Abbération administrative concernant mon permis de construir

Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 1.131 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

kinkyteam Picto info

Auteur du sujet

Le 22/03/2012 à 20h42 Env. 10 message Somme

bonjour
voici l'aventure qui vient de m'arriver.
le 11 février 2012, j'ai déposer un permis de construire en mairie concernant un ancine commerce que j'envisage d'acheter.
il est constitué d'un ancien bar épicerie en rez de chaussée et logement à l'étage.
j'envisage de faire trois appartements dedans. la surface totale est de 210 M2
j'ai fais ma demande de PC pour le changement de destination et modofication des façades: remplacement des vitrines par des fenêtres ouvrantes.

j'ai reçu hier un courrier daté du 8 mars mais posté le 20 mars me demandant des pièces supplémentaires à savoir un correctif du plan des façades, sur une plan j'ai mis deux fenêtres et sur l'autre j'en ai mis une seule erreur de ma part. il m'est demandé une insertion de l'(ensemble dans le paysage, juste une photo à prendre de plus loin.
mais il m'est fait remarqué que je dois passer par un architècte pour faire mon permis puisque la surface de l'ensemble dépasse les 170 M2

j'ai pris contact avec les service de l'équipement aujourd"hui.
ils reconnaissent que le courrier est parti en retard et que de ce fait, le délais ne peut dépasser trois mois. donc en pratique, permis tacite le 11 mai.
Ils ont ajouté qu'ils allaient refuser le permis pour le motif de l'architecte. j'ai cependant un courrier de demande de pièce envoyer en retard de demandant de fournir les pièces manquantes dans un délais de trois mois, donc normalement, j'ai mon permis le 11 mai ??

peuvent-ils le refuser avant le délais de réponse de ma part pour fournir les pièces manquantes ?

ils m'ont conseillé pas vraiment à tord de faire une demande de changement de destination en déclaration préalable -> délais un mois par de recourt à l'architecte et ensuite déclaration préalable de modification des façades et toujours pas d'architecte.
pourquoi ne pas pouvoir tout faire un une fois ?

puis je laisser mon permis de construire en état de demande si je fais la déclaration préalable ?

merci de vos conseils
Christophe

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Somme
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

deffrey Picto info

Le 23/03/2012 à 15h11 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Si la surface de plancher ressort à plus de 170m², le dossier de demande doit être signé par un archi.
Sans ce visa, le service instructeur ne peut instruire le dossier (art L 431-1 du CU), et doit le notifier en "demande de pièce manquante". Il peut en effet y avoir oubli, ce n'est pas un motif de refus, sauf si au bout de 3 mois aprés la demande, les documents visés n'ont pas été fournis.
En fin de délai d'instruction, sans dossier visé par un archi, et sans réponse du maire, il y aura bien PC tacite, mais illégal, puisque le visa de l'archi est obligatoire (Art. L 431-1 du CU).
Maintenant, si la mairie accepte une DP pour changement de destination, puis une DP pour travaux de façade, ne vous posez pas de question, dans la mesure où vous évitez le recours à l'archi.! Et la DP annulera la demande de PC en cours.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile