Retour
Menu utilisateur
Menu

Une seule modalité de révision dans le CCMI

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 1.561 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 10 message Chateau-renault (37)
Bonjour,

Je me pose deux questions sur la validité de la révision du prix dans mon CCMI (entre autres..).

première question :

Une seule des deux modalités de révision possible (la 3.a que j'ai lu sur le forum) est mentionné dans mon contrat. C'est à dire que je n'ai pas eu le choix, il n'y avait rien à cocher par exemple.
Selon vous, est-ce un argument suffisant pour refuser la révision du prix ? car l'article L.231-11 stipule :
"Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable. "

[color=#000000]Je précise que j'ai apposé un paraphe au bas de la page mentionnant la modalité de révision, mais pas en face de la clause.



deuxième question :

j'ai cette clause dans mon contrat : "Je soussigné xxx reconnais avoir été informé du prix ferme et définitif sans révision pour un délai de réalisation des conditions suspensives égal ou inférieures à 6 mois à compter de la signature des présentes"
Outre le fait que la phrase soit inbuvable, cette clause, d'après vous, m'informe t'elle des "conditions prévues" mentionné plus haut, sur les modalités de révision ?

Merci d'avance pour votre aide.

[/color]J'ai appris le jour où j'ai reçu mon 1er appel de fond qu'un prix ferme et définitif pouvait être révisé...
Messages : Env. 10
De : Chateau-renault (37)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Sur ForumConstruire.com, vous pouvez trouver une assurance dommage ouvrage au meilleur prix. Vous décrivez brievement votre projet et un courtier vous fait une proposition de tarif gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici en savoir plus
 
Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

Cela semble très pointu et est certainement interprétable de plusieurs façon selon qui lit le contrat, c'est pourquoi je vous conseille de demander à l'aamoi d'étudier votre contrat.
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Chateau-renault (37)
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
J'ai prévu de leur envoyer mon dossier, mais j'ai reçu mon premier appel de fonds qui inclut la révision (en pourcentage de la somme débloquée) il y a une semaine, donc il ne me reste plus qu'une semaine pour payer sans avoir des intérêts pour non paiement. Le pb est que si je paye, je signe l'appel et reconnait donc accepter la révision de prix. Voilà pourquoi je cherche une réponse rapidement.

Quelqu'un a t'il déjà utiliser le service d'appel d'expert disponible sur ce site ? Est-ce efficace ?
Messages : Env. 10
De : Chateau-renault (37)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le jeudi 05 décembre 2024 à 12h36
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir