CCMI signé sur un terrain fourni par le constructeur qu'il ne possède pas !!!!

Bonjour

Voir les conditions particulières du CCMI.
Délai de réalisation des clauses suspensives.
Si pas de terrain = CCMI caduc.

YVES95 a écrit:

Bonjour

Voir les conditions particulières du CCMI.
Délai de réalisation des clauses suspensives.
Si pas de terrain = CCMI caduc.

Bonsoir et merci
Dans les clauses il y a bien en effet "être propriétaire du terrain"
Délai de réalisation des clauses = 8 mois
Mais 8 mois une fois que le CCMI aura été contresigné par le cst. Or aujourd'hui celà fait un mois que nous avons signé et pas de nouvelles de lui.

Greg19360 a écrit:

YVES95 a écrit:

Bonjour

Voir les conditions particulières du CCMI.
Délai de réalisation des clauses suspensives.
Si pas de terrain = CCMI caduc.

Bonsoir et merci
Dans les clauses il y a bien en effet "être propriétaire du terrain"
Délai de réalisation des clauses = 8 mois
Mais 8 mois une fois que le CCMI aura été contresigné par le cst. Or aujourd'hui celà fait un mois que nous avons signé et pas de nouvelles de lui.

De plus si le cst vous vend le terrain + maison ce n'est plus un ccmi mais un vefa

Greg19360 a écrit:

Le constructeur nous a demandé de n'indiquer aucune date sur le CCMI. Depuis cette date nous n'avons pas reçu le CCMI contre-signé. Nous avons du constructeur une lettre attestant qu'il nous vend un lot de terrain. Cette attestation n'est pas signée ni datée.

forcément que rien n'est daté, puisqu'il n'a pas de terrain à vendre et que le CCMI serait illégal.
du grand n'importe quoi !!
en plus, un cst n'a pas le droit de vendre terrain+CCMI donc même avec des dates ces documents seraient illégaux.

Greg19360 a écrit:

L'attestation qu'il ma faite peut elle considérée comme promesse de vente ?

NON.
par contre, venant d'un pro, çà doit pouvoir être considéré comme une grosse embrouille.

Greg19360 a écrit:

Que faire ? Nous ne savons plus où nous allons....

vous sauver en viiiiitesse !!!

Citation:

De plus si le cst vous vend le terrain + maison ce n'est plus un ccmi mais un vefa

Sauf apparemment si le cst est une société d'HLM il paraitrait (selon l'ADIL de mon departement) que cela soit possible selon l'article L261-10 du CCH

***** a écrit:

[ vous sauver en viiiiitesse !!!

Pas si vite ! Ils peuvent aussi rester dans le coin et demander à la mairie les coordonnées exactes du propriétaire pour traiter l'achat du terrain directement avec lui.
Évidemment il faudra trouver un autre constructeur pour faire la maison dessus !

Bourikette a écrit:

***** a écrit:

[ vous sauver en viiiiitesse !!!

Pas si vite ! Ils peuvent aussi rester dans le coin et demander à la mairie les coordonnées exactes du propriétaire pour traiter l'achat du terrain directement avec lui.
Évidemment il faudra trouver un autre constructeur pour faire la maison dessus !

J'ai les coordonnées de la proprio.
Sauf que le cst nous vend un lot viabilisé pour 47000 euros
le terrain seul = 70000 euros !

Greg19360 a écrit:

Sauf que le cst nous vend un lot viabilisé pour 47000 euros
le terrain seul = 70000 euros !

Et c'est quoi le prix du marché dans ton coin ?
Peut-être que tu n'est pas perdant si tu achète le terrain car le constructeur ce serait certainement largement servi sur la maison qu'il proposait dessus.
Edit: et en l’occurrence il vend rien puisqu'il est pas proprio !

Bourikette a écrit:

Greg19360 a écrit:

Sauf que le cst nous vend un lot viabilisé pour 47000 euros
le terrain seul = 70000 euros !

Et c'est quoi le prix du marché dans ton coin ?
Peut-être que tu n'est pas perdant si tu achète le terrain car le constructeur ce serait certainement largement servi sur la maison qu'il proposait dessus.

Mon budget max terrain est 50000 donc pas possible en traitant direct avec le proprio
J'essaie de rentrer en contact avec l'autre couple qui est en projet sur l'autre lot de ce même terrain avec ce même constructeur !!!
Tu parles d'une histoire de ouf !!!

Attention si achat du lot complet mais non viabilisé les 70.000 € peuvent grimper très vite.

YVES95 a écrit:

Attention si achat du lot complet mais non viabilisé les 70.000 € peuvent grimper très vite.

C'est pour celà que le lot viabilisé proposé par mon cst est intéressant.
Des nouvelles de la proprio : Le cst propose de signer l'acte définitif d'achat sans faire de compromis. La proprio a peur que celà ne soit pas légal. Qu'en penser ?

equivalent a écrit:

YVES95 a écrit:

Attention si achat du lot complet mais non viabilisé les 70.000 € peuvent grimper très vite.

