Construire en Bretagne ( CEB ) : mobilisons nous

bonjour,
je confirme ce que dit Stan56480, nous avons appelé nous aussi l'agence de VANNES, pour savoir la suite de notre chantier, apparemment arrêt maladie qui va être assez long pour le conducteur de travaux malheureusement ce sont les aléas de la vie en lui souhaitant bon rétablissement et en espérant que la direction trouvera une solution pour que nos chantiers ne soient pas touchés par cette situation.

nininefidji a écrit:

en espérant que la direction trouvera une solution pour que nos chantiers ne soient pas touchés par cette situation.

Pourquoi , ça peut bouger moins que actuellement ?

philippe29 a écrit:

nininefidji a écrit:

en espérant que la direction trouvera une solution pour que nos chantiers ne soient pas touchés par cette situation.

Pourquoi , ça peut bouger moins que actuellement ?

je ne sais pas, mais j'ai peur que oui.
si le conducteur de travaux est en arret pendant un moment (je ne sais pas combien de mois) mais il faut bien que les chantiers soient surveillés pour suivre, voir si tout est correct ou pas .

philippe29 a écrit:

nininefidji a écrit:

en espérant que la direction trouvera une solution pour que nos chantiers ne soient pas touchés par cette situation.

Pourquoi , ça peut bouger moins que actuellement ?

Bonjour
Je résume :
Le 29 mars,je suis venue avec un huissier
Jeudi dernier ,je téléphone à m ch... Qui me dit que l électricien était passe mais moi je n y avait vu aucun changement!!!!!
Hé pour cause c est aujourd hui que l électricien était dans la maison ,donc le plâtrier ne pouvait pas passer ce jour

J irai donc demain pour voir qui sera la lol

Bonjour,

l'électricien était sur mon chantier aujourd'hui. Le plombier doit y être demain. Et je rappelle à la direction que le but de ce forum est de trouver des solutions pour faire avancer les chantiers et non pas de leur nuire. S'il n'y avait pas de souci de délais dont je ne rappellerai pas les raisons ce forum n'aurait pas lieu d'être ou du moins ne serait pas alimenté. Notre but commun est je pense que les chantiers avancent et que les maisons soient livrées dans les temps, conformément au CCMI signé. Si vous avez des problèmes, nous en avons aussi. et ce n'est pas un jeu .

+1 ludoxs56

Vue le positionnement de ce post sur google , je pense que tout le monde serait gagnant si les choses s'arrangeaient .

bonsoir philippe29,

Bien sûr, si les gens sont satisfaits, ils alimenteront ce lieu d'échange dans le bon sens, je pense que l'on a tous autre chose à faire . D'ailleurs, j'ai eu l'enduiseur, il sera sur le chantier en principe dans 10 jours et je le répète c'est dommage qu'il y ait ce problème de délai car les artisans qui interviennent sont compétents.

Tout à fait d accord avec vous
Délégation de paiement kesako ?,,,
Moi, avis perso je veux en finir,ma maison c est mon but, pas de nuire ou autre et je ne doute ni des compétences des artisans ,ni de la compétence du constructeur, juste qu il y a peut être la crise et que cela ne nous concerne pas vu que l on est pas de mauvais payeurs !!!!!! Lol

Bonjour,

voila une source d'information sur la delegation de paiement:

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]iduelle-sous-traitance/

J'ai retenu quelques paragraphes qui montrent qu'il faut manier la chose avec prudence:

La délégation de paiement se fait à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant et non à concurrence
des sommes dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal (Loi du 31.12.75 : art. 14 al.1).
La loi du 31.12.75 étant d'ordre public, l'obligation du maître de l'ouvrage ne peut donc être conventionnellement limitée aux
sommes restant dues par celui-ci à l'entrepreneur principal (Cass. Civ. III : 7.10.98).
C'est pour cette raison que la délégation de l'article 14 est rarement consentie par le maître de l'ouvrage.

......

Cependant la délégation de paiement n'est pas sans danger pour le maître de l'ouvrage.
En effet, la délégation par laquelle un débiteur (le constructeur) donne au créancier (le sous-traitant)
un autre débiteur (le maître de l'ouvrage) qui s'oblige envers le créancier implique, qu'en cas de défaillance
du constructeur, le maître de l'ouvrage règle aux sous-traitants les sommes dues par le constructeur pour
les travaux qu'ils ont effectués.
Or l'échelonnement des paiements faits au constructeur doit être organisé, de telle façon que,
à la plupart des échéances, la fraction du coût total de la construction versée par le maître de
l'ouvrage anticipe les travaux restant à effectuer. De ce fait, le maître de l'ouvrage aura le plus
souvent déjà payé au constructeur les sommes que lui réclameront les sous-traitants.
En cas de défaillance du constructeur, le maître d'ouvrage se verrait ainsi, dans la limite des sommes
qu'il doit encore au constructeur, contraint de régler deux fois la même prestation car la garantie de
livraison ne le dégage nullement de ses obligations de paiement des sous-traitants lorsqu'ils n'ont
pas été rémunérés par le constructeur et qu'ils ont déjà effectué des travaux sur le chantier.
Le maître de l'ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque
d'un dépassement du devis initial ou d'un non-achèvement de son habitation ( Rapport Laucournet).


Bon courage a tous pour la suite.

Bonsoir à tous
le chantier a repris ce matin, d'ici la fin de la semaine, le doublage des murs intérieurs sera fait, la séparation des pièces aussi, l'électricien reviendra ensuite, et les plâtriers pour blanchir les murs. Les portes d'entrée et de garage sont posées depuis la semaine dernière. Si tout se déroule normalement, nous serons dans les lieux fin juin peut-être. Le moral est meilleur, quelques jours de congés la semaine prochaine ne seront pas un luxe. Avec tout ce stress depuis des mois, nous n'avons pas vu l'hiver passer et nous avons hâte de retrouver une vie "normale" comme vous tous j'imagine. Il ne faut pas se réjouir trop vite malgré tout, affaire à suivre... le nouveau chef de chantier s'est présenté sur le chantier ce matin, afin de faire une mise au point de la situation. Nous lui souhaitons bon courage pour la reprise des chantiers.

bonsoir her 56,

bonnes nouvelles, moi aussi j'attends le plombier en fin de semaine et le doublage des murs pour la semaine prochaine. Vous avez un nouveau chef de chantier ?

Bonjour!

nous allons (malheureusement!) devoir nous joindre a vous pour les memes raisons de retard de chantier, difficultes a communiquer avec le constructeur. Un fournisseur nous apprend qu'il ne se preoccupera pas de notre chantier tant qu'il ne sera pas payé pour ses precedents travaux, ce que l'on peut comprendre...Que faire? pour l'instant nous n'en savons rien, nous manquons d'infos. Merci en tout cas d'avoir pris l'initiative de ce forum qui va au moins nous permettre d'avoir les idees plus claires...

Bonjour ta devise ,

C'est que ça commence à compter en nombre de maisons en retard de livraison .
Je vous propose de relire les dernières pages et surtout d'avertir le garant de la situation .

Une fois celui-ci au courant n'oubliez pas de nous mettre en copie : http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php?option=com_content[...]ts&catid=8:dossiers

Bon courage

Bonne idée et bon conseil...on s'y colle et on vous tient au courant.

Merci

bonjour Philippe29,

avez-vous reçu mon dossier adhésion à l'AAMOI ?

ludoxs56 a écrit:

bonjour Philippe29,

avez-vous reçu mon dossier adhésion à l'AAMOI ?

Bonjour ludoxs56 ,

Non pas encore , mais il est déjà passé au bureau .
Adh( 3975 )

Ça commence à faire quelques dossiers en notre possession pour un cst qui je cite :

Citation:

Monsieur,

Je pense avoir eu mes clients en ligne correspondant sur ce forum , nous avons je pense de bonne relations aussi avec l association l'AAMOI sur la Bretagne depuis des années je ne suis pas opposé à en parler , mais pourriez vous m indiquer qui vous êtes exactement et me contacter à mon bureau ce qui me semble être un meilleur moyen de communication

Salutations

Dans le cas des préventifs , je veux bien , mais là ce n'est pas le cas puisque ce sont presque tous des MOs qui sont en phase réception ou presque .

