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Exemption de la taxe de non-stationnement ?

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Env. 50 message Orleans (45)
Voilà c'est assez simple. J'ai une petite maison que je désire vendre . Elle ne possède pas de terrain et se trouve dans une cour commune. Cour commune ou nous trouvons chacun une place (devant chez soi évidemment) pour garer notre véhicule.
La mairie voudrait bien taxer mon hypothétique acquéreur d'une voir deux taxes de stationnement si il effectue des travaux dans la maison (aménagement des combles).
La situation est ubuesque, nous bataillons pour acheter une partie de cette cour depuis pas mal de temps. Nous possédons une autre maison dans cette cour. Et enfin la troisième et dernière maison (que nous avons vendue) est habitée par notre acheteuse avec qui nous sommes liés et qui est prête à nous aider.
Nous avons donc toute latitude pour diviser et attribuer de manière officielle une petite partie de cette cour.
Mais les notaires ne sont pas chauds pour réaliser la vente. Peut-être pas assez de sous en jeu par rapport au boulot provoqué?
Mais c'est assez révoltant au final car cela bloque la vente . Le montant de cette taxe est ahurissant et représente près de 10% en plus par rapport au prix de vente de la maison.
Cela fait de nombreuses années que l'occupant (nos locataires successifs) de cette maison se gare devant.
Dans un domaine privé donc et sur lequel il possède un droit !!!
Pour l'instant je voudrais savoir si on va au pénal si on refuse de régler cette taxe qui dans notre cas est totalement injustifiée. Pensez vous que la mairie puisse gagner un hypothétique procès ?
Messages : Env. 50
De : Orleans (45)
Ancienneté : + de 13 ans
 
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Une cour commune est une servitude d'urbanisme; c'est pourquoi le notaire ne paraît pas chaud pour réaliser l'opération d'achat/vente, pas aussi simple qu'une vente immo banale.
Le Conseil d'Etat indique bien qu'une transformation, aménagement, extension de bâtiment existant peut être soumis à réalisation d'aire de stationnement, ou, à défaut, être soumis à la PNRAS, selon la norme (règle) prévue au POS/PLU.
Aucune place de stationnement supplémentaire ne peut être exigée sans changement de destination, ni création de logements supplémentaires.
Un aménagement de combles n'impose aucune place de stationnement supplémentaire (CE, 6/12/1996, commune de Besançon c/Bejean n° 140631).

Ce qui veut dire que si le POS/PLU prévoit, lors de travaux soumis à autorisation, la création d'une aire de stationnement par logement, il ne peut en imposer une seconde pour aménagement des combles.

Vous devez donc:
- prendre communication de la délib. instituant la PNRAS, pour en connaître les stricts éléments.,
- vérifier le contenu exact du POS/PLU de la commune en matière d'aires de stationnement,
- Si pas indiqué dans le POS/PLU, demander le projet de création des places de stationnement dans la commune (normalement indiqué dans le POS/PLU). La PNRAS ne peut être exigée qu'autant que la création de places est prévue par le POS/PLU (également CE 6/12/1996 ci-dessus)


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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Orleans (45)
Merci beaucoup pour cette réponse. C'est particulièrement complet et bien étayé.
Mais ça n'est pas rassurant.
Visiblement le fait de disposer d'un espace privatif pour stationner ne dispenserai pas du paiement de cette taxe. Quand je vois les voisins qui n'ont que l'arrière de leur maison qui donne dans cette cour, dispose d'un garage (qu'ils n'utilisent pas) et garent leurs DEUX voitures dans la cour, j'ai beaucoup de mal à rester courtois.
On nage dans l'incohérence totale, mais bon la commune doit avoir besoin d'argent....
Messages : Env. 50
De : Orleans (45)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Cite sivouplait
: "...Visiblement le fait de disposer d'un espace privatif pour stationner ne dispenserai pas du paiement de cette taxe..."

Si la maison dispose bien d'une place de stationnement privative, la mairie ne peut pas demander la PNRAS pour aménagement des combles, puisqu'il s'agirait alors d'une place supplémentaire, illégale pour le Conseil d'Etat.
Reste à démontrer le caractère privatif du stationnement.

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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le dimanche 14 juillet 2024 à 11h49
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