Le CCMI doit être signé avant la promesse du terrain ?légal?

Bonjour et bienvenu !

Je pense que d'autres le confirmeront, mais il me semble impossible de signer un CCMI sans avoir le terrain (c'est-à-dire au minimum une promesse de vente).
Après rien n'empêche d'attendre le PC accordé pour signer définitivement le terrain.

Merci pour la réponse, mais je confirme bien que j'ai signé le CCMI avant de signer la promesse pour le terrain, à ce jour le permis a été acepté le 04/10/05 mais depuis ça traine, de plus je viens d'afficher le panneau sur le terrain car mon commercial ne l'a pas fait et maintenant suite à cette affichage tardif le notaire veut pas me faire signer avant les 2 mois de recours, cela veut dire que si je signe dans 2 mois les travaux vont commencer par avant juillet et je vais me prendre une révision du bt01 sur une période d'un an
Ma femme et moi même sommes dégoutés

Merci

pas de panique, tu es en position de négocier avec le constructeur puisqu'il t'a fait signé le CCMI avant le terrain : ceci est illégal comme tu l'as compris

ensuite, s'il s'avère effectivement que ton dossier traîne en longueur par sa faute, fais lui bien comprendre de s'asseoir sur le BT 01, sinon menace le de tout arrêter au niveau de la construction (mais pas du terrain)

stephplr77 a écrit:

pas de panique, tu es en position de négocier avec le constructeur puisqu'il t'a fait signé le CCMI avant le terrain : ceci est illégal comme tu l'as compris

ensuite, s'il s'avère effectivement que ton dossier traîne en longueur par sa faute, fais lui bien comprendre de s'asseoir sur le BT 01, sinon menace le de tout arrêter au niveau de la construction (mais pas du terrain)

Tout est dit.

stephplr77 a écrit:

pas de panique, tu es en position de négocier avec le constructeur puisqu'il t'a fait signé le CCMI avant le terrain : ceci est illégal comme tu l'as compris

Pas certain de ça. A mon avis, si le contrat est sous condition suspensive de la parfaite réalisation de l'acquisition (ou de la donation, de l'achange...), le contrat est parfaitemement valable.

Je ne vois pas en quoi procéder ainsi serait de nature à accroître les risques du futur maître d'ouvrage.

Si l'on admet que la liste de l'article L231-4 du code de construction et de l'habitation est restrictive, cela interdirait au donataire, au co échangiste à l'attributaire ... de signer un contrat avant la passation de l'acte puisqu'aucune promesse de vente n'a été régularisée en leur faveur.

L'esprit de la loi à retenir selon moi (le législateur a eu les idées courtes), c'est qu'il est possible d'anticiper pourvu que le contrat soit suspendu à la réalisation de ce qui n'est pas encore.

il me semble pourtant que l'on ne peut signer un contrat de construction si l'on ne dispose pas d'un terrain ou si l'on n'a pas en sa possession un compromis

faut que je recherche des éléments la dessus car on en a déjà parlé sur ce forum

Oui il me semble que l'Aamoi a déjà aidé plusieurs de ses membres à annuler leur contrat car légalement il faut que le contrat soit signé après le comprommis de vente du terrain.
Je te repète donc la traditionnelle phrase ; adhère vite à l'Aamoi ce qui te permettra :
- soit de faire annuler ton contrat si vraiment cela ne va pas (mais c'est long comme démarche)
- soit te donner les arguments pour être en position de force pour négocier le BT01.
Bon courage,

Merci beaucoup pour vos réponses, je pense que surtout je vais faire la pression au niveau de la revison du bt01 et en amont je vais adhérer à l'aamoi ce qui me permettra en cas de problème d'avoir une aide

Merci encore je vous tiens au courant je vois le commercial ce matin
(pour précision il s'agit des maisons B**** S*****)

bonjour,
j'ai signé le CCMI avec une promesse de vente, mais l'achat du terrain était dans les conditions suspencive du contrat. (et le PC dans les conditions du terrain)
j'sais pas si c'est légal mais heureusement pas de problème

Pat31

C'est le cas le plus courant et légal.

Ta maison, elle est ovale ?

non, ici, ce sont les ballons

Nous confirmons que le CCMI ne peut être signé sans un titre de propriété, un droit réel à construire (CCH art. L231-2 alinéa "a"), ou à défaut une promesse de vente (CCH art. L 231-4 chap. I).
Dans tous les cas le nom et l'adresse du rédacteur de l'acte doit figurer au contrat (CCH Art R 231-2) ce qui est impossible sans acte ou promesse de vente.
Nous rappelons en passant qu'un contrat signé sur une "lettre de proposition d'achat", ou une "promesse d'achat", grande spécialité de certains constructeurs, n'est pas plus valable car un tel document ou le vendeur n'est pas engagé ne constitue pas un droit à construire.

Le contrat est donc annulable...pendant les 5 ans à venir.

aamoi a écrit:

Nous confirmons que le CCMI ne peut être signé sans un titre de propriété, un droit réel à construire (CCH art. L231-2 alinéa "a"), ou à défaut une promesse de vente (CCH art. L 231-4 chap. I).
Dans tous les cas le nom et l'adresse du rédacteur de l'acte doit figurer au contrat (CCH Art R 231-2) ce qui est impossible sans acte ou promesse de vente.
Nous rappelons en passant qu'un contrat signé sur une "lettre de proposition d'achat", ou une "promesse d'achat", grande spécialité de certains constructeurs, n'est pas plus valable car un tel document ou le vendeur n'est pas engagé ne constitue pas un droit à construire.

Le contrat est donc annulable...pendant les 5 ans à venir.

Bonjour,

Les dispositions de la loi de 90 sont d'ordre public, et donc effectivement certaines mentions relatives au titre de propriété sont oblligatoires.

Mais cette réponse était-elle faite simplement dans cette optique de rappels de dispositions ou sous-entendait-elle que tous contrats sous condition suspensive de la survenance des droits réels à construire, hormis l'hypothèse de l'existence d'une promesse de vente, sont nuls.

En d'autres termes, la liste des conditions suspensives de l'article L231-4 est-elle simplement indicative ou limitative?

Faut-il en conclure que dans le cadre d'une succession, l'unique héritier qui n'a pas encore signé la notoriété et l'attestation immobilière ne peut pas signer de CCMI fusse-t'il sous condition suspensive de la régularisation des actes (et donc de son titre de propriété) ?

Même difficulté pour le donataire d'un terrain à batir qui n'a pas encore régularisé l'acte solennel, pour celui à qui profite une offre d'achat acceptée (vaut vente - accord sur la chose et sur le prix) mais ne constituera jamais une promesse de vente...

Un nom de rédacteur ne peut pourtant parfois pas être porté au contrat : cas d'une décision de justice prononçant une vente parfaite (accord sur le prix d'un mandat de vente) et ordonnant la publication de la décision au bureau des hypothèques compétent...

Existe-t'il de la jurisprudence sur l'annulation d'un contrat sous condition suspensive de la réalité des droits à construire (lorsqu'une promesse de vente n'existait pas) ?

Je suis de l'avis d'AAMOI... Le CCMI doit protéger le maître d'ouvrage.
Il mentionne bien "lettre de proposition d'achat", "promesse d'achat"... "ou le vendeur n'est pas engagé". Sans un document assimilable à une vente ferme comme une promesse de vente ou un titre de propriété, quels sont les droits réels ? Ici, il s'agit de l'annulation de CCMI qui ont été signé sans promesse de vente ou simplement sans terrain, classique chez les constructeurs, ou encore avec une promesse d'achat à sens unique, sans retour du vendeur du terrain qui ne confère donc aucun droit.

A vous lire, les constructeurs m'étonneront toujours
Comment peut-on faire le choix d'une maison sans être sur du terrain ? ce qui m'étonne c'est qu'un constructeur fasse signer un CCMI (donc prix ferme et définitif) et donc si souci pour des fondations spéciales ou autres ce sera de sa poche.

oui *****, sauf que les constructeurs présentent des avenants que les clients signent donc pour eux tout va bien

Qm a écrit:

Existe-t'il de la jurisprudence sur l'annulation d'un contrat sous condition suspensive de la réalité des droits à construire (lorsqu'une promesse de vente n'existait pas) ?

Oui, sur la nullité d'un CCMI sur une lettre de proposition d'achat.
Pour ce qui est du d'héritage qui est un peu particulier et peu courant, nous n'avons pas de réponse définitive. Par contre, nous avons actuellement le cas d'une donation ou le donateur s'est rétracté après la signature du CCMI. Le constructeur refuse de rembourser et sollicite le paiement des pénalités contractuelles.
S'il y a procédure...on aura au moins un cas jugé.

