Quelle date retenir pour la livraison de la maison ?

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fred84400 Picto info

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Le 27/02/2012 à 12h39 Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)

Je suis en train de m'embrouiller, je m'explique :
- j'ai signé un CCMI en 08/2011 sur lequel est stipulée une livraison dans un délai de 8 mois à partir du début du chantier
- hier j'ai reçu l'attestation dommage-ouvrage et l'attestation de garantie de livraison à prix et délai convenu sur lequel est stipulé une date prévisionnelle de livraison au 11/04/2013

2 questions me turlupinent donc :
- laquelle de ces 2 dates prévaut ?
- les pénalités de retard d'1/3000 sur le prix de départ commenceraient donc après le 11/04/2013 et non 8 mois après le début du chantier qui devrait normalement attaqué en mars donc une livraison au plus tard en novembre ?

merci par avance pour vos éclaircissements

PS : j'ai posé ces mêmes questions par mail à mon CCMI histoire de confronter les différentes réponses que je pourrais avoir

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devilensois Picto info

Le 27/02/2012 à 15h05 Env. 100 message Seine Maritime

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste mais à partir du moment où dans ton contrat ils précisent qu'ils te livrent la maison dans les 8 mois qui suivent l'ouverture de chantier, c'est cette date qui compte. Je pense qu'ils se sont trompé lors de la demande pour la garantie à prix et délais convenus. Dans mon cas, ils avaient mis 16 mois au lieu 12. Je leur ai signalé au moment de signer la garantie et ils ont fait la modification. Une semaine plus tard ils m'ont donné une nouvelle garantie avec une date qui concordait à ce qui est écrit dans notre contrat.

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elisa21 Picto info

Le 27/02/2012 à 17h23 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

délai de livraison : 8 mois à partir de la date de début de chantier
début de chantier : xx mois à partir de la réalisation des conditions suspensives ce qui veut dire xx mois après obtention du permis de constuire, de la fin du délai de recours des tiers...
la date réelle de début de chantier : date du 1er jour d'intervention sur le terrain , cette date est inscrite sur la DOC que TU as du déposer en mairie... à moins que tu aies demandé à ton cst de le faire à TA place.

ils ont quand même du faire une erreur : la date de livraison correspond à une date de début de chantier au 11/08/2012

à voir : les ccmi ont une période de validité maximum, la DO ne couvrira peut-être pas après cette période ?

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fred84400 Picto info

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Le 28/02/2012 à 10h10 Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)

merci pour ces réponses
le délais de recours des tiers est fini, le PC est accordé, le prêt aussi... bref ils ont plus qu'à attaquer !
et j'espère que cela va commencer avant le 11/8 Laugh

je vous tiens au courant dès réponse de mon CCMI Happy

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