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Question concernant un permis d amenager et de construire

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 1.965 fois
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Env. 10 message Ostwald (67)
Bonjour a tous
J espère que vous allez pouvoir m aider ou me donner des pistes pour résoudre notre problème
Je vous résume la situation
En decembre 2010 nous signons un contrat avec notre constructeur pour la construction d une maison et un terrain vendu par un tiers ,selon le commercial nous pouvions espèrer rentrer dans notre maison en juin 2012 . En mars 2011 nous signons l accord de pret , en juillet 2011 nous passons chez le notaire pour l achat de notre terrain pour un montant de 60 000 E . Fin d annee 2011 ( date légale d achèvement des travaux ) toujours pas de permis de construire . Nous apprenons que le lotisseur n arrivant pas a vendre toutes les parcelles a fait un redécoupage parcellaire rendant nos permis d aménager non valide bloquant ainsi nos permis de construire ! Il a déposé les pièces manquante a la mairie( malgré les demandes répétés de la mairie durant 2 mois) que le 25 avril pour un délais d instruction de 3 mois environs
Nous souhaiterions ainsi que d autres proprietaires lancer un recours contre notre lotisseur pour préjudice financier et moral . Auriez vous des conseils ? Nous sommes désabusés pour ne pas dire désespérés Toutes l aide est bonne a prendre .
merci par avance
a bientot j espère
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Messages : Env. 10
De : Ostwald (67)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message Landes
Je ne comprend pas, vous êtes passés chez le notaire en juillet pour signer un sous-seing privé ou pour l'acte définitif?

Si c'était pour l'acte, alors le lotisseur avait forcément terminé son lotissement et je ne vois pas ce qui bloque votre Permis de construire?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 10 message Ostwald (67)
Bonjour ome merci pour votre réponse . Pour répondre à votre question nous avons signé au mois de juillet l acte de vente définitif puisque à cette époque il y avait un permis d aménager conforme sauf que par la suite le vendeur à refais un découpage parcellaire puisque certains lots du lotissement n étaient pas vendu puisque trop grand ( rendant le permis d aménager non conforme puisque modifié ) il est donc impossible pour nous d avoir un permis de construire puisqu à ce jour il n y a pas de permis d aménager ( le dossier et parti complet enfin depuis le 25 avril à la dde ) reste à attendre le délai d instruction ( soit environ 1 an de retard juste sur le lotissement ) Merci à vous bonne journée ...
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Messages : Env. 10
De : Ostwald (67)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

+1@ome
Lors de l'acte authentique, le PA n'était til pas purgé de tout recours et le certificat d'achevement obtenu ?
Etes vous passé par votre notaire ou bien uniquement le notaire du vendeur ?

Je ne comprends pas comment le vendeur ait pu déposer un nouveau PA incluant ce qui était désormais 'votre parcelle'.

SOit la mairie vous enfume soit le notaire a fait une erreur gravissime.

A mon humbe avis, de néophyte, à partir du moment où tu as le certificat de conformité du PA en main, la mairie ne peut pas vous bloquer au motif que le PA soit non conforme.
Après si la mairie veut refuser le nouveau PA, pourquoi pas, mais là ce n'est plus votre problème.

attendons l'avis de Deffery ou Poil.

ps : j'espère vraiment que vous avez votre propre notaire.
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Picto recompense Photographe
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Env. 10 message Ostwald (67)
Bonjour bnaza merci pour votre réponse ! Malheureusement nous n avons pas notre notaire c est celui du vendeur . C est notre 1 er achat je pense que tout ça n est pas normal ni bien légal à mon sens mais je ne suis sur de rien j ai rdv avec un conseiller juridique le 10 mai parce qu il y a quand même un préjudice financier et moral ( on devrait commencer les cartons ,lors de la signature avec notre constructeur le mois de juin était le mois de notre déménagement ) mais nous n avons ni permis de construire ni debut de construction ) moi je suis découragé et ce qui devait être un projet magnifique pour nos 4 loulous et nous tourne au cauchemard ... Merci de votre aide bonne journée
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Messages : Env. 10
De : Ostwald (67)
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Membre utile Env. 1000 message Landes
+1 bnalza.

je ne comprend pas comment un terrain que tu as acheté, donc qui a été borné et cadastré peut être remis en question.

Après, je ne suis pas juriste, mais ça m'échappe...

On va attendre l'avis des spécialistes.

par contre, je pense qu'un rdv chez un avocat est une très très bonne chose, ne serait-ce qu'à titre d'info, car tout ça me semble aberrant.

Désolé pour ta tribu de schtroumph et toi!
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Picto recompense Membre utile
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Petite question : avez vous le certificat d'achevement du lotissement ?
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Env. 10 message Ostwald (67)
Merci pour tes encouragements oms et non nous n avons pas de certificat d acheminement du lotissement ( je ne savais même pas qu il le fallait ) merci à tous
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Messages : Env. 10
De : Ostwald (67)
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Ah ok, bigre alors, autant la mairie est dans son bon droit du coup. Par contre il faudrait vérifier si le notaire n'a pas commis une faute dans le sens où il se peut que ce certificat soit obligatoire pour faire une vente.

recherche sur le forum, il y a eut plusieurs discussions à ce sujet.
sinon, tu peux aussi regarder du côté du forum d'universimmo.com qui est plus axé sur les aspects législatifs de l'immobilier.
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Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Regarde l'article R442-13 du code de l'urbanisme
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Picto recompense Photographe
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En cache depuis le dimanche 20 avril 2025 à 02h21
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