Affichage permis de construire

bonjour
La pose du panneau a pour but me semble t il que si quelqu'un veut s'opposer au projet il puisse le faire.Donc j'ai peur que tu n'es pas grand chose à faire pour éviter ceci.Les mentions à renseigner obligatoirement permetrons celui qui compte s'opposer aux travaux de voir le projet en mairie.Le mieux (je pense) est de bien renseigner le panneau et si cette personne te harcèle parlez en pour régler le conflit.Si il te harcèle encore ça devient l'affaire de la gendarmerie, mais là, les ententes de voisinnage risquent d'être plus délicates (chose à éviter à tout prix, ya pas pire qu'un voisin qui veut te pourrir la vie)

Bonjour,

La règlementation est claire et, quel que soient vos éventuelles réticences vous ne pouvez vous y dérober :
http://vosdroits.service-public.fr/F1988.xhtml

Cordialement.

Bonjour,

Pour compléter, dans la mesure où le risque de recours est important:
- Les panneaux qui sont mis à dispo. ne sont pas tous conformes. Outre les dimensions (généralement respectées), la mention reprise à l'art A 424-17 du CU doit être portée de façon exhaustive.
- Affichage visible de la voie publique.
- Faire attester le premier jour d'affichage,
- faire constater périodiquement l'affichage continu pendant la période de 2 mois.
@+

Merci bien pour vos infos.
Je vais essayer de faire au mieux.

C'est compliqué avec ce type, c'est un pervers et je n'imaginais pas que ce genre de personne pouvait exister avant que j'en subisse les conséquences.

Cette affaire me pourrit la vie depuis plus de 4 ans mais là j'ai décidé de ne plus me laisser faire. Surtout qu'il agit pour de mauvaises raisons, il enrage depuis longtemps car il voulait ce terrain qui lui est passé sous le nez et moi j'étais totalement ignorante de l'historique quand j'ai acheté. C'est pour cela que maintenant je veux vendre, il est trop affreux et en tant que femme seule c'est assez difficile.

Merci en tout cas.

Bonsoir,

Je voulais juste vous faire partager l'information sur le coût d'un huissier, j'en ai contacté 2 cet après-midi pour en avoir une idée et leur tarif se vaut :
350 pour 2 passages me dit l'un
450 pour 3 passages me dit l'autre, sachant que le premier dans le cas de 3 passages donne le même prix 450.

Mais ce qui me perturbe plutôt c'est que je prends du retard dans l'affichage avec le tracas que cela me donne. Je sais que les 2 mois ne commenceront que lors de l'affichage et de toute façon ce sera contrôlé par l'huissier mais je voulais savoir si le fait de n'avoir pas affiché immédiatement après l'octroi de l'ok était préjudiciable pour le bien fondé de l'autorisation ou si cela ne jouait que sur le délai du recours.

Merci pour vos infos.

J'ai oublié aussi de vous demander (mais je suis perturbée) si, dans le cas où cette personne enlève le panneau, hormis le fait que la solution sera que j'en mette un nouveau, quelle est la solution si elle continue ....
Je sais c'est lourd mais maintenant malheureusement je vois sa capacité à nuire.
Si l'huissier constate la pose et qu'à la fin il constate le panneau, est-ce que s'il avait été enlevé quelques jours, cela aurait une incidence sur la période de recours ?

Je sais c'est un peu tordu et je m'en passerais mais l'imagination de certains est débordante.

Merci en tout cas pour vos commentaires.

bonsoir,

commence par afficher ce panneau dès demain, tu réfléchiras au reste plus tard , çà ne sert à rien de perdre des jours en attendant

le constat d'huissier n'est pas obligatoire.
tu prends ton panneau en photo et tu te l'envoies par mail : tu auras la preuve datée.

si le charmant voisin veut user de son droit de recours et invoque le fait que le panneau n'était pas affiché il devra le prouver.
s'il enlève le panneau (ou si le panneau disparait) tu peux déposer plainte mais SURTOUT il faut en remettre un et photo.

les textes ont changés, les recours abusifs sont répréhensibles.

Elisa, tu me redonnes du courage ! Tu me rechauffes le coeur !

Je pense y aller samedi car je ne veux pas y aller seule et quelqu'un ne pourra m'accompagner que samedi.

Tu as raison, il faut que j'arrête de m'angoisser.

Merci et bonne nuit !

