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Classement d'un terrain en zone U

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Env. 10 message Strasbourg (67)
Bonjour,
En 1972 nous avons construit notre maison sur un terrain de 1850 m², de forme rectangulaire, de 23 m de large( la façade) et 80m de long, situé dans un secteur de champs. Il n’y avait pas de POS. Nous avons payé les réseaux. En 2002, les auteurs du POS l’ont classé NA1. En 2002, un lotissement a été réalisé le long de notre terrain. La voie de déserte du lotissement contenant les réseaux longe notre terrain. J’ai demandé au maire si je pouvais construire sur la partie arrière de notre terrain. Il me dit que pour cela il faudrait le classer avec l’ensemble du lotissement en U. Mais il ajoute qu’on ne pouvait pas le faire, la totalité du secteur n’étant pas encore urbanisée. Que reste-t-il ?
Notre terrain et le lotissement voisin contigu à notre terrain se trouvent au milieu de ce secteur. Il couvre 8000m². Il reste 4000m² au nord et 6000 au sud. L’urbanisation de ces deux terrains ne pourra se faire qu’avec des projets groupés selon les règles du POS pour la zone NA. L’éventuelle urbanisation de la partie nord nécessite l’accord de 4 propriétaires et à l’heure actuelle cela n’intéresse personne. Ce serait facile pour la partie sud, il n’y a qu’un seul propriétaire. Mais il n’est pas intéressé.
Finalement, malgré le fait que mon terrain soit entièrement le long d’une voie entièrement terminée, voirie et réseaux, je ne peux rien faire.
Mes questions :
le maire a-t-il raison de refuser le classement en U de cette entité formée par notre terrain et le lotissement ? Ne peut-il classer en U cette partie urbanisée, conformément à l’article R.123-5 et 6 du CU, bien sûr à la faveur d’une modification du POS ? L’argument du maire qui consiste à dire qu’il faut urbaniser la totalité de ce secteur est-il recevable ( Le maire était favorable à ma demande au début, mais s’est rétracté par la suite.)
Le maintien de ce refus nous lèse. C’est une situation qui pourrait se prolonger indéfiniment !
Quel argument objectif le maire peut-il faire valoir pour s’opposer à un classement en U ?
Que vaut ma demande face à l’opposition du maire devant le TA ?
Y-a-t-il une jurisprudence ?
Nous sommes en conformité totale avec les deux articles suivants du CU.
Article R*123-5
Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 1 JORF 28 mars 2001
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.


Article R*123-6
Modifié par Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 22
Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Messages : Env. 10
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Env. 1000 message Sud-est De La France (83)
Pour être constructible un terrain en U doit être desservi par tous les réseaux nécessaires. (eau, électricité, égout, etc...)
Cependant, un terrain desservi par tous ces réseaux ne sera pas forcément classer en constructible.
Tout dépend de la volonté de la mairie à étendre la commune.
Il faut pas oublier non plus, de prendre en compte les infrastructures de traitement des eaux usées etc, qui n'ont pas des capacités infinies !!
Je ne vois vraiment pas comment vous pouvez exiger un classement de votre terrain ?
C'est limite risible
Submariner & SDW addict
Messages : Env. 1000
De : Sud-est De La France (83)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le jeudi 07 novembre 2024 à 03h42
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