Cdlt

les chantiers qui ont redémarés, ont ils repris parce que leurs M.O ont signés une délégation de payement ou ont ils repris normalements ?

scrambler a écrit:

les chantiers qui ont redémmarés, ont ils repris parce que leurs M.O ont signés une délégation de payement ou ont ils repris normalement ?

Bonjour scrambler ,

Il me semble pas avoir eu ce genre de retour pour le moment , les délégations sont une chose à ne pas prendre à la légère .

Cdlt

Bonjour
Pas de délégation de paiement conseil du juriste qui s occupe de mon cas autrement on serait passé par un maître d œuvre et non par cst

Bonjour,
pas de mouvement sur le terrain depuis trois semaines, nous sommes au stade du décaissement et des fouilles, nous attendons l'intervention du brise-roche ......

Bonjour,

Pas le moindre changement sur le chantier depuis le 10 février suite appel de fond hors air

Ils sont en réunion cette après midi ,ils me disent de me renseigner auprès de l adil mais la si la réponse n est pas satisfaisante ce sera directement Julien courbet ou ouest France ou peut être les deux vu que je suis naïve je le serai jusqu au bout

nuacle a écrit:

Ils sont en réunion cette après midi ,ils me disent de me renseigner auprès de l adil mais la si la réponse n est pas satisfaisante ce sera directement Julien courbet ou ouest France ou peut être les deux vu que je suis naïve je le serai jusqu au bout

qui est en réunion cette après-midi, tout le groupe CEB ? ou l'agence de VANNES ?
apparemment, le conducteur de travaux serait en arrêt pendant un mois. pas de remplacement pendant cet arrêt maladie.

nuacle a écrit:

Ils sont en réunion cette après midi ,ils me disent de me renseigner auprès de l adil mais la si la réponse n est pas satisfaisante ce sera directement Julien courbet ou ouest France ou peut être les deux vu que je suis naïve je le serai jusqu au bout

" Ils " te disent, qui est le ils = Lemay CEB ?

de se renseigner à quel propos ?

Re-Bonjour,
quelqu'un d'entre vous, aurait l'adresse mail de Monsieur Le Directeur? ou une ligne directe (fixe ou portable) afin de le joindre ?

je sais pas si il faut l'appeler vue qu'il lis les mails du forum
Dommage qu'il ne répond plus , nous aurions peut être pu faire avancer les choses à travers ce post comme j'arrive à le faire avec d'autre cst qui souhaitent faire avancer les choses .

Ils c étaient le directeur ,monsieur C ,et peut être mon nouveau chef de chantier ...
J ai rendez vous avec l A.d.i.l de Lorient mercredi matin à 9 h .
La dame me dit qu elle ne connaît pas de problèmes avec le may
Alors pour ceux qu ils le souhaitent prenez RDv ,il y a aussi une agence à vannes
Monsieur B que j ai eu au Tél en fin d ap me dit que si j accepte la délégation de paiement ça ira plus vite pour mon chantier et que cela ne changerai rien pour moi
Si le plâtrier veut une garantie c à d délégation de paiement alors c est qu il n'a pas on fiance en le may !!.!!
Qq un a une question?

nuacle a écrit:

Ils c étaient le directeur ,monsieur C ,et peut être mon nouveau chef de chantier ...

C'est lui qui vous dit de contacter l'ADIL ?
Pourquoi ? Il ne sait pas répondre aux questions ? Et vous renvoi sur l'ADIL ?

Il ne donne pas d'explication sur les raisons des chantiers désertés ?

Citation:

Monsieur B que j ai eu au Tél en fin d ap me dit que si j accepte la délégation de paiement ça ira plus vite pour mon chantier et que cela ne changerai rien pour moi
Si le plâtrier veut une garantie c à d délégation de paiement alors c est qu il n'a pas on fiance en le may !!.!!
Qq un a une question?

Oui, pourquoi aurait-on confiance si le plâtrier, qui le connait mieux que nous, n'a pas confiance ?

Voir Post plus haut, extrait des informations sur la délégation de paiement sur le site de l'ANIL (national tandis que ADIL départemental),
c'est risqué.

A+

Un petit extrait qui pourrait peut être dissuader certains :

Cass. Civ. III : 13.12.95

Les règles du paiement direct du sous-traitant sont strictement encadrées par la loi (loi du 31.12.75 : art. 12) : le sous-traitant impayé envoie une mise en demeure à l'entrepreneur ou déclare sa créance au passif de la liquidation, et en adresse une copie au maître de l'ouvrage.
Ce dernier devra bloquer les sommes restant dues à l'entrepreneur et paiera le sous-traitant à réception d'une sommation.
En dehors de cette hypothèse, le maître de l'ouvrage qui règle directement un sous-traitant n'éteint pas sa dette vis-à-vis de l'entrepreneur principal, et peut être tenu à régler deux fois la même somme.
Il devra ensuite poursuivre le sous-traitant en répétition de l'indu.

Numéro sirène de le may:328 180 476
Numéro de sirène de ceb :493 160 055

À le may et construire en Bretagne ont la même adresse

c'est la même boite

Bonsoir,

Pour moi,
- SALIJA est la société holding du groupe, 493 160 055
- la société "Maison du Tregor" est l'agence de Lannion, 350 396 412
- la société "Le May Constructions", dont l'enseigne est "Maison du Tregor", regroupe les agences de Concarneau, Brest, Lorient et Saint Brieuc, 328 180 476.

Cordialement

Une petite précision concernant les sous-traitants .
Il y a visiblement une procédure qui est régie par l'article de loi du 31 décembre 1975 , mais il faut la manier avec précaution et bien faire les choses dans l'ordre :

Citation:

B. OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL

La principale obligation de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant est le paiement du prix.
Ce prix peut être payé en une seule fois après l'achèvement des travaux ou par un versement d'acomptes en fonction de l'état d'avancement.
L'entrepreneur principal est également tenu d'une obligation de conseil au sous-traitant.
Il doit l'informer des éventuelles recommandations du maître de l'ouvrage et réceptionner le travail du sous-traitant.
Par ailleurs, il doit obtenir une caution bancaire en garantie du paiement des sommes dues au sous-traitant. A défaut, il ne pourra pas céder ou nantir les créances résultant du contrat principal le liant au maître de l'ouvrage pour la partie correspondant au marché sous-traité.
L'absence de cautionnement permet au sous-traitant de demander la nullité du contrat de sous-traitance.
Par ailleurs, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni cette caution lorsque le sous-traitant a été accepté mais ne bénéficie pas d'une délégation de paiement.
L'inexécution de son obligation de paiement du prix par l'entrepreneur principal permet au sous-traitant de ne pas délivrer la chose, objet du contrat (droit de rétention).
Il peut également agir en justice pour obtenir le paiement de ce prix de l'entrepreneur principal et pour engager sa responsabilité contractuelle.
Enfin, la loi de 1975 a créé une action directe (examinée ci-dessous) permettant au sous-traitant d'obtenir du maître de l'ouvrage, ce qui lui est dû par l'entrepreneur principal.Malgré l'existence d'un contrat de sous-traitance, l'entrepreneur principal reste également responsable de l'exécution du contrat envers le maître de l'ouvrage.