Bonjour, Bonsoir,


Pourriez-vous m'aider à nouveau, voilà finalement je vais demain afficher le panneau et je prends un huissier car j'ai eu trop de problèmes et maintenant je préfère être prudente.

Sur le panneau que j'ai acheté je dois remplir les infos traditionnelles, etc.....

encore que j'ai des doutes car je ne voudrais pas être prise en défaut,
par exemple quand il faut écrire permis délivré le ....

J'ai 3 dates possibles :
celle de l'arrêté qui est le 15 Mars
celle de la lettre d'envoi de l'arrêté qui est du 22 Mars
et dans le dernier paragraphe on dit :conformément à l'article A 424 14 du code de l'urbanisme, je vous informe que la décision et le dossier ont été transmis au Prefet..... le 27 Mars.

D'après vous, est-ce le 15 Mars ou le 22 Mars que je dois indiquer sur le panneau ?

D'autre part, sur le panneau on demande entre autres :

superficie plancher :
Or, j'ai Surface Hors oeuvre autorisée nette 149 m2
Surface Hors oeuvre démolie 91 m2


Que dois-je mettre pour répondre à l'indication du panneau Superficie plancher : ??????

Pour l'adresse du recours la Mairie a une adresse et le Service d'Urbanisme une autre.
Je mets les 2 ???

Merci infiniment, j'y vais demain.

Bonjour,

Art. A 424-16 du CU:

- Date de l'arrêté du PC (15/03),
- A la fois, surface autorisée (149m²), et surface démolie (91m²), puisque vous avez démolition et construction.
- Adresse de la Mairie (l'autorité compétente est le maire, pas le service urba.)
@+

Merci Deffrey vous êtes super !



Merci Deffrey vous êtes super !

pepa l'huissier c est qd même du luxe.
Faire une simple photo et un mail comme te l'a dis Elisa prouvera ta bonne foi.
Ou une photo avec un journal sur lequel on voit la date et tu l'envoi par la poste et tu n'ouvres pas l'envelloppe
Et si tu connais d'autres voisins tu peux même leur faire des témoignages écrits.
Garde tes sous.

alaingui a écrit:

pepa l'huissier c est qd même du luxe.
Faire une simple photo et un mail comme te l'a dis Elisa prouvera ta bonne foi.
Ou une photo avec un journal sur lequel on voit la date et tu l'envoi par la poste et tu n'ouvres pas l'envelloppe
Et si tu connais d'autres voisins tu peux même leur faire des témoignages écrits.
Garde tes sous.

Merci bien alinqui mais ça y est, c'est affiché et l'huissier est passé.
Merci pour tes infos, oui je sais tu as raison et je ne suis pas trés riche pour me permettre encore des dépenses mais avec un tel individu maintenant je suis sur mes gardes.
Je ne suis pas parano mais maintenant que je le connais mieux c'est fou ce qu'il est toxique !

Bien sûr ça ne règle pas tout, l'huissier à qui j'ai un peu raconté l'historique très abrégé quand-même, m'a dit qu'il passe de temps en temps en moto par là et qu'il ne faudrait pas qu'il l'enlève car un permis doit être affiché 2 mois en continu.
Si cela arrivait, il m'a dit qu'il faudrait peut-être "l'tintimider" mais a ajouté, pour l'instant n'anticipons pas.
Oui j'espère que ça ira, ce soir je vais penser à autre chose pour me changer les idées.

Merci à vous.

Bon courage à toi

Bonjour,

Juste pour vous dire que j'ai eu raison de prendre un huissier car mon opposant a envoyé un recours gracieux à la Mairie pour le contester.
Heureusement, la Mairie a maintenu mon permis, et il a 2 mois pour l'attaquer au civil s'il va jusqu'au bout.

Le panneau est toujours sur site mais vu que je dois attendre et que j'ai du mal à réunir les fonds pour la construction, dois-je enlever le panneau pour le remettre quand ce sera possible de les démarrer, Ou dois-je le laisser sur place même si j'attends 6 mois ?

Merci à vous.

Bonjour,

Cite pepa: "...et il a 2 mois pour l'attaquer au civil s'il va jusqu'au bout..."

