Statut du PC : "Proposition à rédiger" c'est positif ???

Bonsoir,
Je te conseille de pas te prendre la tête avec les statuts mis sur le net, pour moi ils étaient mis à jour 3 plombes après.

Quand l'as tu déposé?

je l'ai déposé le 13déc, puis j'ai eu une demande de pièces complémentaires qui ont été déposé le6février !!!! que c'est long la partie administrative et ce n'est que le début !!!

bonjour tu devrait appeller la mairie pour savoir vu que sa fait plus de 3 mois que tu l'as déposé .Regarde a cette adresse:

http://vosdroits.service-pub[...]F1986.xhtml

En l'absence de réponse La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Kilboy, oui ça fait 3mois moi j'ai eu une demande de pièces complémentaires au bout d'1 mois donc le jour de dépôt des pièces est également le jour ou le permis repart pour 2mois d'instruction malheureusement (soit le 6février)!!! mais on m'a dit que ça irait plus vite et qu'ils ne mettraient pas 2mois pour me donner la réponse !

"Tout vient à point à qui sait attendre."

tu n'as pas le choix faut attendre le 6 avril.Pour ton site de la ddtm je connais pas,je peut pas te dire.Peut-être un coup de fil a la mairie t'aideré a patienter.
(Pour info pour notre permis ils ont attendu l'avant-dernier jour pour nous dire qu'il le refuse...)

c'est vrai que lorsqu'on fait batir il faut savoir patienter que c'est long que c'est long !!!! j'espère avoir des nouvelles cette semaine !!! on verra !!

hier le statut est passé à "transmise à l'autorité compétente" !!!! peut-etre cette semaine !!!!

Bonjour,

mimi6276 a écrit:

je l'ai déposé le 13déc, puis j'ai eu une demande de pièces complémentaires qui ont été déposé le6février !!!! que c'est long la partie administrative et ce n'est que le début !!!

Voilà l'exemple de longueur administrative:
- Dossier de PC déposé le 13/12/2011,
- Demande de pièces complémentaires reçue au plus tard le 13/01/2012,
- Dépôt des pièces manquantes le 6/02/2012... soit plus de 3 semaines aprés: cherchez l'erreur
@+

bonjour,

je profite du post :
pour un dépot de permis enregistré le 14/01 , la fin des 2 mois c'est le passage du facteur du 13/03 ou le 14/03 au matin ?

deffrey a écrit:

Bonjour,

mimi6276 a écrit:

je l'ai déposé le 13déc, puis j'ai eu une demande de pièces complémentaires qui ont été déposé le6février !!!! que c'est long la partie administrative et ce n'est que le début !!!

Voilà l'exemple de longueur administrative:
- Dossier de PC déposé le 13/12/2011,
- Demande de pièces complémentaires reçue au plus tard le 13/01/2012,
- Dépôt des pièces manquantes le 6/02/2012... soit plus de 3 semaines aprés: cherchez l'erreur
@+

oui en effet, ça a mis 3semaines parce que c'est mon constructeur qui s'en est chargé (nous on lui avait fourni les pièces le jour meme d'avoir reçu la demande) et mon dossier a du repassé chez l'architecte car la femme de la dde voulait que la dossier soit de nouveau tamponné par eux !! donc c'est vraiment pas à cause de moi si ça a été très long pourtant ce n'était pas faute d'appeler, je peux t'assurer qu'ils ont du en avoir marre de m'avoir au téléphone !!!
fin bref ..............

***** a écrit:

bonjour,

je profite du post :
pour un dépot de permis enregistré le 14/01 , la fin des 2 mois c'est le passage du facteur du 13/03 ou le 14/03 au matin ?

moi sur le site de la dde, il était inscrit que j'avais déposé le 14déc (alors que c'était le 13) le pc puis que eux l'avais reçu le 21 et donc que la date butoire (sans demande de pièces complémentaires bien sur) était le 21 février ..
tu as été voir ton dossier sur leur site ?

oui, le dossier est en stand-by depuis fin janvier pour "pièce manquante en attente" , autorité compétente : le maire.
j'ai envoyé le permis par LR+AR , la date est bien la date reception de l'AR : mairie 14/01
DDE 19/01

je vais faire comme tout le monde... attttttttendre

***** a écrit:

oui, le dossier est en stand-by depuis fin janvier pour "pièce manquante en attente" , autorité compétente : le maire.
j'ai envoyé le permis par LR+AR , la date est bien la date reception de l'AR : mairie 14/01
DDE 19/01

je vais faire comme tout le monde... attttttttendre

tu as déposé les pièces manquantes le 14janvier ? car si c'est le permis qui a été déposé le 14janv et qu'ensuite ils t'ont demandé des pièces et bien le permis repart pour 2mois d'instruction à partir de la date de dépôt des pièces !!!
sinon oui il te reste maxi 6jours à attendre (je sais c'est long, on se documente partout pour savoir si ça sera long mais en fait personne ne peut le savoir à part l'instructeur du dossier) !!!
domage que leur site n'a pas été mis à jour dans votre département ! nous aparament c'est fait très régulierement !!!
moi je pense que cet semaine j'aurai ma réponse !!!!! j'espère que toi aussi !!! de toute façon je l'écrirai sur ce post !!!

Bonsoir...elisa

***** a écrit:

bonjour,

je profite du post :
pour un dépot de permis enregistré le 14/01 , la fin des 2 mois c'est le passage du facteur du 13/03 ou le 14/03 au matin ?

Toujours des questions fil du rasoir

Il a été jugé:

"...Une personne a présenté une demande de permis de construire qui a été enregistrée le 23 janvier 2004. Le délai d'instruction expirait alors le 23 mars 2004 à minuit.

Par une décision en date du 22 mars 2004, présentée au domicile du pétitionnaire de l'autorisation le 23 mars, le maire de la commune a donné une réponse négative à cette demande.

La décision du maire doit être considérée comme celle du refus du permis de construire et non de retrait de ce permis.

Selon les articles R. 421-9, 12 et 18 du Code de l'urbanisme, le demandeur n'est réputé être titulaire d'un permis tacite que si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai d'instruction de son dossier. En l'espèce, la décision ayant été notifiée avant l'expiration du délai doit être regardée comme une décision de rejet.

L'arrêt précisait par ailleurs que la circonstance que la lettre notifiant au pétitionnaire le délai d'instruction de la demande de permis ait comporté par erreur le fait qu'elle vaudrait autorisation si l'autorité ne s'était pas prononcée "avant le 23 mars 2004" est sans incidence sur la qualification juridique de la décision litigieuse.


Référence :
Conseil d'Etat, 7 juillet 2008 (req. n° 310 985)
Date de l'article: 9 novembre 2008

Autre nouveauté, à titre complémentaire, il a été jugé que ce n'est pas la première présentation du recommandé qui constitue la notification (cas de la personne absente du domicile), mais bien la date de retrait du recommandé à la poste. (arrêt CAA Bordeaux du 7/02/2012 req 11BX00761)
@+

mimi6276 a écrit:

tu as déposé les pièces manquantes ?

non la demande n'était pas pour moi, en bas de page il est noté "demande pièce manquantes le 27/01" et "services consultés : EDF et Service des routes" avec une date d'envoi des demandes et une date de reception des avis.
depuis plus rien.


merci Deffrey ... j'ai les dossiers raccordement TAE et EAU à envoyer, j'hésitais à les poster aujourd'hui ;
bon de toutes façons, s'ils veulent annuler le permis ils auront 3 mois, pfffffff pas bon pour les nerfs.

bonsoir,

tssss il faut absolument que je j'apprenne à lire les posts en entier plutot que de cliquer sur répondre quand j'ai lu ce qui m'interessait à l'instant T

et donc, en reprenant la lecture, j'ai découvert la fin du post :

deffrey a écrit:

Autre nouveauté, à titre complémentaire, il a été jugé que ce n'est pas la première présentation du recommandé qui constitue la notification (cas de la personne absente du domicile), mais bien la date de retrait du recommandé à la poste. (arrêt CAA Bordeaux du 7/02/2012 req 11BX00761)
@+

çà répond donc à une question antérieure : "puis-je partir en vacances quand j'attends un LR+AR" ,

merci

Bonjour elisa,

La nuit a été courte!!!!!!!
J'attendais effectivement des réactions sur ce point, car:
- d'une part, on a un jugement de cour administrative d'appel qui retient que par notification, il faut entendre: décision effectivement RECUE par son destinataire.
- D'autre part, l'art R 423-47 du CU (pour les recommandés) qui est pourtant trés précis: date de première présentation.
- En l'occurence, il s'agissait de la notification par la mairie, de son droit de préemption d'un immeuble:
* dont le délai de 2 mois expirait le 5/02/2009,
* pli posté en LR/AR le 30/01/2009,
* pli retiré le 6/02/2009... comme par hasard!!
Il serait bon de savoir ce que va devenir ce jugement (cassation, Conseil d'état), car on voit les dérives possibles: il suffit au pétitionnaire d'être "absent" du domicile, lorsqu'il pressent un avis défavorable...et de refaire surface le lendemain du délai légal!! ça me paraît pour le moins facile, car il faudrait que l'autorité compétente prévoit tous les risques, et réponde 15j ou 3 semaines avant la date limite!!
@+

bonjour Deffrey,

j'ai lu le jugement, effectivement pour certains les vacances seront une solution et puis... çà evite de stresser en attendant de mauvaises nouvelles

Voila on est fixé le permis est refusé !!!!! mais le maire va essayer de faire quelque chose,il nous a dit de patienter grrrrr j'aime pas attendre.

Bonjour,

Si l'autorité compétente est le maire, j'aime bien :

"...mais le maire va essayer de faire quelque chose,il nous a dit de patienter..."

Soit il assume son refus, soit en tant qu'autorité compétente, il juge s'il doit suivre ou pas l'avis de la DDT!!!
@+

en effet, l'autorité compétente est le maire ! il est pour que notre dossier passe quand nous sommes allés le voir en août dernier pour lui demander si c'était faisable il nous a dit "tout est faisable, on va se battre pour que ça passe" !!!! mais maintenant à voir si il a vraiment son mot à dire ou si c'est juste pour faire beau que c'est écrit que c'est le maire qui a l'autorité compétente !!!!

mimi6276 a écrit:

en effet, l'autorité compétente est le maire ! il est pour que notre dossier passe quand nous sommes allés le voir en août dernier pour lui demander si c'était faisable il nous a dit "tout est faisable, on va se battre pour que ça passe" !!!! mais maintenant à voir si il a vraiment son mot à dire ou si c'est juste pour faire beau que c'est écrit que c'est le maire qui a l'autorité compétente !!!!

Bonjour Mimi6276,
Alors la suite de ta demande de PC? Finalement, ça a été accepté par le maire ou pas? Si oui, quand?