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Obliger nos voisins à participer à l'entretien d'un fossé

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Env. 20 message Le Mans (72)
Bonjour,

Nous allons faire construire et avons déjà trouvé un terrain.
Le compromis de vente a été signé.
Pour le permis de construire, nous avons dû faire une étude d’assainissement.
Lors de cette étude, il nous a été conseillé de demander l’autorisation à notre voisin (situé au fond de la parcelle) pour rejeter nos eaux usées dans son fossé qui se situe juste au bout de notre parcelle mais sur son terrain à lui.
Il nous a donné son accord à condition que l’on contribue à l’entretien du fossé.
Jusque là pas de problème. Ce sera inscrit sur nos actes notarié de façon à ce que si un jour ces personnes ne sont plus là, on aura toujours l’autorisation de rejeter nos eaux usées dans ce fossé.

A côté de notre parcelle, se situe la parcelle du vendeur avec sa maison et une mare (ce n’est pas eux qui sont propriétaires du terrain situé au fond de notre parcelle où il y a le fossé).

Lors de l’étude pour l’assainissement et après vérification auprès du propriétaire d’à côté qui nous vend la parcelle, nous nous sommes rendus compte nos 3 voisins d’en face (de l’autre côté de la rue) rejette leurs eaux usées dans la mare du propriétaire qui lui-même rejette cette eau dans le fossé où nous avons eu l’autorisation d’y rejeter nos eaux usées. Or ceci n’a pas été marqué dans les 3 actes notariés de nos voisins. Et donc ils n’ont aucune obligation d’entretenir ce fossé.

Nous trouvons tout à fait normal de participer à l’entretien de ce fossé. Par contre, il n’est pas normal que les voisins d’en face n’en ai pas l’obligation et que ce soit à nous seul de l'entretenir.

Qu’avons-nous comme recours pour les obliger à participer à l’entretien de ce fossé ?
Y a-t-il eu une faute du notaire de ne pas l’avoir marqué dans les actes notariés de nos voisins ? Si oui, que pouvons nous faire ?
Nos voisins sont-ils en droit de refuser de participer à l’entretien de ce fossé ?

Merci pour avis sur ces questions.
Messages : Env. 20
De : Le Mans (72)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Apparemment (on peut imaginer la topographie des lieux), dans votre cas:

- 1) Chez le voisin du dessous, (fonds inférieur), il y a un fossé d'écoulement des eaux.
- 2) Chez le voisin d'à coté, il y a une mare, dont le trop plein se déverse dans le fossé de (1).
- 3) Vous allez construire, en créant un apport -non pas d'eau usée, mais filtrée!!- Ce n'est pas un apport naturel, mais du fait de l'homme.
- 4) Des voisins déversent déjà dans la mare de (2), puis chez (1) sans servitude.

- (1) fonds inférieur, est obligé de recevoir les eaux naturelles (pluie...) des fonds supérieurs, sans servitude et sans indemnité (art 640 du CC); il reçoit donc les eaux de la mare, qui au départ devaient provenir uniquement de ruissellement. S'il y a eu aggravation du déversement des 3 autres voisins dans la mare puis le fossé, d'une part, le voisin (2) aurait pu demander indemnité, ainsi que le voisin (1).
- Par contre, situation nouvelle, vous, vous allez aggraver la servitude du fonds inférieur (1) par un apport "artificiel" (dernier alinéa du 640 du CC), et vous pouvez donc être tenu par son propriétaire aux dispositions du 641 du CC.

Si aucune servitude n'a été créée pour les 3 voisins déversant dans la mare, puis dans le fossé de (1), je ne vois pas comment ils pourront être contraints à l'entretien, sinon de façon bénévole... sachant qu'ils ne déversent pas directement dans le fossé!

Etudiez le problème avec votre notaire... et le voisin du fonds inférieur, afin d'essayer de répartir la charge, ... ou alors il faudra règler ces modalités dans d'autres lieux!!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Le Mans (72)
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
je ne connaissais pas ces articles du Code civil.

Cordialement.
Messages : Env. 20
De : Le Mans (72)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 22h20
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