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Appartement livré mais immeuble non raccordé EDF

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Bonjour,

Je souhaiterai des conseils concernant un litige avec mon promoteur.

J’habite en Guyane française et j’ai acheté un appartement t2 en VEFA.

Apres divers problème de délai de livraisons, j’ai accepté la livraison de l’appartement le 14/02/2012.
J’ai signé le dernier appel de fond le 15/02/2012 et les clefs m’ont été remise ainsi que le consuel.
Je suis allé ouvrir mon abonnement à EDF et un technicien est passé le 16/05/2012 pour procéder au branchement de mon appartement au réseau EDF.


Ce dernier m’apprend alors que mon immeuble tout entier n’est pas raccordé au réseau EDF et que mon appartement ne peut avoir l’électricité.


Je suis retourné au bureau du promoteur afin lui est demander des explications.
Il m’a dit que toute la faute venait d’EDF.
Je lui ai dit que c’était à lui de s’assurer que l’immeuble était bien raccordé au réseau EDF avant de me livrer mon appartement et que si le problème venait d’EDF, il aurait dû m’en avertir avant la livraison.

Il m’a répondu que non et que de toute façon mon appartement sera branché sur « le compteur chantier ».
Je lui ai dit qu’il peut y avoir des risques à être branché sur le "compteur chantier".

Je lui ai également dit que mon logement ne pouvait pas être considérait comme habitable car il n’y a pas d’électricité.
Le promoteur m’a répondu, une seconde fois, que mon logement était quand même habitable car j’allais être branché au "compteur chantier" en atendant qu'EDF racorde l'immeuble.

Pensez que je puise me retourner contre le promoteur sachant qu’il n’a pas fait son travail d’information et qu’il m’a fait signer une avance sur appel de fond alors que le logement ne pouvait pas être, selon moi, considérait comme habitable ?

Dois-je accepter d’être brancher sur le "compteur chantier" ?

Normalement est ce bien au promoteur de s’assurer que l’immeuble qu’il construit est bien raccordé au réseau EDF ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Env. 4000 message Cotes D'armor
bonjour,

qu'est ce qui lui fait dire que le non raccordement de l'immeuble est du fait EDF ( ERDF ) ?

normalement, il est interdit de raccorder une installation définitive sur un BP.

il est de toute façon interdit de revendre ou de céder , même a titre gratuit de l’électricité.

je suppose que ce compteur est au nom du promoteur ? en tous cas il ne doit pas être au votre ....

depuis combien de temps est fait ce BP ?

a votre place ( bien que justement, je n'y suis pas ) je refuserai ce raccordement au BP au motif que ce n'est pas une alimentation fiable ( ERDF peu venir couper ce BP n'importe quand pour : dépassement de la durée légale d'un BP et/ou raccordement d’installation définitive et/ou revente d’énergie.
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message
bonjour Fab1978, je te remercie pour ta réponse.

qu'est ce qui lui fait dire que le non raccordement de l'immeuble est du fait EDF ( ERDF ) ?

Le promoteur me dit qu'il a envoyé les documents pour le raccordement de l'immeuble et qu’EDF n'as pas fait le travail necessaire.
Après m'a petite enquête personnel, j'ai appris qu'il y avait des travaux à reprendre sur le réseau de l'immeuble ce qui fait qu'EDF avait pas pu autoriser le promoteur à raccorder l'immeuble mais le promoteur ne veux pas le reconnaitre.


Normalement, il est interdit de raccorder une installation définitive sur un BP.

il est de toute façon interdit de revendre ou de céder , même a titre gratuit de l’électricité.

je suppose que ce compteur est au nom du promoteur ? en tous cas il ne doit pas être au votre



Oui je pense qu'il s'agit du compteur du promoteur. J’étais pas sûr qu'il avait le droit de faire cela, et c'est par mesure de securité et pour éviter tout probleme que je refuse actuellement d'habiter dans mon logement tant que je ne suis pas sur mon compteur à moi. Ce qui m’engendre des frais supplémentaire.


Depuis combien de temps est fait ce BP ?
Mon appartement est le premier appartement livré de l'immeuble, il m'a été livré le 15/05/2012, je suis sur le compteur chantier depuis le 16/05/2012.


à votre place ( bien que justement, je n'y suis pas ) je refuserai ce raccordement au BP au motif que ce n'est pas une alimentation fiable ( ERDF peu venir couper ce BP n'importe quand pour : dépassement de la durée légale d'un BP et/ou raccordement d’installation définitive et/ou revente d’énergie.
Ok je vais faire un courrier avec accusé de reception en invoquant ce motif, je penses que je vais également invoqué le motif "d'avance illegale d'appel de fond" (comme j'ai vu sur le site) car le logement ne devais pas mettre livré dans cette état.
Qu’entend tu par « dépassement de la durée légale d’un BP » ?

Si d'autre personnes ont des conseil je suis preneur merci.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message
Je me suis rendru compte que dans le premier post je me suis trompé de date.
La livraisons a eu le lieu 14/05/2012 et la remise des cles le 15/05/2012 (et non le 14 et 15/02/2012).
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 4000 message Cotes D'armor
j’entends par "dépassement de la durée légale d’un BP" que au terme des 9 mois reconductibles 3, soit 1 ans au maximum, ERDF peu mettre hors service un BP sans préavis.

ton appartement est raccordé au BP depuis le 16/05/12 soit a peine 2 semaines. mais le BP lui est sans doute fait depuis bien plus longtemps .... il a du servir pour le chantier. généralement les BP sont fait des le début du chantier .
l'urgent est fait, l'impossible est en cours, pour les miracles prévoir un délai
Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 13 ans
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