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Date d'ouverture du chantier sans cesse reportée / que faire

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Env. 10 message
Bonjour à tous,

J'ai récemment souscrit un ct de construction qui stipulait une date d'ouverture du chantier au plus tard 2 mois aprés l'obtention du permis de construire.
J'ai obtenu ce dernier le 16/11/2005 : fin janvier j'ai reçu un courrier me disant que suite aux intempéries le debut des travaux etait reporté à la seconde quinzaine de février.

Aujourd'hui, les travaux n'ont toujours pas débuté : on m'annonce courant avril...

Puis je prétendre à des indemnités ? Ce non respect de la date d'ouverture de chantier peut il me permettre de les menacer de rompre le contrat ?

Je vous remercie pour votre aide.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 4000 message Essonne
Bonjour,

Tu peux envoyer une mise en demeure de démarrer le chantier en RAR biensur !

Pour les intempéries : le constructeur doit fournir une déclaration au régime de chomage.
Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Bouches Du Rhone
Je pense que tu peux considérer que le chantier est ouvert depuis la date convenue (deux mois maxi apres PC) et que le délai court depuis ce jour.

AR au constructeur lui stipulant que le chantier est réputé ouvert depuis ce jour (précise la date) conformément à ce que stipule le contrat. Mise en demeure de débuter les chantiers sous une semaine à compter de la réception de l'AR sans quoi ceci équivaudrait à un abandon de chantier, le contrat sera alors rompu et les sommes versées devront être remboursées (j'espère 0) et le terrain remis dans son état original.

AR au garant ou tu lui expliques la situation. Tu lui dis également que tu crains que les délais ne soient pas respectés et qu'il devra alors te verser des dommages et intérets. tu lui demandes de bien vouloir se justifier de cette situation.

Copie de cette lettre au constructeur
Copie à la Céquami.

En général, le garant n'apprécie guère ce genre de lettre et les choses bougent...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Pourvu que ce soit un CCMI avec fourniture de plan, vous pouvez de plein droit rompre le contrat sans aucun préavis. Aussi, une mise en demeure de démarrer devrait être suffisante pour les interpeller.
Les intempéries ne sont pas un motif de report d'ouverture de chantier (c'est uniquement administratif).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 13h26
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