Taxe de raccordement assainissement

Bonjour,

- Le raccordement doit être individuel (un seul immeuble par raccordement) art L 1331-1 du CSP. Vous ne pouvez vous y opposer, le règlement sanitaire départemental le prévoit.
- Savez-vous ce que représente cette "taxe": PRE ou frais de branchement?
- La participation pour raccordement à l'égoût (PRE) doit faire l'objet d'une délib. en conseil municipal: de quand date-t-elle?
- Le fait générateur de cette participation est l'autorisation d'urbanisme, dont l'arrêté mentionne la PRE et son montant: en disposez-vous?
- Les frais de branchement, souvent appellés "taxe de raccordement", peut-être votre cas, ont fait l'objet d'une délib. que prévoit-elle?
- Ces frais peuvent être mis à votre charge, car il s'agit d'une réfection du TAE, travaux pouvant être effectués d'office (art L 1331-2 du CSP), en appliquant le taux réduit de TVA, si construction de + 2 ans. Rappel fait par réponse JO Sénat du 28/06/2005, page 6479.
A vous d'analyser, aprés demande d'information sur la somme qui est demandée (délib., bases légales).
@+

Bonjour,

Merci beaucoup pour cette réponse, voici les précisions que je peux vous apporter:

- Le raccordement doit être individuel (un seul immeuble par raccordement) art L 1331-1 du CSP. Vous ne pouvez vous y opposer, le règlement sanitaire départemental le prévoit.

En 1987, lors de la construction de l'atelier nous n'avions pas d'autre solution que de nous brancher sur la boite siphoïde existante et le permis de construire qui nous avait été délivré ne comportait pas de notification particulière concernant l'assainissement.

- Savez-vous ce que représente cette "taxe": PRE ou frais de branchement?

Le titre exécutoire stipule: "travaux pour raccordement à l'assainissement"

- La participation pour raccordement à l'égoût (PRE) doit faire l'objet d'une délib. en conseil municipal: de quand date-t-elle?

Voici les différentes délibérations que nous oppose la municipalité:
31 mars 2003
"le conseil municipal vote, à l'unanimité, les nouveaux tarifs d'utilisation du réseau d'assainissement:
-le droit de branchement au réseau d'assainissement est fixé à 2500 € par appartement relié, à partir du 1 avril 2003.
-Redevance: les tarifs votés le 8 janvier 2003 sont maintenus.Il est précisé que la redevance s'applique pour chaque appartement relié au réseau d'assainissement qu'il soit ou non dans le même immeuble.

5 octobre 2006
"la redevance annuelle pour l'assainissement sera facturé pour les immeubles actuellement vacants mais disposant d'une boite siphoïde bien que non raccordés depuis la création du réseau."

23 mars 2010
"le conseil municipal décide après délibération d'appliquer pour la redevance assainissement, à compter du 01/01/2011 les nouveaux tarifs suivant(en fonction de la consommation d'eau)
-1- Forfait boite siphoïde 52,50 €
-2- Consommation au m3 0,80 €
-3- Le raccordement à l'assainissement 2625 €

- Le fait générateur de cette participation est l'autorisation d'urbanisme, dont l'arrêté mentionne la PRE et son montant: en disposez-vous?

Le CU date de 1984 et à cette époque nous avons effectivement acquittés la taxe de raccordement

- Les frais de branchement, souvent appellés "taxe de raccordement", peut-être votre cas, ont fait l'objet d'une délib. que prévoit-elle?

Les références sont celles des délibérations du 31 mars 2003 et 23 mars 2010 citées plus haut.

- Ces frais peuvent être mis à votre charge, car il s'agit d'une réfection du TAE, travaux pouvant être effectués d'office (art L 1331-2 du CSP), en appliquant le taux réduit de TVA, si construction de + 2 ans. Rappel fait par réponse JO Sénat du 28/06/2005, page 6479.
A vous d'analyser, aprés demande d'information sur la somme qui est demandée (délib., bases légales).

La somme qui m'est demandé est la somme fixée pour le raccordement à l'assainissement alors que les travaux ont consistés en une traversée de voix communale de cinq mètres de largeur et pose d'un regard.

Dans l'attente de votre réponse et avec mes remerciements anticipés pour votre aide,
Cordialement,

Patrice

Re,

Le titre exécutoire comporte-t-il des références légales? Le montant est-il forfaitaire, ou bien comporte-t-il le détail HT et TTC et à quel taux?
Car, à priori, la commune ne peut vous faire supporter la PRE, puisque le logement est construit depuis des années, aucun fait générateur n'étant intervenu depuis.Par contre, elle a le droit de vous imposer le branchement individuel (arrêt CE 20/03/1996,Diet, req 157773), d'où des frais de branchement, selon je cite le 4è§ du L 1331-2 du CSP:

"... La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires (...) tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions (...) et majorées de 10% pour frais généraux ...".

