Exploitation d'une source naturelle

Bonjour,


Je me permets d'exposer une situation un peu particulière et ambiguë (comme souvent d'ailleurs) :


Mars 2010, nous achetons un terrain à construire auprès d'une agence immobilière, mandatée par un fermier du coin. Nous signons un compromis de vente, puis la vente définitive, attaquons le terrassement et oh surprise une source naturelle passe en plein milieu de notre maison.... Mauvaise nouvelle (ou bonne, tout dépend comment on voit les choses ) le propriétaire en dessous (adjoint au maire) nous dit qu'il était au courant et que le maire l'était aussi. Cela me surprend étant donné qu'ils ont instruit le permis de construire et qu'ils auraient du voir que la source passerait en plein milieu de la maison....(et par ailleurs anticiper une éventuelle déviation)


Le maire, assez réactif, décide de faire dévier la source en limite de terrain dans le coin afin de ne pas gêner la construction elle même.... Parfait !! (les frais sont partagés entre l'ancien propriétaire et la mairie). Manque de bol, le terrassier fait n'importe quoi et cette eau qui alimentait un bassin en contrebas s'arrête brusquement de couler... Deuxième réunion avec le maire qui décide d'installer un regard sur notre propriété et de reprendre les travaux pour que tout redevienne à la normale .. Aucun papier officiel ou officieux n'a jamais été fait à ce niveau, ce ne sont que des accords oraux.....


Voilà presque un an que tout roule, le maire est ravi d'avoir son bassin de nouveau rempli et d'avoir du débit, moi je n'ai pas d'eau qui coule dans la maison, et tout le monde est content mais.....


C'était sans compter qu'il presque une semaine maintenant, une inondation dans notre garage m'oblige à arrêter mon alimentation d'eau générale, ce qui implique, plus de douche, de vaisselle, de lessive et sans même parler de WC... Très problématique quand je sais en plus que ma cuve de récupération est vide ...


Nous tenons 2 jours comme ça et au bout du 3ème, je craque, et me dis que c'est bien dommage de ne pas user cette source naturelle juste pour nous " dépanner " le temps que le plombier vienne faire les réparations nécessaires. Ni une, ni deux, je pars à la boite à outils, achète une pompe à eau et tout le matériel associé et commence à la brancher le soir même.


On arrive tant bien que mal à puiser de l'eau histoire de prendre une vraie douche et faire une petite lessive, rien de bien méchant quoi, je recommence le lendemain soir peu avant 22 heures (pendant les heures creuses) et arrête la pompe au petit matin. Je ne connais pas le débit de la pompe mais il ne doit pas être énorme ...


Je m'absente deux jours entiers et au soir du 3 ème jour, le maire se présente et me demande des explications (le regard est situé en face et cela ne lui échappe pas que nous avons pompé de l'eau. N'étant pas malhonnête, je lui explique la situation et surtout je lui démontre que ma volonté n'était pas de voler de l'eau mais de palier à nos soucis d'innondation. Il semble très conciliant, comprend même nos ennuis et me demande de retirer la pompe le plus rapidement. Il me fait noter simplement que la moindre des choses aurait été de le prévenir avant d'agir ... (il a raison)


Le lendemain, c'est l'adjoint qui vient pour me faire la morale, je lui explique la même chose, que mon but n'était pas malhonnête mais rien n'y fait ...


Mais là, n'est pas trop le problème, cela aurait pu se terminer avec juste un avertissement et c'est tout, sauf que l'on s'est rendu compte que depuis le jour ou j'ai commencé à pomper, l'eau de la fontaine ne coule pratiquement plus... Je n'arrive pas moi même à en connaitre la cause, je n'ai pas bouchée l'évacuation d'une manière quelconque ...


La mairie va donc faire intervenir une entreprise prochainement pour faire un curetage. Ce que je trouve bizarre, c'est que le tuyau qui passe sur notre propriété est très large environ 20 cm de diamètre, donc même si on met une grosse pierre, l'eau arriverait à passer. A mon sens, l'eau est bloquer plus en aval puisque le tuyau est bien plus mince vers la fontaine. Peut être qu'en pompant, cela a remué de la terre accumulée au fond de la canalisation et que celle ci a fini par se boucher plus en contrebas...


Je crains que la mairie me fasse payer pour les " dégats " occasionnés.


Qu'en pensez vous? Avez vous déjà vécu ce genre de situation ?


Et maintenant je me pose la question si je suis en droit d'utiliser cette eau. Les articles dans le code civil à ce sujet sont assez vagues. En voici des extraits :






Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.





Article 641 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.

Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.





Article 642 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B 1970, n° 34577
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.

Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.





Article 643 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° S., B. 1970, n° 34577
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.






Article 644 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.





Article 645 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.



De ce que j'ai pu en comprendre et en interpréter, c'est très incomplet et ne correspond jamais à mon cas précis puisque je le rappelle, il y a eu intervention de la main de l'homme avant la déviation, l'ancien propriétaire avait canaliser la source naturelle.

Au vu des premières constatations avec le notaire que j'ai contacté, il n'y eu aucune autorisation écrite et notifié de cette action dans un cabinet de notaire. Je peux donc en déduire que la mairie a autorisée cette canalisation sans pourtant en porter acte notarié ou alors que l'ancien propriétaire n'a demandé aucune autorisation particulière, mais que pour autant la mairie était au courant.

Dans ce que j'ai pu comprendre, il aurait fallu que cette canalisation ait fait l'objet d'une servitude de passage de source ... Suis je dans le tord?

Je n'ai pas l'intention de me servir de nouveau de cette source , ni même de la pomper de nouveau mais j'aimerais juste savoir si je suis dans mon droit de l'utiliser ou non et si surtout la mairie a son mot à dire puisqu'elle alimente le bassin de la commune. Faut il donc que je fasse rédiger un acte spécifiant que la mairie utilise une servitude sur notre terrain?

Je suis un peu perdu à ce niveau et j'ai besoin de vos lumières. Merci d'avance