Pc refusé

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kilboy Picto info

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Le 10/03/2012 à 22h35 Env. 20 message Biron (64)

bonsoir le prefet nous as refusé notre permis pour ces raison:

Considérant qu'en application de l art L111.1.2 du code de l'urbanisme,en l absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale approuvée,seules sont admises en dehors des parties
urbanisées de la comune,l l'adaptation,la refection ou l'extension des constructions existantes, les construction nécessaires â des équipement collectifs ou â l'activité agricole et les construction
sur délibération motivée du conseil municipal dans l'intérêt de la commune.

Considérant qu'en application de l'art L111.14 de code de l'urbanisme,le projet peut etre refusé si du fait de sa loclisation ou de sa destination,il est de nature â favoriser une urbanisation dispersée
incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ou â compomettre les activités agricole;

Considérant que la commune de Mont ne dispose pas de document d'urbanisme et qu'il convient d'appliquer la règle de la contructibilité limitéé (art. L111.1.2);

Considérant que ce terrain,bien que situé en périphérie d'une petite zone bâtie de quatre habitations isolées en secteur agricole; est eloigné du bourg de Mont de presque deux kilometres;

Considérant que la construction d'habitation sur ce terrain constitue une nouvelle avancée au delâ du bâti actuel sur le plateau agricole et serait de nature a favoriser une urbanisation
dispersée incompatible avec la vocations des espaces naturels environnants et a compromettre les activités agricole (art L111.14).

Pensez vous que j'ai un recour possible contre sa??
Je comprend pas tres bien se qu'il reproche au terrain puisque cote a cote d une maison.

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Par ForumConstruire.com message

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cliona Picto info

Le 10/03/2012 à 23h55 Env. 200 message Seine Maritime

Bonsoir,
les voies de recours ne sont pas précisées?
Je suppose que c'est le tribunal administratif qui est compétent.
Ce qui est reproché au terrain, c'est que c'est un terrain agricole et que sa construction pourrait entraîner d'autres nouvelles constructions à côté
et donc, à terme, retirer des terres à l'agriculture.
Bref, sauf à être agriculteur soi-même, ça va être difficile d'obtenir un PC.
Bonne continuation.

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Le 11/03/2012 à 08h56 Env. 20 message Biron (64)

Bonjour cliona merci pour ta réponse.Tu me rassure pas la lol!!Je trouve bizarre , ce terrain est contructible puisque un projet de lotissement avait été déposé avant nous donc le nécessaire avait été fait pour.
Ps:C'est un terrain familial,la famille nous as proposé un terrain par rapport au travail qui se situe pas loin.

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zuperbikette Picto info

Le 11/03/2012 à 09h48 Bloggeur Env. 200 message Evreux (27)

en fait on te reproche de construire dans une "dent creuse" et la loi n'y est pas favorable car ca provoque de l'urbanisation diffuse.
quand tu parle de projet de lotissement, y a eu un permis d'aménager de déposer, un certificat d'urbanisme/demande préalable ??

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icare8637 Picto info

Le 11/03/2012 à 10h17 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Le PC ayant été refusé par le préfet, le recours administratif s'effectue auprès du ministre dans les deux mois suivant la signification.
C'est sans doutes au R 111.14 qu'il est fait référence et non pas au L 111.14.

Cordialement.

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calandra Picto info

Le 07/04/2012 à 15h00 Env. 10 message Dieupentale (82)