Ce qui induit que, contrairement à l'arrêt CE du 15/01/1992, ville de Truchtersheim, req 62671, qui reconnaissait à la commune de pouvoir fixer légalement un remboursement forfaitaire, le TA de Lille, en audience du 18/06/2002, n° 99-5144, communauté de comm. ARTOIS-LYS a consacré l'illégalité d'une délibération fondant le remboursement sur une base forfaitaire, et non sur les dépenses engagées pour l'exécution des travaux...

Une raison de plus d'être en conflit avec la commune!!!
@+

Re,

Merci encore pour votre aide.

Le titre exécutoire comporte les mentions suivantes:
ordonnateur du titre: Maire C.... Luc
Désignation de la collectivité: Assainissement de Saint-Bénézet
Désignation du comptable chargé du recouvrement: Trésorerie de L......
Nom et adresse du débiteur: moi-même bien sur....
Rubrique détail:
objet: travaux pour raccordement à l'assainissement
imputation: 704
n° d'inventaire: pas de mention
somme due: 2625 € ttc
Rubrique référence du titre:
Année d'origine: 2011
Émis et rendu exécutoire le: 31/12/2011
N° du bordereau: 11
N° du titre: 12
Objet - Motif et Décompte de la recette:
objet: travaux pour raccordement à l'assainissement
motif: raccordement pour assainissement

Il s'agit donc bien apparemment de la PRE forfaitaire votée en délibération et non pas du montant des travaux.

J'ai trouvé aussi cette jurisprudence, ne serait-elle pas applicable?

"La participation pour raccordement à l'égout public est normalement due pour tout bâtiment édifié postérieurement à la mise en service de l'égout auquel le bâtiment doit être raccordé.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder.
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES"

Cordialement,

Patrice

Re,

j'ai été amené à donner cette jurisprudence également, il y a des mois.
On est d'accord sur l'application du L 1331-7 du CSP, que j'ai aussi rappelée il y a peu.
Il faut donc que vous en ayez le coeur net auprès de la commune, avant de sortir l'artillerie, car elles appellent toutes PRE, frais, sous le vocable de "taxe"!
@+

Bonjour,

Je rends à César ce qui lui appartient, c'est bien dans un de vos post que j'ai trouvé cette jurisprudence.

En ce qui concerne l'article L1331-7
"Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel
ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie
par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une
participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation."

Il est à noter qu'il s'agit des immeubles édifiés postérieurement, ce qui n'est pas notre cas.

Je me permets de vous faire part du courrier de réponse que je vais adresser à la municipalité:

" En réponse à votre courrier du 01/02/2012, et pour preuve de la parfaite légalité de notre établissement, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint les documents suivants:

Attestation de changement d'attribution de notre immeuble en gîte rural signée par votre prédécesseur, Monsieur ..........., en date du 19/12/2002.
(ne nécessitant pas d'autre formalité s'agissant uniquement d'un aménagement intérieur, l'atelier possédant déjà un équipement sanitaire raccordé au réseau)

Dernier arrêté de classement Préfectoral de notre établissement.

Pour information complémentaire, notre établissement est déclaré au SIE d'A...... sous le n° Siret ........... et labellisé Gîte de France ( GR .....).

Concernant les différentes délibérations que vous joignez à votre courrier, celles-ci sont toutes postérieures à ce changement d'attribution et ne font pas état de rétroactivité
pour les raccordements existants préalablement.

Nous vous rappelons que cet immeuble est raccordé au réseau d'assainissement depuis 1987 conformément au permis de construire déposé à cette date et qu'aucune
autre obligation ne nous a été notifiée lors de son changement d'attribution. En aucun cas il ne s'agit d'un branchement « illégal » ou « clandestin » comme vous semblez l'insinuer.

Nous persistons donc à contester la légalité de nous voir imposer cette participation pour raccordement à l'assainissement dont le fait générateur ne peut être qu'une autorisation de construire
(art. L 332-6 et L 332-28 du CU).
La jurisprudence est constante en ce domaine, en voici un exemple:

« La participation pour raccordement à l'égout public est normalement due pour tout bâtiment édifié postérieurement à la mise en service de l'égout auquel le bâtiment doit être raccordé.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes
qui peuvent ainsi se raccorder.
Arrêt du Conseil d'État du 21/04/1997 n° 141954 SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) LES MAISONS TRADITIONNELLES »

Au vu de ces informations, nous vous demandons à nouveau de bien vouloir procéder à l'annulation du titre exécutoire que vous avez ordonné illégalement et ce, dans les meilleurs délais.

