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Annulation permis de lotir dans lotissement - conséquences ?

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Env. 80 message Plougada (29)
Bonjour,

je souhaiterai connaître les conséquences d'une annulation de permis de lotir

J'ai fait construire il y a 2 ans dans un lotissement qui vient de voir son permis de lotir annulé pour vice de procédure

Ma maison étant finie , pas de soucis majeur . Cependant je souhaite installer un abri de jardin avec du coup déclaration préalable de travaux .
La mairie ne veut pas prendre en compte ma demande pour cause d'annulation du permis de lotir

Du coup je vais quand même monter mon abris sans déclaration préalable ...

Est-ce l'annulation du permis modifie la donne ( annulation du réglement intérieur du lotissement , ... ) ?
ça m'arrangerait bien car le règlement du lotissement ( signé avant l'annulation ) m'impose d'être à 5m de la route, alors que je souhaitai placer l'abris à 1m de la route

Est-ce que l'annulation du permis créée une sorte de zone de non droit tant qu'un nouveau permis n'est pas validé ?

Merci à tous pour votre aide
Messages : Env. 80
De : Plougada (29)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

je crois peu en la "zone de non droit" amha le plu s'applique à minima.

d'où vient cette annulation ? Quelqu'un a-t-il attaqué le permis de lotir ? Quel était le vice ?
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 80 message Plougada (29)
Merci pour votre réponse , je vais regarder le PLU de plus près le

L'annulation vient du lotissement privé voisin , ils ont réussi à annuler le permis pour la cause suivante :

le permis mentionnait que le nouveau lotissement devait avoir 2 accès possibles dont un passant par une voie du lotissement voisin jusque là fermée par un talus leurs appartenant ( talus privé ). La mairie a dû je pense anticiper leur autorisation . Le lotissement voisin ayant refusé l'accès, le permis n'est donc plus valable et à refaire

Merci encore
Messages : Env. 80
De : Plougada (29)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le dimanche 23 mars 2025 à 22h37
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