J'ai acheté un terrain constructible permis accepté par délibération de la mairie valable jusqu'en avril 2012,plus maintenant parce que j'ai annulé mon permis pour le nouveau PC de mon acheteur
Pour des raisons personnelles j'ai mis en vente ce terrain, le PC de mes acquéreurs est arrivé refusé
D'après la DDE nous avons acheté un terrain non constructible, il y avait 4 lots 11.200M2, 2 lots sont dans le périmètre de la PVR pour 11200M2 mais pas le notre.Alors que nous avons les plans avec les 4 lots, avec le tampon de la préfecture mais pas acté, finalement on apprend que le tracé de la PVR, ne comprend pas notre terrain
Effectivement notre permis est revenu positif mais obtenu par les dispositions de l'article L 111 1- 2 fallait il comprendre que nous avions acheté un terrain au prix du terrain à bâtir sur lequel on a été autorisée de construire à titre exceptionnel!
Après refus du tribunal administratif,notre dossier sera plaidé au tribunal le 5 juin, on demande l'annulation pure et simple de la vente, les vendeurs avaient obtenu un CU négatif 1 mois avant que l'on signe le compromis de vente chez le notaire, pour nous on a signé chez le notaire avec un PC positif, on ne sait jamais posé de questions, ni le notaire sur l'article L 111 1-2 sur notre PC
Le nouveau maire ne veut plus de constructions en dehors du village, absence de PLU et de carte communale seulement sur délibération du conseil municipal notre terrain peut revenir constructible

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deffrey Picto info

Le 10/04/2012 à 10h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

C'est le problème de l'évolution de la politique et des règles d'urbanisme d'une commune, bien souvent induites par son budget.
- Erreur d'avoir annulé un PC, sans s'être assuré des règles d'urbanisme actuelles; il aurait fallu commencer les travaux!
- Il a été fait application du L 111-1-2 (4è§) sur délib du conseil municipal (le maire n'étant pas seul acteur)
- La PVR (et sa zone) émane d'une délib. du Conseil Municipal (pas de la décision du maire),
- Si celle-ci est régulière, elle a remis en cause l'exception de constructibilité du terrain du L 111-1-2 (4), "... Qu'elles n'entraînent pas un surcroît de dépenses publiques..."
- Vous avez acquis un terrain bénéficiant d'un PC, comme prévu au compromis je présume.
- L'annulation de la vente n'est pas gagnée d'avance!!
@+

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Le 10/04/2012 à 13h22 Env. 10 message Dieupentale (82)

Avant d'annuler le PC, le constructeur de notre acheteur, ainsi que nous même; sommes allées à la mairie pour voir si c'était OK,on nous a dit pas de problèmes et c'est le constructeur et le notaire qui nous a demandé d'annuler notre PC puisque leur maison était différente, soit disant que dans notre département on ne peut pas avoir 2 permis différents pour le même terrain, bien sur, si on avait compris que nous avions un PC de complaisance jamais on l'aurai annulé.En ce qui concerne la PVR le vendeur a payé sa part mais sa parcelle n’était pas dans le tracé PVR(4lots sur une parcelle de 11.000M2 partage de famille)notre vendeur a payé sa part mais mais pas pour la parcelle qu'il a vendu.Pour la DDE si notre terrain avait été dans le tracé de la PVR aucun problème pour le PC

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deffrey Picto info

Le 10/04/2012 à 14h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Cite calandra: "...Pour la DDE si notre terrain avait été dans le tracé de la PVR aucun problème pour le PC..."

Evidemment, puisque la Participation pour voirie et réseaux permet à la commune de se faire rembourser les dépenses d'équipements publics engagées; ainsi, les projets constructifs peuvent être acceptés. Dans le cas contraire, il peut y avoir refus légitime (art. R 111-5, R 111-13 du CU).
... Et un PC fondé sur le L 111-1-2 (4°) n'est pas un PC de complaisance, sinon il se verrait souvent contesté avec succes!

Par contre, quelle était la motivation du refus de CU pour le vendeur... alors que vous deviez déjà bénéficier de votre PC?? Le motif aurait pu attirer votre attention!
@+

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Le 10/04/2012 à 18h39 Env. 10 message Dieupentale (82)

Notre vendeur (avec ses Co indivisaires ) avait obtenu un CU négatif 1 mois avant le compromis de vente mais nous n'avons pas été avisé , le motif est que le terrain est situé en dehors des parties urbanisées et qu'un permis ne pouvait être accordé qu'a titre dérogatoire en vertu d'une décision spéciale du conseil municipal.Les motifs ne sont pas annexé dans le PC à l'acte définitif

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