Dans l'attente de votre réponse et avec l'expression de nos salutations distingués.

Si je n'abuse pas de votre temps, je vous serait reconnaissant de me faire part des observations que vous pourriez y apporter.

Bonne journée,

Patrice

Re,

La cérémonie des Césars est pour plus tard, donc n'anticipons pas!!!
- Nous sommes sur un forum, et sans doute peu sont tenus au secrêt professionnel: Il faut éviter d'y poster des éléments personnels!!!
- Dans mon post précédent, je suggérais de faire un courrier à l'ordonnateur afin de lui demander de préciser l'objet exact du titre (à défaut celui-ci serait contestable, dans le délai de 2 mois).
En effet, il est indiqué "travaux de raccordement", somme TTC, et on peut se demander s'il ne s'agirait pas plutôt de "frais de raccordement".
- C'est pourquoi contester une participation alors qu'il s'agirait de frais n'aurait aucune valeur.
- Et s'il s'agit de frais, quel taux de TVA a été appliqué?
Aprés, si c'est le cas, Ok pour dire que la PRE (L 1331-7) s'applique aux constructions édifiées aprés... Mais ce serait l'objet de la contestation de la PRE.

ATTENTION de respecter le délai de 2 mois pour contester le titre, à moins que celui-ci ne comporte pas les mentions substantielles des délais et voies de recours précis.
@+

Bonjour,

Encore une fois merci pour votre attention à notre problème.
J'ai édité mon post précédent pour supprimer les données personnelles.......oups!
Je pense avoir saisi la nuance entre PRE et Frais et vais donc modifier mon courrier dans ce sens en
contestant dans un premier temps la validité du titre exécutoire.

Bonne journée,

Patrice

Re,

ATTENTION!! qu'allez-vous contester du titre?? Le non respect de certaines mentions substantielles?
- Prénom, Nom, qualité et signature de l'ordonnateur,
- Objet du titre clair et précis (réf. légales, délib...)
- Bases de la liquidation clairement indiquées,
- Délais et voies de recours (2 mois, auprès du TA de...)
- Somme à acquitter,
- identité du débiteur

[b]Cf pages 11 à 13, n° 4.2:[/b]

http://www.google.fr/url?q=h[...]H1IMdXIpsyg

Et pensez à envoyer copie du recours au comptable du trésor, même si seul le recours devant la juridiction est suspensif du recouvrement.
@+

Re,

Bien évidemment j'envoie une copie de tout mes courrier au trésorier.

Je recherche une référence légale à ceci:

"La participation pour raccordement à l'égout public est normalement due pour tout bâtiment édifié postérieurement à la mise en service de l'égout auquel le bâtiment doit être raccordé.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder."

trouvé sur le forum batir.com et concernant la fiscalité de l'urbanisme.

Merci pour le lien, je vais consulter ça cette après-midi, tout ceci ne m'empêchant pas d'avoir faim!

Bon appétit a vous....

Re,

Bien évidemment j'envoie une copie de tout mes courrier au trésorier.

Je recherche une référence légale à ceci:

"La participation pour raccordement à l'égout public est normalement due pour tout bâtiment édifié postérieurement à la mise en service de l'égout auquel le bâtiment doit être raccordé.
En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder."

trouvé sur le forum batir.com et concernant la fiscalité de l'urbanisme.

Merci pour le lien, je vais consulter ça cette après-midi, tout ceci ne m'empêchant pas d'avoir faim!

Bon appétit a vous....

Bonjour,

C'est l'art L 1331-7 qui est la base légale de la PRE, en indiquant que "... seuls les propriétaires d'immeubles édifiés aprés la mise en service...
Les frais de raccordement étant quant à eux exigibles sur la base du L 1331-2.
Rappel effectué dans une réponse JO Sénat du 6/11/2008, page 2233.
@+

Re,

C'est surtout cette partie que je voudrai pouvoir justifier par une référence légale:

"En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation
aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder."

Je continue mes recherches......

En ce qui concerne l'article L-1331-2 il me semble que le dernier alinéa: "La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés"
réfère aux immeubles édifiés postérieurement.

@+

Bonjour,
pour information voici la réponse que m'a adressé batir.com à ma demande concernant les références juridiques de cette phrase:
"Ces pages en accès libre n'ont pas été révisées depuis un certain temps et ne servent que pour le référencement du site. Par précaution, je vous demanderai donc de ne pas en tenir compte dans vos recherches."

