Question à propos des appels de fonds dans un CCMI
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Bonsoir,
Nous avons signé un CCMI fin 2010 et avons demandé au constructeur de réaliser les TMO par lettre recommandée dans les 4 mois de la signature afin d'en figer le montant.
Notre constructeur a donc incorporé ces TMO au Prix et nous adresse les différents appels de fonds en appliquant les pourcentages exigibles à chaque stade sur le PRIX + les TMO.
Notre conducteur de travaux nous a indiqué que nous allons recevoir le dernier appel de fonds avant la livraison (soit 95 %) alors que les branchements de la maison (électricité, gaine téléphone et assainissement) ne sont pas faits et ne sont pas prévus dans l'immédiat.
Est-ce légal ?
Je m'interroge car nous devrons alors verser 95 % du prix + TMO ... En plus, ça veut aussi dire que notre prêt va être quasiment intégralement débloqué alors que la livraison n'est pas pour demain et ça va être très lourd financièrement
Merci pour vos précieux conseils.
Rada
Nous avons signé un CCMI fin 2010 et avons demandé au constructeur de réaliser les TMO par lettre recommandée dans les 4 mois de la signature afin d'en figer le montant.
Notre constructeur a donc incorporé ces TMO au Prix et nous adresse les différents appels de fonds en appliquant les pourcentages exigibles à chaque stade sur le PRIX + les TMO.
Notre conducteur de travaux nous a indiqué que nous allons recevoir le dernier appel de fonds avant la livraison (soit 95 %) alors que les branchements de la maison (électricité, gaine téléphone et assainissement) ne sont pas faits et ne sont pas prévus dans l'immédiat.
Est-ce légal ?
Je m'interroge car nous devrons alors verser 95 % du prix + TMO ... En plus, ça veut aussi dire que notre prêt va être quasiment intégralement débloqué alors que la livraison n'est pas pour demain et ça va être très lourd financièrement
Merci pour vos précieux conseils.
Rada
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Super photographeOui, j'ai bien conscience que les appels de fonds sont très règlementés. Mais ce je demandais, c'est de savoir si c'est légal d'appeler les 95 % du prix alors que la maison n'est pas raccordée, que ce raccordement faisait à l'origine partie des TMO, et que nous l'avons confié au constructeur 
J'ai lu toutes les dispositions du code de la construction sur le CCMI mais rien de bien précis sur mon cas
J'ai lu toutes les dispositions du code de la construction sur le CCMI mais rien de bien précis sur mon cas
0 En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 04h49
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