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Permis de construire contesté

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Env. 10 message Brignoles (83)
Bonjour,
N'ayant pas trouvé de post qui pouvait correspondre à mes interrogations, je me permets de créer un nouveau sujet.
Voici les faits.

Mes beaux-parents sont usufruitiers et mon mari et sa soeur sont nu propriétaires d'une villa avec terrain en restanques de 866 m², (ce terrain est dans leur famille depuis au moins 1910.) nous avons voulu diviser cette parcelle en 2 terrains de 433 m² chacun et ainsi finaliser le partage ce qui nous permettait à mon mari et moi de faire construire sur le lot lui revenant. (ma belle soeur ayant ainsi l'autre lot).
Rendez vous chez le notaire étant pris en avril 2011, nous lui exposons les faits. Aucun soucis le partage est équitable. Seule clause de notre part, l'acte de partage ne sera rédigé que lorsque le permis aura été accordé. Nous lançons les différentes procédures, banque, constructeur etc....
Notre crédit est accordé en juin 2011.
Une première demande préalable de division de terrain a été déposé et nous a été accordée, s'en est suivi un dépôt de permis de construire refusé par la mairie en juillet, pour des raisons plus ou moins justifiées.
Une seconde DP de division de terrain a été déposée suivi, après acceptation, d'une modification du précédent permis de construire qui a enfin été accordé le 5 décembre 2011. La signature chez le notaire de l'acte de partage a donc lieu le 29 décembre 2011 en toute quiétude puisque jusque là aucun problème hormis quelques embûches par ci par là.
Le voisin du dessus n'étant pas satisfait de la hauteur de notre habitation inscrite sur le panneau du permis de construire, (Celle ci est de 8m sachant que le POS nous autorise une hauteur de 9 m), nous le stipule oralement lors du bornage. Nous lui cachons la vue mer du studio qu'il loue. Sa villa est divisée en trois parties, un studio en rdc, un T3 sur une partie et le reste de l'habitation au 1er. J e reprécise que seule la vue du studio est altérée. Il attaque donc notre permis de construire en faisant un recourt au tribunal administratif. La tuile!!!
Après recherche chez le notaire ayant effectué la première donation dans les années 70 et venant de recevoir les pièces jointes au dossier du voisin(son mémoire), nous nous apercevons que nous sommes dans un lotissement qui a été par la suite agrandi. Nous retrouvons deux cahiers des charges un de 1939, un de 1950 et dans le mémoire nous nous retrouvons avec un troisième datant de 1930. Dans les deux derniers cahiers des charges, il est stipulé que tout nouvel acquéreur ne pouvait diviser son lot. Deuxième tuile!! Comment avons nous obtenu une DP de division de terrain par la mairie, et comment le notaire ne s'est il pas rendu compte de cela??
De plus dans l'acte de vente joint au mémoire du terrain du dessus datant de 1920 il est stipulé que notre parcelle est grévée d'une zone de non aedificandi et de prospect dont personne n'était au courant. Troisième tuile!!!
Non seulement nous ne pouvions diviser le terrain, mais en plus il n'est pas constructible. Comprenez notre désarroi face à tout cela! En plus de l'énergie et des dépenses occasionnées frais d'huissier, de notaire..le partage n'est plus équitable. Est il possible de faire annuler l'acte notarié du partage et ainsi récupérer notre argent? Existe t'il d'autres solutions de recours? Je dois me rendre demain à l'antenne de justice pour de plus amples renseignements et vous tiendrais informé mais si quelqu'un pouvait nous laisser entrevoir ne serait-ce qu'une once d'espoir il serait le bienvenu.
Merci
Messages : Env. 10
De : Brignoles (83)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Cette réponse du ministère à une question concernant la durée de la validité du règlement/cahier des charges d'un lotissement posée par M. J-L Masson peut peut-être vous apporter un début de solution :
"Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 27/11/2008 - page 2378

La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, le contenu de ces documents peut évoluer. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, sauf si le maintien de ces règles a été demandé par les deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts de colotis détenant ensemble au moins les deux tiers de cette superficie. Il en résulte que le permis de construire n'a plus à prendre en compte les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le maintien de ces règles n'a pas été demandé. Dans le cas où les règles auraient été maintenues après le délai de dix ans, suite à la demande d'une majorité qualifiée de colotis, l'autorité compétente en matière d'urbanisme (selon le cas : le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunal ou le préfet) peut, à tout moment, mettre fin à leur application par décision motivée prise après enquête publique. L'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du lotissement après enquête publique, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme, lorsque l'approbation de ce document est postérieure à l'autorisation de lotir. Les colotis disposent du droit de demander la modification des règles contenues dans les documents du lotissement. L'autorité compétente peut alors prononcer la modification de tout ou partie des documents, si cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable."