Bonsoir,

Vous êtes tellement obnubilé par cette PRE, que vous voudriez que le législateur reformule le Ciode de Santé Publique rien que pour vous!!!!!
Parcourez tous les sites que vous voulez, surtout les juridiques.

je cite pelmer:

"...C'est surtout cette partie que je voudrai pouvoir justifier par une référence légale:

"En revanche, lorsqu'une collectivité réalise une extension ou une création de réseau de sa propre initiative, elle ne peut réclamer de participation
aux propriétaires d'habitations existantes qui peuvent ainsi se raccorder."

Je continue mes recherches......"

Pour la dernière fois:
- La base légale de la PRE est le L 1331-7 du CSP (ET LUI SEUL), qui stipule que "... les propriétaires des immeubles édifiés APRES la mise en service du réseau(...) peuvent être astreints par la commune (...) à verser une PARTICIPATION (...) une délibération du conseil (...) détermine les conditions de perception de cette participation."
A contrario (par déduction, rappelée par le Sénat) , si l'immeuble est édifié AVANT la mise en service (la création) du réseau, il ne peut être soumis à PRE.
- Il faut ensuite qu'il y ait une délib instaurant la PRE dans la commune,
- ENFIN, il faut un fait générateur (incontournable) qui est l'autorisation d'urbanisme (DP/PC), celle-ci devant mentionner à la fois la participation ET son montant (art; L 332-6, L 332-6-1, L 332-28 du CU.

A la relecture de vos posts, le réseau devait être préexistant à l'édification de ce qui est devenu un GR. Il aurait dû être soumis à la PRE à l'époque de son PC. MAIS le fait générateur ne mentionnant pas la PRE, celle-ci ne peut être réclamée. Le remboursement des frais (travaux) de branchement, par contre, OUI (L 1331-2 du CSP):
* 1er §: construction d'un nouveau réseau, la commune peut exécuter d'office...
* 2ème §: Pour les immeubles édifiés postérieurement, la commune peut... à la demande.. (elle ne peut le faire d'office),
* 4ème §: La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressé (concernés)...les dépenses entraînées...

Encore faut-il que le titre de recouvrement soit précis.
C'est vous qui avez les documents sous les yeux notamment le titre exécutoire:
- Soit il est explicite, on vous réclame illégalement la PRE, vous contestez.
- Soit on vous réclame des frais (travaux), vous contestez le titre si une (des) mentions substantielles sont incomplètes.
C'est vous qui êtes seul juge; le seul conseil, c'est de ne contester QUE ce qui est contestable, sinon votre crédibilité va être mise à mal!
@+

Bonjour,

Pas obnubilé du tout......je cherche simplement à approfondir le sujet.

C'est donc bien sur la forme du titre exécutoire que nous allons attaquer car l'objet n'est pas motivé par une référence aux textes ou
au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance, comme le stipule l'Instruction Codificatrice du Bulletin Officiel
de la Comptabilité Publique dans son article 4.2.2.1.
Merci encore de m'avoir communiqué ce lien.

Je reviendrai vers vous pour vous informer de la suite des évènements.

@+

Bonsoir,

Puisque vous avez pris votre décision:

En re relisant le feuilleton, je vois qu'il y a déjà eu -à priori- échange de courriers avec la mairie. Vous ne dites pas à quoi ils faisaient suite. Vous ne dites pas non plus si vous êtes dans le délai de 2 mois de réception du titre de recouvrement. Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si les voies de recours sont indiquées en clair. Et enfin si le titre de recouvrement était accompagné d'un document, tel que délib. de la PRE par exple, ou délib. des frais pour branchement au réseau.
@+

Bonjour,

Je suis bien dans les délais, les voies de recours sont bien indiquées mais le titre exécutoire n'était accompagné d'aucun document
ni référence à délibération. C'est donc ce sur quoi je m'appuie pour la contestation comme je l'indique dans mon post précédent.

Bonne journée

Bonjour,


Qu'en est-il lorsque la TRE n'apparait pas sur l'accord du permis de construire mais qu'il apparait dans le document de vente du terrain via le notaire?

C'est bien l'accord du PC qui fait foi?

Merci de votre aide

PS: j'ai posté le même message sur un autre topic, sorry.

Bonjour,

Lorsque la mention de la PRE apparaît dans l'acte, c'est qu'à priori le notaire est informé par le biais du CU ou de renseignements d'urbanisme simples.
MAIS seul l'arrêté du PC contenant mentions à la fois de cette participation ET de son montant vous en rend redevable. C'est l'art. L 332-28 du CU, pour application des L 332-6 et L 332-6-1 du même code qui le dit.

EDIT: voir les compléments ajoutés dans l'autre post, pour être plus complet!!
@+