Label ou pas

Monsieur,
Vous nous avez adressé une demande d’attribution du Label Promotelec Performance pour le dossier cité en
référence.
Nous attestons qu’au stade du permis de construire, le calcul réglementaire de votre programme de
construction respecte les critères du Label Promotelec Performance mention BBC Effinergie et que vous vous
êtes engagés à obtenir le dit label par la demande d’attribution.
Nous vous rappelons que notre validation technique, réalisée sur la base de la dernière étude énergétique
transmise à nos services à ce jour, est valable sous réserve :
- de non modification du projet ;
- que l’ensemble des matériaux et équipements prévus respecte le descriptif de l’étude énergétique et le Cahier
des Prescriptions Techniques en vigueur du Label Promotelec Performance.
Type de Programme : Maison Individuelle
Nombre de logements : 1
Nombre de bâtiments : 1
Adresse de la construction :

Promotelec Services atteste donc par la présente que le projet de construction susnommé répond bien aux
exigences de l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute
performance énergétique », niveau BBC Effinergie. A ce titre, sont applicables :
- l’article R 318-34 du code de la construction et de l’habitation. La présente attestation permet donc, le cas
échéant, de bénéficier de la majoration de l’avance remboursable sans intérêt pour l’acquisition ou la
construction de logements en accession à la propriété
- l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation. La présente attestation lui permet donc, le
cas échéant, de bénéficier du dépassement de coefficient d’occupation des sols.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutation