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Clauses d'achat : Permis d'aménager + Permis de construire

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Env. 20 message Strasbourg (67)
Nous avons signé un compromis de vente d'un terrain, avec comme conditions suspensives :
- qu'un permis d'aménager le terrain soit obtenu (création d'un lotissement sur le terrain avec parties communes...)
- qu'un permis de construire concernant chaque lot du lotissement soit obtenu.

Le permis d'aménager en question comporte 4 lots : 1 accès commun à 3 lots sera crée, le 4ème lot aura un accès directement sur la voirie.

J'ai plusieurs interrogations concernant notre projet :

1) Pour qu'un permis de construire sur un lot soit obtenu, faut-il impérativement que les travaux de viabilisation du lotissement soient effectués (comme j'ai pu le lire par endroit) ?
Cela me semble impossible dans notre cas, puisque le terrain à lotir nous appartiendrait qu'à condition d'obtenir le PA et les PC. On ne pourrait quand même pas nous imposer une viabilisation d'un terrain qui nous appartient pas encore ?
Je ne comprendrais pas ce point. Cela bloquerait tout le projet ... ?

2) Le PC d'une construction est-il instruit par rapport aux limites séparatives internes d'un lotissement, ou uniquement par rapport aux limites séparatives externes du lotissement ?
Je m'explique :
Dans ce lotissement, nous voudrions réaliser une une maison bi-famille qui s'implanterait à cheval sur 2 lots projeté dans le permis d'aménager.
D'après notre architecte il faudrait établir un PC sur un seul terrain (un terrain qui regrouperait 2 lots du permis d'aménager) ceci afin de ne pas se créer de limites séparative qui imposent des hauteurs maxi en plein milieu de notre maison bi-famille.
La maison bi-famille serait scindée en 2 (avant ou après l'achèvement des travaux.. à voir...) par un acte officiel et ainsi chaque partie de la bi-famille serait sur son lot à part.
Cela est-il possible ? Est-ce une procédure normal ?

3) Le permis de construire peut-il être déposé en même temps que le permis d'aménager afin de gagner du temps ?


Merci d'avance, pour toutes les informations que vous pourrez me donner sur ces 3 points...
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
bonjour,

Pour le pont 1 et 3 : en fait tu dois inclure dasn ton dossier de PC, le certificat d'achevement du PA. En gros cela signifie qu'il faut que les viabilité prévues dans le PA soient faites et vérfifiées par la mairie.
Dans notre cas nous avon pu déposer le PC sans ce certificat mais il nous a été demandé en pièce complémentaire.
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Env. 20 message Strasbourg (67)
Mais comment voulez-vous que la viabilisation soit effectuée par le lotisseur si celui-ci ne devient propriétaire des terrains qu'a condition d'avoir obtenu le PC,
qui lui même (le PC) n'est obtenu que si la viabilisation est effectuée ?? Cela n'a pas de sens...
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Qui est le lotisseur ? le vendeur ou l'acheteur ?
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Env. 20 message Strasbourg (67)
Le lotisseur est l'acheteur. Par contre cet acheteur deviendra vendeur lui même par la suite.
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
En gros, le lotisseur c'est toi.

Pour te dépetrer du truc il faudrait en effet que tu puisses faire les travaux avant d'acheter (accord du vendeur donc) ou bien enlever la clause sur les PC. J'opterai pour la deuxième solution qui me semble plus réaliste. Dans tout les cas, il faudrait se rapprocher d'un géomètre expert pour t'aider à monter le projet.
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Env. 20 message Strasbourg (67)
La clause d'obtention du PC me protège en tant qu'acheteur du terrain, je ne souhaite absolument pas la supprimer :
==> Sans obtention du PC, aucune garantie que ma construction puisse se faire, du coup je n'achète pas....

Faire des travaux avant d'acheter : Hors de question.
Je ne vais quand même pas financer des travaux sur un terrain qui ne m'appartient pas et en plus sans avoir la garantie qu'il devient constructible selon mon projet de lotir plus construire.
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
logiquement la clause d'obtention du PA te garanti la constructibilité des terrains, non ?

Sinon, il faut creuser du coté de l'article Art. R 442-18 du code de l'urbanisme


Citation: Le permis de construire des bâtiments à édifier sur les lots peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aména­gement du lotissement, constaté conformément aux articles R 462-1 à R 462-10 ;
b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements
desservant le lot soient achevés.
Le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement des équipements mentionnés au b ci-dessus. Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.


je viens de retrouver une discussion que j'avais eu à ce sujet avec "Poil" qui est plutot balèze coté réglementaire !!

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-123841.php

A priori, à minima (cas b), l'accès aux lots doit être effectué
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Env. 20 message Strasbourg (67)
Le certificat en question : s'agit il d'un document qui indique que le lotisseur s'engage à réaliser les travaux de viabilisation, ou s'agit il d'un document attestant que les travaux soient finis ?


Par ailleurs les travaux de viabilisation sont ils obligatoirement du ressort du lotisseur ? Ou les acheteurs des lots peuvent-ils prendre en charge ces viabiliserions s'ils sont d'accord ?
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Lau_rent a écrit:Le certificat en question : s'agit il d'un document qui indique que le lotisseur s'engage à réaliser les travaux de viabilisation, ou s'agit il d'un document attestant que les travaux soient finis ?


engagement + garantie financière de mémoire.


Citation: Par ailleurs les travaux de viabilisation sont ils obligatoirement du ressort du lotisseur ? Ou les acheteurs des lots peuvent-ils prendre en charge ces viabiliserions s'ils sont d'accord ?


Regarder les conditions de vente de lots issus de PA, ça doit se trouver dans les articles proches du précédent.
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Env. 20 message Strasbourg (67)
OK merci.

A priori, d'après ce que j'ai compris, on pourrait utiliser le permis d'aménager et y inclure directement dessus les permis de construire.
Il suffirait pour cela de remplir les parties destinés à la construction.

Pouvez-vous me confirmer cela ?
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En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 13h02
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