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deffrey Picto info

Le 26/01/2012 à 09h45 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Un grand Maître a dit: Quand tu ne sais pas... prends la bible

... Et promotélec n'est pas la bible

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8D218[...]&dateTexte=20120126
C'est le 1383-0 B bis qui est concerné...ainsi que le 1639 A bis, car la commune a son mot à dire

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rupella Picto info

Le 26/01/2012 à 10h01 Env. 80 message Orcemont (78)

Le mieux est de se renseigner auprès de la commune, c'est elle qui décide de l’exonération de la Taxe Foncière.
Pour la TLE, les permis de construction déposés après le 1er mars seront soumis à la Taxe d'Aménagement, qui ne prend plus en compte le PTZ ni le fait que la maison soit BBC ou pas.

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deffrey Picto info

Le 26/01/2012 à 11h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Tout prédicateur doit se pencher sur...les bibles

En l'occurrence, CGI, CU, CGCT, CCH, au moins, ... et qu'il faut manipuler en même temps!

Ainsi, à compter du 1er mars, existera toujours le PTZ (mais à partir de juin????)

La fiscalité de l'urbanisme est reprise aux art L 331-1 et suivants du CU.
Elle fait référence à la fois au CCH (L 31-10-1), au CGI (278 sexies et 296 ter)

Elle reconnaît (art L 331-9 CU) aux organes délibérants (communes...) leur droit d'exonérer de la TA par délibération, en tout ou partie, chacune des catégories suivantes: (...2°: dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement des 100 premiers m², et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'art L 31-10-1 du CCH (PTZ)
Donc, pour l'instant, le PTZ garde son incidence lorsque le projet ne bénéficie pas de l'abattement sur les 100 premiers m² (art L 331-12 CU),
Et effectivement, abolition apparente du privilège (!) des BBC... qui vont par ailleurs devenir la norme, ce qui induirait une exonération systématique!!
@+

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amikerym Picto info

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Le 26/01/2012 à 14h51 Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise

rupella a écrit:Le mieux est de se renseigner auprès de la commune, c'est elle qui décide de l’exonération de la Taxe Foncière.
Pour la TLE, les permis de construction déposés après le 1er mars seront soumis à la Taxe d'Aménagement, qui ne prend plus en compte le PTZ ni le fait que la maison soit BBC ou pas.

Hello ruppella,

En fait quand j'appel la mairie ils me disent on ne sait pas il faut voir voir avec le centre des impôts,j'appel le centre des impôts,il me disent ce n'est pas nous qui faisons le calcul nous on applique ce que nous dit la DDT.
Quand j'appel la DDT,ben ca répond pas ......Une fois j'ai réussi à les avoir c'était avant de signer ma promesse de vente fin décembre,elle m'avait dit qu'il fallait attendre car les calculs allaient changer etc ....

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Super bloggeur

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rupella Picto info

Le 26/01/2012 à 15h17 Env. 80 message Orcemont (78)

Je te rassure, je suis passé par ce genre de parcours du combattant pour avoir les informations que je recherchais.
Entre la mairie, le SIP (Service des Impôts aux Particuliers) - ils doivent avoir beaucoup plus d'informations qu'ils ne veulent en donner - , la DDE...

Principalement, je suis passé par mail... Au moins au niveau du SIP, ils ont pour obligation de te répondre.

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maisonducafe Picto info

Le 27/01/2012 à 16h12 Env. 400 message Yvelines

Lorsque je lis l'article de loi ci-dessous,j'en déduis que l'exonération de la taxe foncière pour les maisons BBC est quasi terminée pour ceux qui n'ont pas déjà démarré (voire finis) les travaux. En effet pour être exonéré de la TF il faut que le niveau de performance énergétique soit supérieur à ce qu'exige la législation en vigueur. Hors à compter du 1/01/ 2013 le BBC devient obligatoire ( ça peut encore changer...) . . Et comme la loi dit que l'exonération s'applique à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux, c'est cuit.

Mon interprétation est-elle correcte ?

Article 1383-0 B bis En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 107 (V)
1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

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