Dépôt de PC - Calcul garage dans la surface crée ... règles?

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Le 01/06/2012 à 18h29 Super photographe Env. 800 message Bruges (33)

Bonjour à tous,

Je me permet de venir vers vous car nous venons de recevoir un courrier en AR de la commune ou nous déposons notre PC pour pièces manquantes ou insuffisante.

Voici les raisons :
- date et lieu de naissance .... bon ok ca c'est une erreur sur le cerfa
- F00 : La déclaration des éléments nécessaires au calcul des imposition est erronée. Le garage est créateur de surface taxable. Vous devez donc ajouter sa surface à la surface créée... alors là on bloque un peu car de ce que nous avons lu et vu les nouvelles règles de surface de plancher déduise la surface de garage, pourquoi nous demander de la ré introduire ? est ce normal ? quelqu'un as t-il eu le cas.

Le courrier précise également que le délais d'instruction du permis ne débutera que lorsqu'il auront l'ensemble des pièces. Est ce normal ? aucune pièce n'est manquante au plus une erreur de calcul qui aurait pu être réglé par téléphone ...
Nous sommes un peu agacé car ils ont quand même mis trois semaines à nous retourner ce courrier et qu'il nous avait déjà retardé de 1 sem en nous demandant une signature d'architecte devenu inutile suite au dernier décret du 8 mai....

Voilà quelqu'un as t-il déjà rencontré ce problème ?

Merci d avance

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icare8637 Picto info

Le 02/06/2012 à 09h51 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

1) Si la mention "date et lieu de naissance" ne figure pas sur le cerfa, c'est que n'avez pas utilisé l'imprimé 13406*02 en vigueur depuis le 1er mars 2012.
2) La nouvelle règlementation distingue la surface "urbanisme" et la surface "fiscale", le calcul de la première exclu les surface destinées au stationnement des véhicules, pas la seconde.
3) Il est conforme que le délai d'instruction ne débute que lorsque les services concernés soient en possession de tous les renseignements et de toutes les pièces requises.

La conformité du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est de votre responsabilité, pourquoi incriminer le service instructeur alors que les retards qui semblent vous pénaliser sont générés par des erreurs que vous avez commises.

Cordialement.

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Le 02/06/2012 à 10h57 Super photographe Env. 800 message Bruges (33)

icare8637 a écrit:Bonjour,

1) Si la mention "date et lieu de naissance" ne figure pas sur le cerfa, c'est que n'avez pas utilisé l'imprimé 13406*02 en vigueur depuis le 1er mars 2012.
2) La nouvelle règlementation distingue la surface "urbanisme" et la surface "fiscale", le calcul de la première exclu les surface destinées au stationnement des véhicules, pas la seconde.
3) Il est conforme que le délai d'instruction ne débute que lorsque les services concernés soient en possession de tous les renseignements et de toutes les pièces requises.

La conformité du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme est de votre responsabilité, pourquoi incriminer le service instructeur alors que les retards qui semblent vous pénaliser sont générés par des erreurs que vous avez commises.

Cordialement.

Nous avons le bon cerfa, la date et lieu de naissance fut un oublie quand la mairie nous as refait signer tous les papiers par un architecte inutilement début mai ...
Ok pour surface urbanisme et fiscale ... mais je n'ai pas trouvé de mention de cette distinction dans le cerfa en question...

Incriminer la mairie bah il pourrait vérifier les pièces en moins de 3 semaine non et éventuellement expliquer les choses au téléphone en parallèle ?

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ome

Le 02/06/2012 à 23h08 Membre utile Env. 1000 message Landes

On enlève le garage de la surface de plancher, qui est une des surfaces prises n compte notamment pour le recours à l'archi.

Par contre, on réintègre les garages et terrasses couvertes dans la surface taxable.

Le délai ne repart effectivement que lorsque l'ensemble des pièces manquantes ont complèté le dossier.
Cependant, le PC à déjà été bien épluché avant de vous demander ces pièces manquantes, donc en principe c va vite après.

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Le 03/06/2012 à 10h15 Super photographe Env. 800 message Bruges (33)

Bonjour et merci pour ces deux réponses.

Je crois avoir compris que je dois modifier la surface crée p 7 avec le garage. Pour la terrasse couverte elle est tout ouverte donc je demanderai à la personne en charge de la DDE.

Leur nouveau cerfa est quand même pas bien clair ... surface crée pour la surface de plancher = surface crée pour la suface taxable d'une page à l'autre du cerfa, mon MOE est pas encore habitué aux nouveaux papiers...

J'espère effectivement que ca ira vite car c'est rageant d'avoir tout préparé pour le 24 avril et de repartir pour deux mois au 4 juin .... d'autant qu'on s'est dépeché pour tous les papiers dans le but de faire le hors d'eau hors d'air au plus vite en septembre et de payer la tva à 21,2 sur le second oeuvre... c'est mal partit pour le moment.

Merci pour les réponses

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ome

Le 03/06/2012 à 15h49 Membre utile Env. 1000 message Landes

Si ta terrasse n'a pas de toit, elle ne compte pas en surface taxable.
Si elle a un toit, il faut compter la surface à l’aplomb des poteaux (la surface couvertes sauf les avant-toits).

Attention aussi à déclarer les places de stationnement à l'intérieur et à l'extérieur (parking du midi) de la construction.

Oui, les nouveaux formulaires ne sont pas clairs (il n'y a nulle part ou on demande l'emprise au sol notamment).
De plus, entre les nouveaux éléments à déclarer et les rebondissements de ces dernières semaines sur les surfaces à prendre en compte, je crois que beaucoup de monde se mélange encore les pinceaux.

Par contre, quelqu'un a-t'il une idée du pourquoi on demande la date et lieu de naissance? Ca m'intrigue.
Je pense que ça a 1 rapport avec les impôts, pour recouper les contribuables.

Quelqu'un a-t'il l'explication?

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Le 03/06/2012 à 18h16 Super photographe Env. 800 message Bruges (33)

La terrasse est couverte mais n'est pas close donc je demanderai lundi.

Pour la date et lieu de naissance pas d explication de notre côté

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ome

Le 04/06/2012 à 12h35 Membre utile Env. 1000 message Landes

Si la terrasse est couverte, même si elle n'est pas close, elle compte ne surface taxable. Sad

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icare8637 Picto info

Le 04/06/2012 à 14h45 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Re,

Ces deux documents éclaireront ce débat :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Calcul_des_[...]ifferentes_surfaces.pdf

Cordialement.

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ome

Le 04/06/2012 à 15h13 Membre utile Env. 1000 message Landes

haaalte!!!!

autant pour moi, je t'ai dit une con...rie!!!

Ce ne sont que les surfaces closes et couvertes qui entrent dans le calcul de la surface taxable.
Donc, pas la terrasse.

Désolé.

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Le 04/06/2012 à 19h48 Super photographe Env. 800 message Bruges (33)

Bonjour,

Je confirme la DDE nous as indiqué que seule le garage devait rentré dans la surface constructible.
Nous sommes un peu "faché" du retard pris pour rien .... mais bon on apprend la patience ...

Merci à tous pour votre aide

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