Déclaration ouverture chantier non datée

bin voyons !!!

envoies lui aussi un chéquier complet : signé mais sans ordre et sans date

Citation:

est ce bien légal de renvoyer des documents non datés?j

NON, c'est beaucoup trop risqué... quelque soit le document.

3 exemplaires? il a prévu les ratures ?

et pour cette ouverture de chantier, il est bien noté sur le document que c'est à toi de le faire, aucune obligation de laisser cette démarche au cst.
l'interet pour le cst : s'il découvre un souci au 1er coup de pelle, il ne déposera pas le document... avant d'avoir résolu les pb genre surcout de fondation, étude de sol au dernier moment...

et si tout se passe bien, il peut quand même "faire trainer" de quelques jours-semaines c'est toujours çà de gagné sur le délai de construction.

si je l'envoie directement à la mairie je le fais à quelle date j'attends mon rendez vous avec le conducteur des travaux ou je leur donne le jour du premier coup de "pelle"
justement c'est pour ça que je me renseigne car s'il ne le fait pas en cas de souci c'est clair que c'est à son avantage

tu la déposes à la mairie au 1er coup de pelle.

ok bah alors je ne vais pas leur renvoyer mais le faire directement quand les travaux vont débuter merci

***** a écrit:

tu la déposes à la mairie au 1er coup de pelle.

Je dirais même à l'implantation ( géomètre ) mais bon au premier coup de pelle ça sera déjà bien

Beaucoup de cst font cette demande et beaucoup de MO les signes et laisse faire les cst .

Après vous pouvez toujours lui dire que pour l'arranger , vous ferez cette démarche vous même au moment opportun
Un exemplaire au garant bien sur

Bonne après midi

je peux la renvoyer avant ou non on a rendez vous le 10 février avec le conducteur des travaux car tout est prêt le chemin d'accès est déja fait

comment dois je la remplir partie identité déclarant (adresse actuelle ou construction) partie ouverture chantier surface shon,pret taux zéro autres financements?

L'adresse de la construction et pour le reste , il suffit de reprendre les éléments qui constituent votre dossier de permis et de prêt .

sanlep28 a écrit:

je peux la renvoyer avant ou non on a rendez vous le 10 février avec le conducteur des travaux car tout est prêt le chemin d'accès est déja fait

Si c'est le cst qui a la charge du chemin d'accès , le chantier est effectivement ouvert .

philippe29 a écrit:

***** a écrit:

tu la déposes à la mairie au 1er coup de pelle.

Je dirais même à l'implantation ( géomètre )...

merci pour cette confirmation, j'avais écrit dès l'implantation des chaises mais j'ai effacé car je n'étais pas certaine.

Quelques précision :

Citation:

Art. R 424-16 Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établisse­ment des statistiques.

L'article A424-8 du code de l'urbanisme précise : "

" Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA nº 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;"

Cela semble signifier que la déclaration doit être préalable au commencement des travaux.


http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13407.pdf

voila j'ai envoyé un mail à la mairie qui a le mérite d'avoir eu une réponse très rapide et très franche donc je renverrais directement le papier




Madame,



Je n’ai pas beaucoup de considération pour les constructeurs que je considère juste bons à vendre des maisons !



Bien entendu vous pourrez nous retourner vous-même la déclaration d’ouverture de chantier . La date du début des travaux est la date effective du début de la construction de la maison (donc, le chemin d’accès ne compte pas !). C’est-à-dire le premier coup de pelleteuse, en gros. De toutes façons on n’est pas à 3 jours près ! Donc quand les travaux ont réellement commencé vous mettez la date et vous m’envoyez le document ( et s’ils ont commencé le 10 et que vous mettez le 12 ça ne changera pas la face du monde !), ne faites pas confiance au constructeur car vendredi il peut vous dire qu’il commence le 15 et en réalité commencer le 25 ! Ils sont tous pareils !



J’espère avoir été claire !