Vous voulez dire 2 mois pour faire recours contentieux devant le TA. Mais vous a-t-il notifié son recours administratif dans les 15 jours suivant ce même recours???
A défaut, le recours contentieux devant le TA serait irrecevable (art R 600-1 du CU)

Mais par ailleurs, le voisin peut attaquer -au civil- la construction pendant un délai d'1 an aprés le dépôt de la DAACT en mairie
Et n'enlevez pas le panneau, qui doit rester sur le terrain tout le temps de la validité du PC, et non pas seulement 2 mois.
@+

Bonsoir à tous,
J'ai une petite question: après les 2 mois d'affichage du permis de construire, si aucun recours de tiers n'a eu lieu, est-ce que la mairie envoie le PC définitif ou un document attestant qu'aucun recours de tiers n'a eu lieu au bout de ces 2 mois?
Merci.

rafamanm a écrit:

Bonsoir à tous,
J'ai une petite question: après les 2 mois d'affichage du permis de construire, si aucun recours de tiers n'a eu lieu, est-ce que la mairie envoie le PC définitif ou un document attestant qu'aucun recours de tiers n'a eu lieu au bout de ces 2 mois?
Merci.

Bonjour,

Pas automatiquement ! Si vous voulez une preuve, vous pouvez demander une attestation de non-recours. Mais faites tout de même attention, l'administration a 3 mois à partir de la date de décision pour retirer votre autorisation.

Cordialement.

Brouuu a écrit:

rafamanm a écrit:

Bonsoir à tous,
J'ai une petite question: après les 2 mois d'affichage du permis de construire, si aucun recours de tiers n'a eu lieu, est-ce que la mairie envoie le PC définitif ou un document attestant qu'aucun recours de tiers n'a eu lieu au bout de ces 2 mois?
Merci.

Bonjour,
Pas automatiquement ! Si vous voulez une preuve, vous pouvez demander une attestation de non-recours. Mais faites tout de même attention, l'administration a 3 mois à partir de la date de décision pour retirer votre autorisation.
Cordialement.

Bonjour,
Merci pour cette précision.
C'est la mairie qui peut délivrer cette attestation de non-recours?
Sinon, notre notaire n'accepte pas la constatation de l'affichage du PC avec photo du journal. Il dit que ce n'est pas une pièce officielle dans le cas où il y aurait un recours ou une enquête.
Il veut un procès verbal d'un huissier...
Je ne comprends plus rien!! Le huissier ne fait que constater l'affichage du PC pendant 2 mois non? Et si c'est la mairie qui délivre l'attestation de non recours, pourquoi faire appel à un huissier?

rafamanm a écrit:

Bonjour,
Merci pour cette précision.
C'est la mairie qui peut délivrer cette attestation de non-recours?
Sinon, notre notaire n'accepte pas la constatation de l'affichage du PC avec photo du journal. Il dit que ce n'est pas une pièce officielle dans le cas où il y aurait un recours ou une enquête.
Il veut un procès verbal d'un huissier...
Je ne comprends plus rien!! Le huissier ne fait que constater l'affichage du PC pendant 2 mois non? Et si c'est la mairie qui délivre l'attestation de non recours, pourquoi faire appel à un huissier?

Oui, la mairie peut délivrer ce genre d'attestation. Votre notaire a raison, seule la constatation par huissier est véritablement viable. Ceci dit, selon la situation et le type de votre projet, ce n'est pas spécialement utile d'y avoir recours.. A vous de juger !
La mairie vous atteste simplement qu'aucun recours ni droit de retrait n'a été exercé sur votre permis de construire, en aucun cas que l'affichage a été fait correctement (ce que constate l'huissier).

Cordialement.

Nous sommes dans un lotissement. Normalement, les droits de recours des tiers contre l'arrêté de lotissement sont purgés.
Donc, je ne vois pas l'utilité d'un constat par un huissier de l'affichage du PC dans le cadre d'un lotissement...

rafamanm a écrit:

Nous sommes dans un lotissement. Normalement, les droits de recours des tiers contre l'arrêté de lotissement sont purgés.
Donc, je ne vois pas l'utilité d'un constat par un huissier de l'affichage du PC dans le cadre d'un lotissement...

Je dois avouer que je ne vois pas bien le rapport. L'affichage sur un terrain permet aux voisins (et autres curieux et intéressés) d'être mis au courant du début d'un chantier. Ce n'est pas parce que votre terrain est dans un lotissement qu'il n'y a aucun risque ! L'arrêté de lotissement est une chose, votre arrêté de permis de construire en est une autre.