Cordialement.
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Env. 10 message Brignoles (83)
Merci Icare pour votre réponse.
Mais même si nous parvenions à faire modifier le cahier des charges soit en réunissant les 3/4 des signatures des co-lotis possédant au moins les 2/3 de la surface totale du lotissement soit en réunissant les 2/3 des signatures des co-lotis possédant les 3/4 de la superficie, sachant qu'il n'y a qu'une voix par lot, cela ne nous permettrait pas de passer outre l'acte de vente de 1930 qui stipule que nous sommes grévés d'une zone non aedificandi. C'est pour cela que je pense qu'il ne nous reste plus qu'à purement et simplement faire machine arrière et faire annuler l'acte de partage, si tenté que le notaire soit d'accord ce qui a première vue n'a pas l'air évident.
Cordialement
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De : Brignoles (83)
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
pascandre a écrit:Merci Icare pour votre réponse.
Mais même si nous parvenions à faire modifier le cahier des charges soit en réunissant les 3/4 des signatures des co-lotis possédant au moins les 2/3 de la surface totale du lotissement soit en réunissant les 2/3 des signatures des co-lotis possédant les 3/4 de la superficie, sachant qu'il n'y a qu'une voix par lot, cela ne nous permettrait pas de passer outre l'acte de vente de 1930 qui stipule que nous sommes grévés d'une zone non aedificandi. C'est pour cela que je pense qu'il ne nous reste plus qu'à purement et simplement faire machine arrière et faire annuler l'acte de partage, si tenté que le notaire soit d'accord ce qui a première vue n'a pas l'air évident.
Cordialement


Et le PC a été accepté ???
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
bonsoir,

Pourquoi une partie de la parcelle a été indiquée comme étant "zone non aedificandi" en 1930 ? Peut être qu'il y avait une raison qui n'est plus valable aujourd'hui ? A mon avis, il faut se rapprocher de l'urbanisme pour ce point.
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Env. 10 message Brignoles (83)
scsm81 a écrit:

Et le PC a été accepté ???


Bonjour, et merci beaucoup à vous de me répondre et d'essayer de comprendre cette situation très complexe et très déplaisante.
Oui le permis de construire a été accepté et il n'existe aucune trace de cette zone non aedificandi à l'urbanisme,ni au service des hypothèques de draguignan . Elle ne figure pas plus dans les différents cahiers des charges que j'ai retrouvé chez le notaire qui s'est occupé de ce lotissement ni même dans les différents papiers de ma belle mère (papiers de donnations... acte de propriété...
Cordialement.
Messages : Env. 10
De : Brignoles (83)
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Env. 10 message Brignoles (83)
bnalza a écrit:bonsoir,

Pourquoi une partie de la parcelle a été indiquée comme étant "zone non aedificandi" en 1930 ? Peut être qu'il y avait une raison qui n'est plus valable aujourd'hui ? A mon avis, il faut se rapprocher de l'urbanisme pour ce point.


Oui il y avait une raison, le grand père a vendu cette parcelle pour payer les frais de lotissements. Il s'est gardé la parcelle dessous et donc en accord avec les nouveaux acquéreurs, ils ont fait construire leurs maisons en quinconce afin de ne pas gêner la vue mer. Mais l'urbanisme n'est pas au courant.
Cordialement.
Messages : Env. 10
De : Brignoles (83)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
la zone n'est pas réglementairement parlant "zone non aedificandi" alors, c'est juste un accord que tu pourrais considérer caduque après 80 ans !

A mon avis une zone ne peut être classée comme "zone non aedificandi" que par le PLU en vigueur et pour des raisons assez précises (axe routier / monument, cours d'eau...). Qu'en dit ton notaire ?
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Picto recompense Photographe
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Caen (14)
bjr
en effet si pas de trace disant que ton terrain n est pas constructible et que tu as obtenu ton pc il ne devrait pas y avoir de soucis la dessus
pour le reste je ne saurai te repondre en tout cas j espere que votre projet aboutira bon courage pour tt ce stress Biggrin
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Caen (14)
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