Citation:

C. ACTION DIRECTE DU SOUS TRAITANT CONTRE LE MAITRE D'OUVRAGE

Bien que le sous-traitant et le maître de l'ouvrage ne soient liés par aucune disposition contractuelle, la loi du 31 décembre 1975, permet au sous-traitant impayé d'agir directement contre le maître de l'ouvrage.
L'exercice de cette action directe est réservé au sous-traitant accepté par le maître de l'ouvrage et à condition que les modalités de paiement aient été également agréées.
En cas de sous-traitance en chaîne, le sous-traitant du sous-traitant principal, peut également invoquer cette action directe.Avant la mise en œuvre de l'action directe, le sous-traitant doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de payer sa dette résultant du contrat de sous-traitance dans un délai d'un mois.
Lorsque ce dernier est en redressement judiciaire, la déclaration de sa créance par le sous-traitant, vaut mise en demeure.
Ce dernier doit ensuite adresser une copie de la mise en demeure ou de la déclaration de créance, le cas échéant, au maître de l'ouvrage.
Dès la mise en demeure, celui-ci ne peut plus payer entre les mains de l'entrepreneur principal.
Si ces conditions précédemment énoncées sont remplies, le maître de l'ouvrage devra donc payer directement le sous-traitant.

Réponse
Si je paie le sous traitant directement alors pourquoi je suis passe par un constructeur ,si le sous traitant n à pas confiance alors pourquoi moi j aurai confiance?
Je ne suis pas la pour arranger le cst mais pour réceptionner ma maison qui ne m est pas livrée en temps et en heures et surtout ce qui m agace le plus est que l on ne me donne pas de datte de réception je prends la délégation de paiement comme " du chantage"

oui quand je vais chez le boulanger chercher une baguette de pain si ce dernier a du mal a payer sa farine, je ne vais pas payer le Blé chez le paysan a sa place, alors ici ce n'est pas au client d'aller payer les artisants.
Iriez vous payer des pneux chez Michelin, payer un alternateur chez Bosch, un autoradio chez Philips pour arranger votre garagiste s'il ne pouvait financer la voiture neuve que vous lui avez commandé dans son réseau !!!

Voilà quand on lit ce qui suit on voit que ce n'est pas sans risque!!!!!
Inoppossabilité des exceptions

L'inopposabilité des exceptions semble être la règle.

Cependant, un arrêt a paru vouloir remettre en cause l'inopposabilité des exceptions en permettant au délégué d'opposer l'exception de prescription de la dette du délégant envers le délégataire. La formulation de l'arrêt étant très générale, cette opposabilité vaut aussi pour les autres exceptions (Cass. Civ. I : 17.3.92).
Pourtant quelques semaines auparavant, la Chambre commerciale avait au contraire affirmé l'inverse (Cass. Com : 25.2.92).

Ce débat n'étant pas à ce jour tranché, la solution semble rester l'inopposabilité des exceptions.

La délégation de paiement se fait à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant et non à concurrence des sommes dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal (Loi du 31.12.75 : art. 14 al.1).
La loi du 31.12.75 étant d'ordre public, l'obligation du maître de l'ouvrage ne peut donc être conventionnellement limitée aux sommes restant dues par celui-ci à l'entrepreneur principal (Cass. Civ. III : 7.10.98).
C'est pour cette raison que la délégation de l'article 14 est rarement consentie par le maître de l'ouvrage.

En pratique, on peut comprendre aisément, qu'un maître de l'ouvrage veuille se réserver la possibilité d'opposer au sous-traitant les exceptions qu'il pourrait être en droit de faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur. L'article 14 ne traitant que du montant des prestations exécutées par le sous-traitant, une solution pourrait être de conseiller au maître de l'ouvrage de préciser dans les actes de délégation qu'il pourra opposer au sous-traitant les exceptions opposables à l'entrepreneur principal. Ainsi, le maître d'ouvrage pourrait prévoir conventionnellement qu'il se réserve la possibilité de consigner 5 % en cas de réserves émises lors de la réception des travaux.

Il pourrait aussi opposer au sous-traitant les exceptions tenant aux propres prestations de celui-ci : il pourrait ainsi se prévaloir de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations.