Cordialement.

rafamanm a écrit:

Brouuu a écrit:

rafamanm a écrit:

Bonsoir à tous,
J'ai une petite question: après les 2 mois d'affichage du permis de construire, si aucun recours de tiers n'a eu lieu, est-ce que la mairie envoie le PC définitif ou un document attestant qu'aucun recours de tiers n'a eu lieu au bout de ces 2 mois?
Merci.

Bonjour,
Pas automatiquement ! Si vous voulez une preuve, vous pouvez demander une attestation de non-recours. Mais faites tout de même attention, l'administration a 3 mois à partir de la date de décision pour retirer votre autorisation.
Cordialement.

Bonjour,
Merci pour cette précision.
C'est la mairie qui peut délivrer cette attestation de non-recours?
Sinon, notre notaire n'accepte pas la constatation de l'affichage du PC avec photo du journal. Il dit que ce n'est pas une pièce officielle dans le cas où il y aurait un recours ou une enquête.
Il veut un procès verbal d'un huissier...
Je ne comprends plus rien!! Le huissier ne fait que constater l'affichage du PC pendant 2 mois non? Et si c'est la mairie qui délivre l'attestation de non recours, pourquoi faire appel à un huissier?

Bonsoir

si c'est ton notaire et bien change le.
C'est une preuve pour faire quoi ?

alaingui a écrit:

Bonsoir,
si c'est ton notaire et bien change le.
C'est une preuve pour faire quoi ?

Bonsoir,
Pourquoi tu proposes de changer de notaire ?

Bonjour à tous,

Nous avons obtenu notre PC et nous aimerions l'afficher sur le terrain le plus tôt possible pour purger les droits de recours de tiers.
Or actuellement, dans tout le lotissement, les travaux VRD sont toujours en cours (il y a des amas de terre partout) et la rue principale (voie publique) n'est pas encore faite.

Ma question:
Vu que l'affichage du PC doit être visible de la voie publique (ou de manière visible de l'extérieur, selon l'article 421-39, si je ne me trompe pas), faudra-t-il attendre que cette voie soit terminée avant d'afficher le PC? Ou peut-on l'afficher n'importe où sur le terrain même s'il n'est pas visible de la voie publique et le faire constater par un huissier?
Dans le 2ème cas, le huissier peut-il refuser de faire le constat?

Par avance, merci de votre aide.

Si c'est dans un lotissement, l'affichage pour le PA du lotissement a déjà été fait, et en bordure du lotissement, visible de l'extérieur, c'est déjà l'annonce que de futures constructions vont apparaitre (et une première étape de franchie pour les recours éventuels, et donc l'huissier, c'est pas indispensable pour toi). Pour ton propre panneau PC, c'est sur ton terrain, au niveau de la future voirie.

Odilon44 a écrit:

Si c'est dans un lotissement, l'affichage pour le PA du lotissement a déjà été fait, et en bordure du lotissement, visible de l'extérieur, c'est déjà l'annonce que de futures constructions vont apparaitre (et une première étape de franchie pour les recours éventuels, et donc l'huissier, c'est pas indispensable pour toi). Pour ton propre panneau PC, c'est sur ton terrain, au niveau de la future voirie.

Merci pour ton éclairage.
En fait, c'est mon notaire qui veut absolument qu'on passe par un huissier pour le constat de l'affichage du PC... Pourtant, il y a d'autres notaires qui ne demandent que des photos avec journal...

Photo avec journal, ça fait un peu méthode "demande de rançon"... je crois qu'envoyer la photo à la mairie avec cachet de la poste faisant foi, c'est pas mal.... regarde sur le forum, il y a des infos sur le principe.

Odilon44 a écrit:

Photo avec journal, ça fait un peu méthode "demande de rançon"... je crois qu'envoyer la photo à la mairie avec cachet de la poste faisant foi, c'est pas mal.... regarde sur le forum, il y a des infos sur le principe.

Oui. J'ai lu pas mal d'idées sur les forums. Mais ce qui me gêne c'est le notaire qui veut obligatoirement le constat d'un huissier pour l'affichage du PC.

Il agit pour ton bien, le notaire... et pointilleux... c'est bon signe, mais bon bin là c'est le notaire qu'il faut convaincre...

Odilon44 a écrit:

Il agit pour ton bien, le notaire... et pointilleux... c'est bon signe, mais bon bin là c'est le notaire qu'il faut convaincre...

Et d'après, quels seraient les arguments pour le convaincre?

Bin avec le truc de la mairie, si c'est possible. ça semble assez solide et "administratif". Si c'est le cas, alors l'autre argument : c'est moins cher.

Odilon44 a écrit:

Bin avec le truc de la mairie, si c'est possible. ça semble assez solide et "administratif". Si c'est le cas, alors l'autre argument : c'est moins cher.

Merci. On va dire ça au notaire alors. D'autant plus que la mairie nous a même conseillé de prendre des photos avec journal et de les leur envoyer par mail..

rafamanm a écrit:

Odilon44 a écrit:

Photo avec journal, ça fait un peu méthode "demande de rançon"... je crois qu'envoyer la photo à la mairie avec cachet de la poste faisant foi, c'est pas mal.... regarde sur le forum, il y a des infos sur le principe.

Oui. J'ai lu pas mal d'idées sur les forums. Mais ce qui me gêne c'est le notaire qui veut obligatoirement le constat d'un huissier pour l'affichage du PC.

oui c'est bien pour ça que je te dis de changer de notaire il est un peu chiant le tiens visiblement il va le payer l'huissier ?
donc tu affiches ton PC, tu dis a ton notaire que c'est fait. Tu peux très bien l'afficher sur un panneau en bord de route (il y a bien une route). Non tu n'est pas obligé de le mettre au bord de ton terrain.

Bonsoir,

alaingui a écrit:

rafamanm a écrit:

Odilon44 a écrit:

Photo avec journal, ça fait un peu méthode "demande de rançon"... je crois qu'envoyer la photo à la mairie avec cachet de la poste faisant foi, c'est pas mal.... regarde sur le forum, il y a des infos sur le principe.

Oui. J'ai lu pas mal d'idées sur les forums. Mais ce qui me gêne c'est le notaire qui veut obligatoirement le constat d'un huissier pour l'affichage du PC.

oui c'est bien pour ça que je te dis de changer de notaire il est un peu **** le tiens visiblement il va le payer l'huissier ?
donc tu affiches ton PC, tu dis a ton notaire que c'est fait. Tu peux très bien l'afficher sur un panneau en bord de route (il y a bien une route). Non tu n'est pas obligé de le mettre au bord de ton terrain.

Effectivement, l'art R 424-15 du CU précise: "sur le terrain"... mais visible "de l'extérieur"... donc de la voie publique.
@+

Après appel d'un huissier, ce dernier nous a confirmé que la voirie doit être terminée pour pouvoir afficher le panneau du PC.

Bonsoir
Ton huissier il sert simplement a dire que tel jour a telle heure il y avait un panneau en aucun cas il ne pourra dire que ton panneau était bien la depuis 2 mois. Donc faites comme tout le monde envoyé par la poste une photo de votre panneau et n'ouvrez pas l’enveloppe.
Bref c'est quoi le sujet ?

Bonjour,
Finalement, il m'est impossible d'afficher le panneau du PC actuellement car la voirie n'est pas encore terminée (la mairie et le huissier ont dit la même chose).
Donc pas de voirie, pas d'affichage du PC...

Que faire si l'affichage du permis est régulièrement arraché ?
Ca fait 2 fois que l'on affiche le permis et qu'il est enlevé par on ne sait qui...
faut-il mettre un panneau en métal, antitag, fixé en dur ???
merci pour vos idées

Bonjour,
Pour l'affichage du PC, Prendre une photo datée au minimum, sinon constat d'huissier pour te couvrir (et tant pis pour les dégradations)
Sinon, il ya d'autres tuyaux sur le forum....

Bonjour,

L'affichage doit être réalisé dès la notification du PC (R 424-15 du CU);
Comment le maire peut-il dire "impossible d'afficher le PC"??
Ci-dessus, j'avais précisé que le panneau devait être visible "de l'extérieur" ... donc de la voie publique.
Visible de l'extérieur ne signifie pas "de la voie publique", malgré ce que j'ai pu écrire... tout comme le site du service public:

Ce jugement fait apparaître la notion "d'ouverture au public", ce qui est totalement différent, dans la mesure où il peut s'agir d'un lieu privé (parking de magasin, passage...):

http://search.tb.ask.com/search/redirect.jhtml?action=pick&a[...]qSEpx3Ud&ord=1&
@+