Retard de livraison et indemnités

Date de déclaration d'ouverture de chantier + 12 mois = date butoire pour la reception

Au dela votre CST vous doit les penalités de retard, au moins 1/3000 du prix convenu, par jour calendaire

Au dela de 30 jours en theorie c'est le garant qui paye

Le meilleur moyen d'être sur de les toucher sans aller en justice, c'est de le déduire de l'appel de fond 95 %

cmercier29 a écrit:

Date de déclaration d'ouverture de chantier + 12 mois = date butoire pour la reception

Au dela votre CST vous doit les penalités de retard, au moins 1/3000 du prix convenu, par jour calendaire

Au dela de 30 jours en theorie c'est le garant qui paye

Le meilleur moyen d'être sur de les toucher sans aller en justice, c'est de le déduire de l'appel de fond 95 %

+1

En terme de paiement, j'en suis à 75%.
Est-ce que je peux déduire les indemnités lors de l'appel de fonds des 95% ?

Oui, c'est d'ailleurs presque la derniere chance de le faire ?

Je ne sui pas certain que ce soit très légal de déduire les intérêts de retard sur le dernier paiement..

Tournesol a écrit:

Je ne sui pas certain que ce soit très légal de déduire les intérêts de retard sur le dernier paiement..

Et pourquoi pas, c'est contractuel, elles sont dues (1/3000), le moyen n'étant pas précisé, le MO prends les devants...
Je n'ai pas encore vu un constructeur assigné un MO pour des pénalités "prélever" sur les 95%, par contre, faire du chantage, oui...

Tournesol a écrit:

Je ne suis pas certain que ce soit très légal de déduire les intérêts de retard sur le dernier paiement..

Les pénalités de retard sont prévues par le contrat comme les paiements dus au constructeur. Il est donc aussi légal pour le MO de les soustraire que pour le constructeur de faire des appels de fonds. (rep. min. 15322 du 09/06/2003 sur une question posée par votre serviteur par l'intermédiare de Mme Colot Geneviève député de l'Essonne)

"Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés."

OK. Donc au prochain appel de fonds, celui des 95 %, je fais mon petit calcul (prix / 3000 x nb jours) que je déduis de la somme demandée et leur envoie le chèque avec AR ?

aamoi a écrit:

Tournesol a écrit:

Je ne suis pas certain que ce soit très légal de déduire les intérêts de retard sur le dernier paiement..

Les pénalités de retard sont prévues par le contrat comme les paiements dus au constructeur. Il est donc aussi légal pour le MO de les soustraire que pour le constructeur de faire des appels de fonds. (rep. min. 15322 du 09/06/2003 sur une question posée par votre serviteur par l'intermédiare de Mme Colot Geneviève député de l'Essonne)

"Le juge a admis, au titre de l'équité et de l'incertitude sur la date de livraison, le paiement des indemnités de retard d'ores et déjà exigibles. Il a décidé leur déduction du montant calculé au jour de la livraison et des sommes dues au titre d'appels de fonds non réglés."

Au temps pour moi !

bonjour,
Je suis un peu dans le même cas ma date limite de livraison sera le 20 juin cependant le constructeur nous annonce déjà ne pas nous livrer avant 1 ère semaine de juillet !
je me posais une question n'y a t il pas aussi un délai dit d'intempéries à ajouter au délai initial ( le délai annoncé par mon constructeur 9 mois) début des travaux le 20 septembre ? si oui c'est à qui et comment de le prouver ? enfin j'espère avoir été clair désolé du cafouilli

Bonjour lamiss8888 ,

Avez vous entre les mains un document de la caisse du batiment qui dit que les artisans qui dévaient travailler sur votre chantier ont été payé en intempérie ?

Si non , il n'est pas question d'intempéries !

Pour les pénalités , ils vous les doivent à partir du 20 juin .

Cdlt

philippe29 a écrit:

Bonjour lamiss8888 ,

Avez vous entre les mains un document de la caisse du batiment qui dit que les artisans qui dévaient travailler sur votre chantier ont été payé en intempérie ?

Si non , il n'est pas question d'intempéries !

Pour les pénalités , ils vous les doivent à partir du 20 juin .

Cdlt

Bonjour Philippe,
merci pour votre réponse, non je n'ai aucun document de ce genre? normalement c'est mon constructeur qui devrait me le délivrer? est il possible qu'il me le remette au moment où je lui réclamerai les pénalités de retard ou devait il me le donner au moment voulu?

Bonjour,

Nous n'avons pas signé de ccmi car nous passons par un architecte. Notre marché de travaux comporte une clause avec des indemnités de retard. Savez vous si dans ce cadre nous pouvons aussi déduire les pénalités avant le dernier versement ?
Merci pour vos réponses

Bonsoir j ai le même souci et la meme date de livraison.
Ouverture de chantier le 20 juillet 2011 pour une durée de 11 mois donc 20 juin 2012.
Il m ont signalé 15 jours d intempérie nous avons demandé a plusieur reprise l attestation de congés de la caisse de chomage du batiment toujours rien donc pas pris en compte ensuite il signale un moi de plus pour les congés du mois d aout qui est dans le contrat mais c est abusif d après l article R231-14 nous lui avons rappelé la loi en lui signalant que nous déduirons les pénalités de retard dans l appel de fond des 95% a partir du 20 juin 2012 et la ils répondent alors pas de livraison depuis plus rien tout est bloqué mais les panalité courent toujours et l appel de fond diminue de jour en jour de plus de nombreuse malfaçons reste a faire et rien n est terminé constat d huissier en ayant convoqué le garant est prévue cette semaine comment débloquer cette situation??? nous avons posté le problème sur la liste de l aamoi mais pas de réponse je l ai meme pas vu apparaitre dans le liste adhérant (3824) merci de vos conseils