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La mairie se trompe dans le PLU = refus de travaux

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Membre utile Env. 500 message Var
Bonjour,
Nous habitons une maison construite en 2008, juste avant que la commune n'adopte un nouveau PLU. A l'époque, nous n'avions pas les moyens pour construire un garage, que nous souhaitons construire aujourd'hui. Le nouveau PLU prévoit désormais pour notre zone "une marge de recul" dessinée sur les planches graphiques. Il est précisé très clairement que "les constructions doivent être situées au dela de la marge de recul". Cela tombe bien, notre maison est au dela de cette nouvelle marge de recul, et on souhaite logiquement construire un garage mitoyen à la maison, donc au dela de la marge de recul aussi. Le constructeur, après avoir analysé le PLU, a déposé une demande préalable de travaux en bonne et due forme pour un banal garage de 25m2. Je précise juste qu'on a le COS et la SHON nécessaires et qu'on respecte toutes les préconisations du PLU.

28 jours plus tard, nous recevons pourtant un refus de la mairie en RAR sous le seul prétexte que (je cite) "le PLU prévoit que les constructions soient implantées en dessous de la marge de recul. Or, la demande préalable porte sur une construction qui serait située au dela de la marge de recul".

Très étonnés, vu que le refus est explicitement contradictoire avec ce qui est marqué noir sur blanc dans le PLU, nous avons demandé une explication a l'agent de l'urbanisme.
Ce dernier nous a expliqué qu'il y a "une erreur de frappe, une coquille" dans le PLU ! Et qu'en fait, ils interdisent les constructions au dela de la marge de recul, contrairement à ce qui est écrit, et que si on veut faire un garage, on doit le faire en dessous de cette marge de recul. C'est incroyable d'apprendre ça car on a construit il y a 3 ans a peine et on a pris soin de garder la SHON nécessaire a un petit garage.. Impossible également de mettre une piscine comme on l'envisageait dès qu'on aurait les moyens a moins de la coller a la cloture !

Pour le coup le motif du refus nous semble tout simplement caduc et non recevable vu qu'il va à l'encontre de ce qui est préconisé dans le PLU, et nous reproche carrément de s'etre conformés a ses directives.
Est ce que "l'erreur de frappe" invoquée par la mairie est juridiquement valable selon vous ?
On a manifesté notre surprise a l'agent de l'urbanisme, qui a ironisé, en nous disant qu'on pouvait tenter ce qu'on voulait, qu'ils avaient la loi de leur côté, et que si on était pas contents, qu'on pouvait demander un rendez vous avec le maire (ce qu'on a fait, mais on a rendez vous dans 2 mois)

Est ce qu'on ne peut pas faire valoir que notre maison construite il y a a peine 3 ans l'a été sans cette marge de recul et qu'on peut demander un garage mitoyen comme cela est habituel compte tenu de l'antériorité de notre permis de construire ?

Nous avons peur que la mairie efface rapidement et comme par magie cette coquille de ses textes. Peuvent ils modifier un texte officiel sans enquete publique, etc.. ? On envisage de faire constater l'écrit officiel par huissier pour se couvrir s'ils le changent. Qu'en pensez vous ?

Le constructeur n'a jamais vu cela, et va demander conseil à sa cellule juridique ; mais spontanément il nous dit qu'il faut répondre en RAR a la mairie en disant que le refus n'est pas recevable car il nous reproche explicitement de nous conformer au PLU, et que nous avons veillé comme cela est préconisé à construire au dela de la marge de recul ; et que vu qu'ils n'ont émis aucun autre avis défavorable dans le délai imparti (aujourd'hui écoulé) les travaux peuvent commencer car cela vaut acceptation tacite. Cela me semble un peu simple.

J'aimerais d'autres conseils éventuels pour faire les choses bien comme il faut.
Nous sommes carrément perdus
Merci
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Var
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

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Membre utile Env. 2000 message Ludon Medoc (33)
Bonsoir,

Pas assez calé, mais s'il y a une coquille dans le PLU, il y a eu un arrêté pour modifier cette coquille et votre PLU est récupéré d'une source non officielle. Garder le texte et le motif de refus.
(ce n'est pas une faute d'ortaugrafe quand même !).

SI demain vous allez à la mairie ou sur www et vous retirez le PLU et que cette "coquille" existe tjrs, alors votre agent d'urbanisme est un âne.

2 mois pour voir un maire, c'est le maire de Paris ?
Alors méthode de client = on se débarrasse toujours de celui qui vous pourris la vie. harceler.
Par défaut je dirais que le constructeur à raison. ET demain demandez le PLU à la Mairie, prenez le nom de la personne qui le donne ou si WWW il y a la date de téléchargement.

L'avantage c'est que la mairie a écrit le motif de refus et que la raison réelle est orale donc sans valeur.

A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Ludon Medoc (33)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre utile Env. 500 message Var
Oui le PLU que nous avons retiré en mairie comporte toujours cette "erreur"
et oui la version téléchargée, que nous avons découverte récemment, la comporte aussi.
Elle y est depuis deux ans en fait.

A ce jour, nous n'avons pas connaissance d'un arrêté pour modifier cette coquille.

Le secrétariat du maire a aussi levé les yeux au ciel lorsqu'on a expliqué les raisons de notre rendez vous ce qui explique probablement les délais pour obtenir ce rendez vous. J'exagère un peu on a le rendez vous dans 6 semaines soit 1 mois et demi.

Sinon sans tenir compte de cette coquille, n'est il pas légitime d'invoquer l'antériorité de notre permis de construire, a savoir a peine 2008, pour demander un garage pres de la maison comme M. tout le monde ? on s'est gardé du COS exprès, il nous en reste, mais a cause de cette ligne apparue en 2010 on ne peut plus rien faire. Même si on souhaite une piscine il faudrait la faire a 30m de la maison, c'est fou cette histoire. On trouve qu'il y a un manque d'information car si on avait su que cette ligne supposait vraiment qu'on ne pourrait plus rien construire, on aurait fit les démarches avant le nouveau plu ! Or quand on en a pris connaissance, vu la "coquille" on a rien fait car on a cru que ca ne changeait rien pour nous. Et aujourd'hui on nous dit qu'on n'a plus le droit a rien.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Var
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 1000 message Sud-est De La France (83)
Le fait qu'il y est une "coquille" n'autorisera pas pour autant son exploitation. Il suffira à la mairie de mettre votre demande en attente (à statuer) et de faire modifier l'article en question.
Vous imaginez bien, que personne est infaïble et que les erreurs sont courantes. Quant elles sont trouvées elles sont rectifiées tout simplement.
Les règles d'urbanismes sont revues de temps en temps, et un terrain constructible un jour peu ne plus l'être le lendemain, c'est comme ça.
Submariner & SDW addict
Messages : Env. 1000
De : Sud-est De La France (83)
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mercredi 18 décembre 2024 à 02h39
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