Avantages et inconvénients de la délégation

Pour le constructeur, la délégation de paiement présente deux avantages : elle est gratuite (à la différence de la caution), facile à obtenir et permet de satisfaire à l'exigence légale de garantie de l'art. 14.
Elle présente un inconvénient majeur : elle l'oblige à révéler au maître de l'ouvrage le prix convenu avec le sous-traitant pour les travaux sous-traités (cependant le choix du cautionnement ne lui permet pas davantage de conserver ce secret, puisque le maître de l'ouvrage est en droit d'exiger communication des contrats de sous-traitance (Loi du 31.12.75 : art.3)).

Cependant la délégation de paiement n'est pas sans danger pour le maître de l'ouvrage.

En effet, la délégation par laquelle un débiteur (le constructeur) donne au créancier (le sous-traitant) un autre débiteur (le maître de l'ouvrage) qui s'oblige envers le créancier implique, qu'en cas de défaillance du constructeur, le maître de l'ouvrage règle aux sous-traitants les sommes dues par le constructeur pour les travaux qu'ils ont effectués.

Or l'échelonnement des paiements faits au constructeur doit être organisé, de telle façon que, à la plupart des échéances, la fraction du coût total de la construction versée par le maître de l'ouvrage anticipe les travaux restant à effectuer. De ce fait, le maître de l'ouvrage aura le plus souvent déjà payé au constructeur les sommes que lui réclameront les sous-traitants.

En cas de défaillance du constructeur, le maître d'ouvrage se verrait ainsi, dans la limite des sommes qu'il doit encore au constructeur, contraint de régler deux fois la même prestation car la garantie de livraison ne le dégage nullement de ses obligations de paiement des sous-traitants lorsqu'ils n'ont pas été rémunérés par le constructeur et qu'ils ont déjà effectué des travaux sur le chantier.

Le maître de l'ouvrage se trouve donc, en cas de défaillance du constructeur, exposé au risque d'un dépassement du devis initial ou d'un non-achèvement de son habitation ( Rapport Laucournet).

Textes de référence : Loi du 31.12.75 et CCH.

Bonsoir,

Ça serait sympa de citer vos sources, pointeur sur site web - ci-dessus ANIL. pointeur plus haut, dans un post.

mais Philippe, d’où sortent tes textes ?

A+

oui ça vient de l'ANIL

nouveautoit29 a écrit:

Bonsoir,

Ça serait sympa de citer vos sources, pointeur sur site web - ci-dessus ANIL. pointeur plus haut, dans un post.

mais Philippe, d’où sortent tes textes ?

A+

Une petite recherche sur la toile hier soir .

Il suffit de taper sur google l'article de loi du 31 décembre 1975 et rajouter sous-traitance : http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=31%20d%C3%A9ce[...]WrLVKj2WHUg&cad=rja

Ce que je lis sur ce forum me donne envie de réagir.
En septembre 2011, j'ai signé un CCMI avec l'entreprise le May ( groupe Construire en Bretagne ) de Quimper,
À ce jour, les conditions suspensives ne sont toujours pas réalisées car l'assurance "dommages-ouvrage " ne m'a pas été adressée.
Le PDG , monsieur C, vient de m'adresser un courrier m'informant que cette assurance me sera transmise lors de l'ouverture du chantier ! Et il me demande de considérer que les conditions suspensives sont réalisées !
De plus, ce monsieur prétend que les travaux d'accès des camions au chantier sont à ma charge, contrairement à ce qui est stipulé dans le CCMI signé.
Il faut savoir que l'entreprise le May qui avait une bonne réputation dans la région, a été vendue en 2008...

Bonsoir Mouche qui pique ,

Si les conditions suspensives sont levés et que le chantier ne commence pas dans les deux mois comme le stipule leurs contrats , vous êtes en droit d'annuler le contrat .

Pour l'accès au chantier , es-ce que ce post est chiffré sur votre descriptif comme étant à votre charge ? ( j'en doute )


Je tiens à signalé que nous venons de rajouter une deuxième maison témoin sur le site public de l'AAMOI : http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php?option=com_content[...]mp;id=35&Itemid=130

Cdlt