Merci beaucoup

aamoi a écrit:

Par contre, nous avons actuellement le cas d'une donation ou le donateur s'est rétracté après la signature du CCMI. Le constructeur refuse de rembourser et sollicite le paiement des pénalités contractuelles.
S'il y a procédure...on aura au moins un cas jugé.

Il y a eu une action révocatoire du donateur ? ou l'acte de donation n'a-t'il pas été tout simplement régularisé ?

Dans la dernière hypothèse, qu'il y ait une condition suspensive de prévue au CCMI ou pas, l'issue ne fait aucun doute, le constructeur doit rembourser (à raison respectivement de la caducité ou de nullité du contrat).

Dans la première hypothèse (révocation de la donation), la solution n'est pas aussi simple si la révocation est intervenue après le délai de réalisation de la condition suspensive.

Si les constructeurs était honnête, ils ne feraient que proposer les terrains, mais l'AAMOI n'existerait pas si les constructeurs était honnête.
Dans mon cas le constructeur lorsque l'on parle argent va même jusqu'à dire, "oui vous comprenez on a rien pris sur le terrain".
Mon (cher) constructeur a même eu une attestation d'un notaire que je n'avais jamais vu ni eu au téléphone attestant que je me portait acheteur du terrain.
Ce n'est qu'une fois que le permis de construire a été accordé (comme par hasard) que j'ai pu avoir accès au notaire pour un compromis de vente.
La légalité a des limites qui sont franchissables par beaucoup.
Dans tous les cas, ne fait pas comme moi et exige un délais court pour la signature d'une promesse de vente du terrain.

Dans tous les cas bon courage et bonne chance.

aamoi a écrit:

Nous confirmons que le CCMI ne peut être signé sans un titre de propriété, un droit réel à construire (CCH art. L231-2 alinéa "a"), ou à défaut une promesse de vente (CCH art. L 231-4 chap. I).
Dans tous les cas le nom et l'adresse du rédacteur de l'acte doit figurer au contrat (CCH Art R 231-2) ce qui est impossible sans acte ou promesse de vente.
Nous rappelons en passant qu'un contrat signé sur une "lettre de proposition d'achat", ou une "promesse d'achat", grande spécialité de certains constructeurs, n'est pas plus valable car un tel document ou le vendeur n'est pas engagé ne constitue pas un droit à construire.

Le contrat est donc annulable...pendant les 5 ans à venir.

Nous sommes actuellement dans un cas je pense similaire puisque nous avons signé notre CCMI environ une semaine avant de signer la promesse de vente du terrain.

D’après ce post, je comprends que mon constructeur n’etait pas en droit de « nous obliger » à construire avec lui sur le terrain en procédant ainsi.

Je suis donc allée voir sur le site legifrance pour lire l’intégralité de l’article L231 et la je tombe sur le paragraphe L231-5 qui dit :

« L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur »

Est ce que ca veut dire que notre constructeur n’est pas tenu de faire un contrat conforme si il nous fournit le terrain ?
Est ce que quelqu’un peut m’éclairer sur ce point ?

Merci pour votre aide

Et dans le cas d'un contrat avec un Maitre oeuvre, est ce c'est également valable car j'ai seulement signé une réservation de terrain et le dossier est chez le notaire. Par contre, le maitre d'oeuvre m'a déjà fait signé le contrat de construction.
(pour le moment, c'est seulement pour savoir car il n'y a pas de litige)

Vale a écrit:

« L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur »

Est ce que ca veut dire que notre constructeur n’est pas tenu de faire un contrat conforme si il nous fournit le terrain ?

Non, cela veux dire que la réglementation des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne s'applique pas lorsque le constructeur fournit indirectement le terrain et que le contrat applicable est bien le contrat de construction de maison individuelle.

Il s'agit de bien délimiter le champs d'application de chacun des deux contrats.

bonsoir, idem que pour carolep , nous avons signé le contrat hier et nous avons juste un papier de réservation de terrain ! le sous seing privé va etre signé courant avril !

mais le lotissement doit etre finit donc la vente se fera vers octobre ou novembre !

rassurez moi please !

merci !
ps: d'avoir signé le contrat maintenant on sait qu'on est a 3000 euros de moins par rapport au nouveau prix catalogue !

Qm a écrit:

Non, cela veux dire que la réglementation des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne s'applique pas lorsque le constructeur fournit indirectement le terrain et que le contrat applicable est bien le contrat de construction de maison individuelle.

Il s'agit de bien délimiter le champs d'application de chacun des deux contrats.

Merci pour cette précision...
Décidément c'est pas simple à comprendre tous ces textes de lois !!!