Plan Local Urbanisme annulé permis de construire ???

Pas simple, dans tous les cas vous allez y être un peu de votre poche.
Je pense que dans les conditions suspensives vous avez dû noter "sous réserve de l'obtention d'un permis de construire" ... donc dans ce cas vous allez récupérer les 3.800 € car PC non déposable.
En revanche pour les 195 € j'ai peur qu'ils soient définitivement perdus ....
Gardez en mérmoire pour vous comme pour les autres que tant qu'un PLU n'est pas approuvé, il n'est pas valable et donc pas applicable.
Le terrain est considéré comme non contructible.

Parfois un terrain est constructible mais permis refusé sous peine de non constructibilité au titre du SDAGE (innondations) je me suis déjà fait avoir pour un permis de construire : c'est compliqué.

Bonjour,


A quelle date le permis de lotir a-t-il été accordé ?


Cordialement.

Re,


J'ai retrouvé, on s'appuie sur le L. 442-14 du CU qui dit :
" Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. "


La retroactivité n'existe pas en matière d'autorisations administratives, la parcelle issue d'un lotissement est réputée constructible (5 ans, dixit) même si de nouvelles dispositions d'urbanisme sont applicables à la zone.


Cordialement.

nath51 a écrit:

Nous subissons un préjudice financier:
perte de 195€ (frais de cette promesse) + l'avance de 3800 € (qui ne nous rapporte pas puisque c'est le notaire qui empoche les intérêts + le pourcentage des prêts qui augmente de semaine en semaine (puisqu'elle nous a dit de stopper toutes démarches) + les locations supplémentaires (loyer) parce que notre maison est vendue + les frais annexes (déplacement ++++).
Nous subissons également un préjudice moral (car nous sommes plus que déçus).
Nath51

Je partage la deception qui doit etre immense
Ca me va pas beaucoup t'aider au moral mais sache qu'au moins ton notaire n'a pas empoche les interets vu que c'est depose sur un compte sequestre.

Pour la perte des frais, j'ai bien peur que oui ...
L'avance tu vas la recuperer avec ta clause suspensive d'obtention de PC

Pour le reste, ca s'achemine a du dedommagement que seul un action en justice permettrait de determiner.

A+

bonsoir,

donc, si j'ai bien compris le texte mis en ligne par "Icare8637" çà veut dire que Nath51 peut déposer son permis pendant les 5 ans qui suivent l'achèvement de ce lotissement ?

Un permis de lotir accepté ne veut pas dire que le PC sera accepté .... ce ne sont pas les mêmes services instructeurs.

BEVRDTOPO a écrit:

Un permis de lotir accepté ne veut pas dire que le PC sera accepté .... ce ne sont pas les mêmes services instructeurs.

oui, oui d'accord avec toi, mais je parle d'un permis de construire qui serait conforme aux reglementations en vigueur PLU ou POS + règlement de lotissement.

c'est surtout qu'en début de post "Nath51" nous dit que le terrain est maintenant inconstructible alors qu'avec le texte de "Icare" je comprends l'inverse... me trompe-je ?

bonsoir,

le permis de lotir accepté en juillet 2011 et purgé de tout recours.
je vais donc voir un huissier cette semaine pour avoir des renseignements...
j'ai les coordonnées d'une personne sur Brest qui est spécialiste du "droit du sol" donc demain je dois l'appeler...
je vous tiendrais au courant cette semaine.

merci à vous tous pour vos messages et votre aide
nathalie.

***** a écrit:

BEVRDTOPO a écrit:

Un permis de lotir accepté ne veut pas dire que le PC sera accepté .... ce ne sont pas les mêmes services instructeurs.

oui, oui d'accord avec toi, mais je parle d'un permis de construire qui serait conforme aux reglementations en vigueur PLU ou POS + règlement de lotissement.

c'est surtout qu'en début de post "Nath51" nous dit que le terrain est maintenant inconstructible alors qu'avec le texte de "Icare" je comprends l'inverse... me trompe-je ?

Je n'avais pas compris cela, je pensait qu'elle disait qu'étant donné que le permis d'aménager (Lotissement) "était accepté ... de fait le PC serait autorisé.