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Modification de la surface habitable au cours de la construc

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Env. 800 message Bretagne (35)
Bonjour,


Notre construction est en cours et nous sommes bien tenté d'aménager la pièce qui est au dessus du garage et qui était prévue non habitable au départ.
Je me pose alors plusieurs questions :


1 - Doit-on faire une modification de permis de construire (sachant que de toute façon le dessinateur va reprendre les plans) ? ou cela suffit-il de déclarer la nouvelle SHON dans la déclaration de fin de chantier et dans la déclaration H1 ?


2 - Comme je me doute que je vais payer plus d'impôts si je déclare cette pièce, ne puis-je pas me permettre de ne pas déclarer cette pièce supplémentaire et de déclarer la SHON prévue au départ ?


Qu'en pensez-vous ?


Merci à vous.
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Messages : Env. 800
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Bonjour,

prévue habitable ou pas, cette pièce, du moment qu'elle a un plancher et une hauteur > 1.80m AURAIT DU être déclarée sur le PC initial.

Si ça n'a pas été fait, il faut alors faire un PC modif en déclarant cette pièce.

Ca, c'est pour la partie légale.

Après....siffle
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Picto recompense Membre utile
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Env. 800 message Bretagne (35)
En effet, cette pièce a été compté dans la SHON initiale.
Donc la TLE et TDENS ne vont pas changer.
Par contre ma nouvelle pièce est à déclarer dans la H1.

On est vraiment tenté de ne pas tout déclarer dans cette H1. Il y a des contrôles ?
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Messages : Env. 800
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Membre utile Env. 1000 message Landes
Des contrôles, non, je ne crois pas qu'il y en ait à l'intérieur de la maison.

Ça, j'en suis sûr pour les services d'urbanismes. Mais là, on parle des impôts...

Là où tu pourrais te faire éventuellement épingler, c'est en cas de revente: dans ton acte de vente cette pièce serait mentionnée, mais non déclarée aux imppôts. Sinon....
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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En cache depuis le mercredi 12 février 2025 à 23h54
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