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Péremption pour Réserves non-levées ?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.013 fois
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Env. 10 message
Je suis nouveau sur ce forum, et j’aurais souhaité quelques conseils sur un différent qui nous oppose à notre constructeur :

Nous avons réceptionnée notre maison voici un an et demi, après avoir formulé quelques réserves pour un montant global de 1.500€ (bord de toit inachevé, souche de cheminée non-posée, …). Après 18 mois et plusieurs relances téléphoniques, le constructeur n'a jamais envoyé personne terminer les travaux... Dry
Nous venons de recevoir récemment un courrier du constructeur (plus précisément du cabinet d'avocat le représentant) nous enjoignant de régler cette somme dans les plus brefs délais. Prétextant que la garantie de parfait achèvement était maintenant terminée, ce dernier nous réclame la somme retenu au titre des réserves, mais refuse toujours d'achever les travaux. Mad

Il-y a t’il un délai de péremption pour les réserves levées à la réception ?
Est-ce que je dois régler la somme demandé alors que les travaux n’ont toujours pas été effectués ?

Merci d'avance pour vos réponses Wink
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 4000 message Essonne
Bonjour,
Aviez vous noté des délais?

"Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."
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Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
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Env. 1000 message Yvelines - Gambais (78)
Non...tu ne paies pas et direction AAMOI rapidement...tu as formulés les réserves bien avant la fin de l'année de parfait achèvement...
Par contre le tout est de savoir si tu as des écrits si tu as consigné l'argent...ect..

skau
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Messages : Env. 1000
De : Yvelines - Gambais (78)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
ElGringo32 a écrit:Il-y a t’il un délai de péremption pour les réserves levées à la réception ?
une petite dizaine d'années
Citation: Est-ce que je dois régler la somme demandé alors que les travaux n’ont toujours pas été effectués ?
Non. Et de plus, après étude de votre dossier, il est possible que l'on détecte quelques répliques intéressantes
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message
Merci pour vos réponses Smile
Petit ajout : J’ai pris contact avec une personne de l’ADIL qui m’a purement et simplement conseillé de … payer ! J’aurais selon cette personne trop tardé à faire valoir mes droits (garantie de parfait achèvement expirée) ce qui donnerait droit au constructeur de réclamer l’argent bloqué pour les réserves Sad
Qui croire ?
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 4000 message Essonne
L'Adil !

Une fois je les ai contacté pour un problème W00t heureusement que je me suis renseignée ailleurs après................. Rolleyes
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Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
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Env. 60000 message
Payer : sûrement pas!!!

Du moment que vous avez établi une liste de réserves et que le constructeur en a eu connaissance, il lui appartient de les lever.

Pour info, l'AAMOI est spécialisée dans le contrat de construction de maison individuelle exclusivement. C'est une association qui connait le côté juridique de ce type de contrat bien mieux que certains avocats....
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
les adil sont plus ou moins compétentes, selon le département et la qualité de l'information fournie n'est malheureusement pas homogène Sad
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 100 message Le Rove Pres De Marseille
Ne paie pas tant que les travaux réservés ne sont pas faits ! c'est la meilleure celle là ! l'avocat invente des lois !

Profites en pour leur dire que tu les mets en demeure d'executer les travaux sous 30 jours, sans quoi tu te servira de cette somme pour faire appel a une entreprise et bye bye.
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Messages : Env. 100
De : Le Rove Pres De Marseille
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Env. 60 message
ce n'est pas si simple, malheuresement.
l'argent consigné, on ne peut pas le débloquer pour faire faire les travaux...
il faut :
- soit payé les travaux et se faire rembourser par voie judiciaire
- soit faire déboquer les sommes consignées par voie judiciaire

bon courage
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Messages : Env. 60

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En cache depuis le samedi 12 avril 2025 à 21h57
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