C'est pour celà que le lot viabilisé proposé par mon cst est intéressant.
Des nouvelles de la proprio : Le cst propose de signer l'acte définitif d'achat sans faire de compromis. La proprio a peur que celà ne soit pas légal. Qu'en penser ?

Bonjour,
La proprio ferait bien de prendre un notaire. Un compromis n'est en aucun cas obligatoire. Cependant il faut une relation de confiance entre les deux partie judqu'a la date de signature car rien n'engage ni l'un ni l'autre sans compromis de vente.

Si le consructeur propose de ne pas faire de compromis c'est pour se sentir libre de quitter la vente à tout moment.
Méfiance.

Des nouvelles :


Le constructeur a acquis le terrain en Septembre.


Il a commencé les travaux de terrassement et de viabilisation. Le terrain a été également divisé et borné.


Nous n'avons TOUJOURS pas signé le compromis du terrain au motif que tout ce joli monde (constructeur notaire) attendent les nouveaux numéros de parcelles cadastrales.


Nous en sommes à 6 mois de délai depuis la date du CCMI. Nos conditions suspensives sont de 8 mois, le compromis n'étant toujours pas signé, les 8 mois vont etre explosés !


J'envoie un recommandé à mon constructeur le mettant en demeure, au vu que mon CCMI n'a pas de valeur légale, de me faire signer un avenant indiquant que la date de début du calcul du bt01 devient la date de signature du compromis au lieu de la date du CCMI. Ou de ma faire signer un nouveau CCMI au même tarif APRES signature du compromis.

Bonjour,

la lettre recommandée du jour pour la date du BT01 : c'est un conseil de l'AAMOI ?

Non c'est de moi : Il n'est pas question que je paie une révision de prix qui s'élève dèjà à la date d'aujourd'hui à 1500 euros alors que le CCMI n'est pas valable.
Çà vous parait choquant ?

Pas choquant mais "dommage" d'être adhérent AAMOI et de ne pas profiter de leur expertise.

Le seul conseil que j'ai eu d'un adhérent de l'AAMOI il y a quelques mois c'était d'annuler mon CCMI en LRAR
Or je souhaite poursuivre avec ce constructeur et ce projet.

Oups, ok

alors je te souhaite bon courage pour la suite.

En fait j'ai un peu de mal à comprendre le fonctionnement de l'AAMOI.
En effet mes interrogations d'aujourd'hui sont postées sur un forum où ce sont d'autres adhérents Maitre d'ouvrage comme moi à l'AAMOI qui me répondent. Ils ont le recul sur leur chantier propre mais quid d'une expertise adaptée à mon cas particulier ?
De plus on m'y répond qu'un constructeur n'a absolument pas le droit de vendre un terrain. Or les articles de Loi indique bel et bien que c'est possible dans le cas de société d'HLM comme mon constructeur.
Donc l'AAMOI pour l'instant à part m'entendre dire "fuyez, rompez votre contrat" pas grand intérêt ....

Bonjour equivalent ,

Moi ce que je ne comprend pas , c'est que vous avez peur d'une revalorisation du BT01 pour un contrat que vous n'avez pas reçu

Tant que vous ne l'avez pas reçu en RAR aucun délai pour quoique ce soit .
Pour moi le courrier que vous voulez envoyer n'a pas lieu d'être et risque de laisser une trace de plus si vous voulez revenir en arrière .

Pour ce qui de l'annuler , je pense que ça serait pas une mauvaise chose pour repartir sur de meilleurs bases .
Après ça reste mon point de vue .

Bonne après midi

Philippe

Bonjour équivalent.

Vous n'avez encore rien payé comme le dit votre signature ou les 5% ont-is été tirés à présent?

equivalent a écrit:

.........De plus on m'y répond qu'un constructeur n'a absolument pas le droit de vendre un terrain. Or les articles de Loi indique bel et bien que c'est possible dans le cas de société d'HLM comme mon constructeur..........

Bonjour,

Quels sont les articles de loi en question?
Car il me semblerait étonnant qu'ils s'appliquent aux ccmi.

Voici l'article :
Article L261-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 80 JORF 16 juillet 2006
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts de fonds avant l'achèvement de la construction doit, à peine de nullité, revêtir la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous.
Celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsqu'il procure directement ou indirectement le terrain ou le droit de construire sur le terrain à celui qui contracte l'obligation d'effectuer les versements ou les dépôts ci-dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa précédent, sauf si le terrain ou le droit est procuré à une société régie par les chapitres Ier, II (sections I et II) et III du titre Ier du présent livre, ou si celui qui les procure est un organisme d'habitations à loyer modéré agissant comme prestataire de service.

equivalent a écrit:

... De plus on m'y répond qu'un constructeur n'a absolument pas le droit de vendre un terrain. Or les articles de Loi indique bel et bien que c'est possible dans le cas de société d'HLM comme mon constructeur.
Donc l'AAMOI pour l'instant à part m'entendre dire "fuyez, rompez votre contrat" pas grand intérêt ....

Pourtant ce qu'on vous a répondu est exact car dans le cas présent la société, bien que SA d’HLM, n’apparaît pas agir comme un prestataire de service, mais bien comme le constructeur de l’immeuble car l’opération réalisée n'entre dans les règles fixées par les articles L.422-2 du Code de la construction et de l’habitation.
En effet, les contrats de prestation de services conclus par la société doivent être conformes aux clauses du statut type de SA d’HLM (CCH art R.422-1 et suivants) et à des modèles types définis par l'arrêté du 15 mars 1975 (Journal Officiel 28 Juin 1975) dont l'annexe est modifiée par un arrêté du 14 février 1980 (Journal Officiel 2 Février 1980) pour les contrats passés avec une personne physique ce qui n’est pas le cas.
Dès lors nous ne sommes pas convaincu par ce que vous a indiqué l'ADIL mais si vous préférez les croire eux vous êtes libre de choisir votre conseiller. Après lorsque vous indiquez sur notre forum interne que vous vous êtes renseigné ailleurs et de façon péremptoire que nous avons tord, il ne faut pas trop attendre d'autres conseils.

Citation:

En effet mes interrogations d'aujourd'hui sont postées sur un forum où ce sont d'autres adhérents Maitre d'ouvrage comme moi à l'AAMOI qui me répondent. Ils ont le recul sur leur chantier propre mais quid d'une expertise adaptée à mon cas particulier ?

Nous intervenons dans la section juridique. Si vous posez des questions dans la section "géolocalisation/limousin" il y a effectivement moins de chance d'avoir des réponses contrôlées. Si vous l'aviez posée dans la section "juiridique/avant la construction" nous vous aurions confirmé que votre lecture de la loi n'était pas la bonne.

Citation:

J'envoie un recommandé à mon constructeur le mettant en demeure, au vu que mon CCMI n'a pas de valeur légale, de me faire signer un avenant indiquant que la date de début du calcul du bt01 devient la date de signature du compromis au lieu de la date du CCMI. Ou de ma faire signer un nouveau CCMI au même tarif APRES signature du compromis.

Il me semble difficile de contester la validité d'un contrat et de solliciter simultanément un avenant sur ledit contrat. Proposer de vous faire signer un nouveau contrat ne veut rien dire d'autre ... que d'annuler le premier ce qui vous est conseillé par le forum de l'AAMOI ... et d'en re-signer un autre sur des bases légales (avec lui si vous y tenez, ou avec un autre). Vous pourrez le faire très simplement lorsque vous le recevrez en recommandé.

Parce qu'il n'y a pas que le BT01 qui est impacté mais également votre droit de confier au constructeur les travaux réservés dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat ... que vous n'avez pas si j'ai bien compris. Ces 4 mois seront passés lorsque vous recevrez votre contrat.

Mais plutôt que de commencer par un recommandé vous pouvez très bien lui demander de vive voix quelle date il compte porter, lui, sur le contrat.

Bonjour aamoi.

Merci de cette réponse très précise, c'est ce que j'attendais depuis mon adhésion.

Je saurais désormais où poster dans les forums de l'aamoi.

J'ai recu mon CCMI en LRAR en Juin 2012.

Il est daté du 24/05/2012 et il n'y a évidemment pas de date de promesse de vente.

Que dois je faire ? Demander à mon constructeur de s'expliquer sur le fait qu'il me vend un terrain alors que la loi ne l'autorise pas ?

Désolé pour l'ADIL et cette mauvaise interprétation des textes, mais quand on est pas dans le domaine difficile de faire la part des choses. Étonnant aussi qu'une telle institution ne soit pas plus calée, mais cela est un autre débat.

@pilich : Les chèques de 5% et de DO ne sont pas encaissés (heureusement)

Merci.

Je viens d'avoir le notaire du constructeur qui m'a confirmé qu'ils sont bien propriétaires du terrain et que le vente de ce terrain avec CCMI N'EST PAS POSSIBLE !

Donc le constructeur va devoir s'expliquer dès Lundi sur pourquoi il nous ballade depuis 6 mois en nous ayant fait signé un CCMI caduque qui plus est !

Ça commence très très très mal !

Bonjour,

nos premières réponses datent de juin

YVES95 a écrit:

Bonjour

Voir les conditions particulières du CCMI.
Délai de réalisation des clauses suspensives.
Si pas de terrain = CCMI caduc.

+1 avec Élisa

Et c'est souvent le cas , mais ont nous croit pas
Au moins nous sommes de bon conseil

Et l'AAMOI aussi puisque nous n'avons pas arrêté de vous dire de stopper les frais .

Cdlt

De toute façon le ccmi n'est pas daté, comment vérifier les 8 mois ? ils vont rajouter une date à la main post-signature ?
ça pue l'******* !

equivalent a écrit:

J'ai recu mon CCMI en LRAR en Juin 2012.

Il est daté du 24/05/2012 et il n'y a évidemment pas de date de promesse de vente.


Merci.

http://www.directgestion.com/sinformer/filactu/7169-maison-n[...]son-neuve-vefa-ou-ccmi-

Http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70928.php