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Signature CCMI lundi et des questions...Pratique illégale...

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Env. 80 message Orange (84)
Bonjour,
J'ai lu avec attention tous les messages en rapport avec mon post et ma question est un peu différente des autres.

Nous SAVONS que l'ordre légal c'est : Signature compromis terrain, signature CCMI.

Cependant voilà notre problème: dans le petit village où nous cherchons depuis si longtemps un terrain et ou les prix sont exhorbitants, nous avons enfin trouvé un terrain qui nous convient, par le biais d'un constructeur. Nous savons aussi que le constructeur n'est pas lié au terrain, mais que c'est plutot "je te propose un terrain, et en échange tu construis avec moi".

MAIS VOILA !! Le constructeur pourtant une filiale connue et réputée sérieuse, nous a proposé deux choses que nous savons illégale :

- Signature du CCMI avec provision de 5000 euros pour les fondations (pas d'étude de sol)
- Lundi signature du CCMI, alors qu'aucun compromis n'est encore signé ...


Nous avons avec le constructeur fait nos plans, et lundi nous devons confirmer ensemble ces plans et si "ça nous convient" on doit signer. Seulement, on sait que le CCMI serait nul si on faisait ainsi. Je pense qu'il fait cela pour nous "bloquer"....
Mais ns ne comprenons absolument pas l'intéret qu'il a de faire ça...
- Si on lui dit qu'on refuse de payer la provision - lors de la réception de l'avenant - il l'aurait dans l'os...puisque c'est illégal
- Si on lui dit après signature du CCMI et compromis qu'on ne veut plus acheter le terrain et construire avec eux, tout est considéré comme nul..;
alors quoi, il joue sur notre ignorance et sur notre incapacité à rélféchir ?

Alors voilà, nous, ce qu'on veut c'est le terrain. Car une occasion comme ça, ça ne se présentera pas deux fois.
Nous voulions faire comme ceci : signature compromis, puis signature CCMI et s'il ne voulait rien savoir pour la provision, alors on aurait signé puis on se serait retracté avant les 7 jours. Puis recherche d'un autre constructeur.

Mais s'il veut nous faire signer le CCMI lundi avant le compromis, je me doute que c'est pour éviter cela : QUELS RECOURS ALORS ??

Merci bcp !!
Messages : Env. 80
De : Orange (84)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe Env. 400 message Savoie
Vous ne connaissez pas le nom du propriétaire du terrain ? ni celui du notaire ? vous n'avez pas besoin du constructeur pour signer le CCMI.

AU pire vous le signez, puis le dénoncez, pusique vous avez jusqu'a 7 jours pour cela APRES qu'on vous ai retourné le CCMi signé par recommandé.
http://jycal.forumconstruire.com
Adhérent AAMOI n°3700

CCMI signé le 15/06, retourné le 20/09
Permis le 09/09
Début des fouilles le 16/03/2012.
Hors d'air depuis le 30/07/2012
Cloisons finies le 30/11
Réception le 18/03/2013
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 80 message Orange (84)
Et non...le constructeur fait de la rétention d'information je lui demande le nom du notaire de la proprio et celui de la proprio et bien sur "il ne peut le communiquer" ou alors "le nom du notaire je ne le connais, j'ai remonté la question à ma supérieure"...

En fait la proprio a donné "l'excusivité" à une agence qui passse le constructeur en question. En fait l'agence n'a meme pas mis les terrains en vente elle meme, elle ne les a proposé que par le construteur. Mais il en n'est pas proprio, ce n'est qu'une histoire de combine !!!
Messages : Env. 80
De : Orange (84)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 80 message Orange (84)
jyca a écrit:Vous ne connaissez pas le nom du propriétaire du terrain ? ni celui du notaire ? vous n'avez pas besoin du constructeur pour signer le CCMI.

AU pire vous le signez, puis le dénoncez, pusique vous avez jusqu'a 7 jours pour cela APRES qu'on vous ai retourné le CCMi signé par recommandé.



Merci Jyca, mais je sens arriver l'entourloupe :
Je signe le CCMI
La signature du compromis va comme par hasard etre prévu que 20 jours apres après report etc...
Je pourrais plus me rétracter car c'est 7 jours apres.
Messages : Env. 80
De : Orange (84)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Photographe Env. 400 message Savoie
justement non, pour que le CCMI soit valide il faut que tu ais des droits réels sur le terrain.

Pour connaitre le propriétaire, tu vas a la mairie et tu regarde le cadastre.
http://jycal.forumconstruire.com
Adhérent AAMOI n°3700

CCMI signé le 15/06, retourné le 20/09
Permis le 09/09
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Messages : Env. 400
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

Lounille a écrit:...
alors quoi, il joue sur notre ignorance et sur notre incapacité à rélféchir ?...


on peut dire çà comme çà

vous ne risquez absolument rien à signer lundi :

soit vous signez le CCMI avant le compromis terrain = > CCMI illégal vous pourrez l'annuler
soit vous signez le CCMI après le compromis terrain => vous aurez 7 jours pour annuler si vous changez d'avis
soit vous signez les 2 le même jour => vous aurez 7 jours pour annuler si vous chanchez d'avis.

si le proprio a donné l'exclusivité à une agence, c'est peut-être aussi pour ne pas s'occuper de la paperasse, vous ne pourrez pas passer en direct.

plutot que de questionner le cst pour le nom du notaire : refilez le dossier à VOTRE notaire, çà permettra aussi de ne pas signer n'importe quoi en compromis... mais on en a déja parlé sur l'autre post.

l'adhésion AAMOI serait un "+" c'est ici : www.aamoi.info

et pour rappel : les cst passent par là régulièrement pour avoir les dernières nouvelles de leurs dossiers en cours
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Salut,

La "provision" de 5000€, il vous la demande lors de la signature du CCMi ou lors du démarrage du chantier ou il l'ajoute au prix global du projet ?
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
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Env. 80 message Orange (84)
Les 5000 euros seront réglés a part, apres le départ du chantier lors de la fabrication des fondations.

Bon sinon, on se disait juste que si le CCMI est signé lundi, alors comment négocier puisqu'il sait qu'il nous tient par cette promesse de compromis !!! Dans ce cas on est en position d'infériorité.
Et si on lui dit qu'on veut d'abord signé le compromis, il va surement nous dire qu'il a une liste de personne qui réve de prendre le terrain à notre place...

Difficile de dire "non on signe pas le CCMI avec la provision car on sait que c'est pas légal" alors que l'on sait que si il veut, il nous zappe et le terrain nous passe sous le nez.
Messages : Env. 80
De : Orange (84)
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Env. 80 message Orange (84)
Elisa, j'ai contacté deux notaires, a chaque fois on m'a dit que c'était au notaire de la propriétaire de le contacter directement, que moi personnellement je ne pouvais pas solliciter son aide.....
Signature "en double minute" si j'ai bien compris le terme
Messages : Env. 80
De : Orange (84)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Précision : vous avez 7 jours pour annuler, à partir de l'envoi du contrat en recommandé avec AR avec toutes les pièces indispensables

Entretemps, vous annulez quand vous voulez
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 3000 message Ankh-morpork (57)
Dans ce cas :

***** a écrit:

soit vous signez le CCMI avant le compromis terrain = > CCMI illégal vous pourrez l'annuler
Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
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En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 21h53
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