Retour
Menu utilisateur
Menu

Neutralisation de 30 jours? pénalités de retard de livraison

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 1.376 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 300 message Doubs
Bonjour,
Dans l'acte de cautionnement , la garantie de livraison il y'a une phrase qui me chagrine : la neutralisation de 30 jours en cas de retard de livraison.
j'ai donc appelé ce garant pour lui dire qu'au 20 juin mon constructeur aura dépassé la date légale de livraison et que celui compte me livrer début juillet
celui ci m'affirme que mon contructeur ne me devra rien du tout les 30 premiers jours de retards !
mais si et seulement si je suis livrée courant août à ce moment là il me devra tout juillet ainsi que les jours de retard en août , je n'y comprends plus rien
merci de votre aide
Messages : Env. 300
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Bas Rhin
Bonjour,

Il n'y a rien à comprendre il se fou de vous.

En ccmi la loi dit pénalités de retard de :
- 1 à 30 jours payées par le constructeur
- 31 jours à la livraison payées par le garant

A noter aussi que les pénalités de retard sont exigigibles dès qu'elles existent donc vous pouvez les demander petit à petit (tous les 15j de retard par exemple)
Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 300 message Doubs
vbruche a écrit:Bonjour,

Il n'y a rien à comprendre il se fou de vous.

En ccmi la loi dit pénalités de retard de :
- 1 à 30 jours payées par le constructeur
- 31 jours à la livraison payées par le garant

A noter aussi que les pénalités de retard sont exigigibles dès qu'elles existent donc vous pouvez les demander petit à petit (tous les 15j de retard par exemple)

merci beaucoup pour votre réponse
je n'ai pas encore appelé mon constructeur (je pense qu'il croit qu'on n'est pas au courant pour les indemnités de retard ...)
de toute façon ça ne va pas venir de lui même de nous dire "attendez on vous doit des indémnités de retard "
que fais je ? je l'appelle et lui demande comment ça va se dérouler pour les indémnités de retard?
Messages : Env. 300
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 22h00
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
CCMI : les conseils des membres
CCMI : les conseils des membres
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir