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Dépenses de grosses réparations et déduction ...?

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Photographe Env. 900 message Somme
Bonjour,

J'ai lu :

Depuis l’imposition des revenus de 2009, les nus-propriétaires de biens immobiliers qui supportent des dépenses de grosses réparations peuvent les déduire, dans certaines limites et sous certaines conditions:
- soit de leur revenu global, dans une limite annuelle de 25 000 € ;
- soit de leurs revenus fonciers, dans les conditions de droit commun ;
(CGI, art. 156, II-2° quater ; BOI 5 B-27-09).
Le démembrement de propriété doit intervenir simultanément à la succession ou la donation entre vifs (y compris une donation entre époux ou une donation-partage dès lors qu’elle remplit les conditions prévues par la loi), effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement (les donations entre personnes liées par un Pacs sont admises).
Pour le nu-propriétaire, les dépenses de travaux déductibles s’entendent uniquement des grosses réparations qui lui incombent légalement. Celles-ci sont prévues par les articles 605 et 606 du code civil : réparation des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture.


Quand j'ai hérité de ma maison, j'ai effectué de nombreux travaux dont 11000€ de maçonnerie (Abattage de mur, mis en place d'IPN, muret de clôture et élévation d'un mur)


Savez vous si ca entre en compte dans " réparation des gros murs et des voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de soutènement et de clôture. " ?

Merci d'avance

Maxime


Lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=197A51DF166CA2CFAF659BBBA1A1EBBD.tpdjo02v_1?idArticle=LEGIARTI000006429505&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120613
http://impots-service.net/blog/fiscalite-des-particuliers/guide-declaration-revenus/les-grosses-reparations-des-nus-proprietaires/
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7570/fichedescriptiveformulaire_7570.pdf ---> Rechercher 6CB dans le PDF
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
Dept : Somme
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Tant l'article 156 du CGI que le BOI 5 B, sont explicites, et sans interprétation: La mesure s'applique aux travaux de "grosses réparations" et "rétablissements", pour les propriétés bâties et non bâties.

Ce qui signifie que les travaux de construction sont exclus. C'est le même principe que la TVA au taux réduit, sans la notion des 2 ans d'achèvement.
Aprés, c'est à vous de savoir si VOS travaux rentrent dans le cadre!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le samedi 09 novembre 2024 à 14h12
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